Translation of "obligation to transfer" to French language:

Dictionary English-French

Obligation - translation :

Obligation

Obligation to transfer - translation :

Obligation de transfert

Transfer - translation :

Transfert

Keywords : Obligation Obligations Morale Obligé Envers Transfert Transférer Mutation Transfère Virement

Examples (External sources, not reviewed)

Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Les titres peuvent être conservés chez le dépositaire sous forme papier ou dématérialisés ( c' est à dire qu' ils n' existent plus que sous forme d' enregistrements électroniques ) .
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Dépositaire central de titres Central securities depository ( CSD ) entité qui détient et gère des titres ou autres actifs financiers , tient les comptes d' émission et permet le traitement des transactions par inscription en compte .
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Fin de journée ( End of day ) période de la journée comptable ( après la clôture du système Target ) au cours de laquelle a lieu le règlement définitif des paiements traités via ledit système .
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Date de valorisation ( Valuation date ) date à laquelle les actifs admis en garantie des opérations de crédit sont valorisés .
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Fin de journée ( End of day ) période de la journée comptable ( après la clôture du système TARGET ) au cours de laquelle a lieu le règlement définitif des paiements traités via ledit système .
An obligation to accept a transfer, unless grounds for refusal apply	Obligation d accepter un transfèrement, sauf application de motifs de refus
An obligation to accept a transfer, unless grounds for refusal apply	Obligation d accepter un transfèrement, sauf si des motifs de refus s appliquent
2000X0776 EN 01.03.2010 007.001 80 M5 Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	En conséquence , un établissement de crédit est ( 1 ) une entreprise dont l' activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d' autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte
ECB The single monetary policy in the euro area April 2002 Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Fin de journée ( End of day ) période de la journée comptable ( après la clôture du système Target ) au cours de laquelle a lieu le règlement définitif des paiements traités via ledit système . Heure de la BCE ( ECB time ) heure du lieu du siège de la BCE .
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 18), following an obligation exchange or a substitution.	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 18), faisant suite à un échange d'engagement ou à une substitution.
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 17(1)), following an obligation exchange or a substitution.	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), faisant suite à un échange d'engagement ou à une substitution.
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 18), following an obligation exchange or a substitution (only one line to be reported per change of obligation).	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 18), faisant suite à un échange d'engagement ou à une substitution (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement).
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 17(1)), following an obligation exchange or a substitution (only one line to be reported per change of obligation).	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), faisant suite à un échange d'engagement ou à une substitution (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement).
The ECB and NCBs that are under an obligation to make a transfer under Article 2 shall , in due course , give the necessary instructions for duly executing such transfer on time .	La BCE et les BCN qui sont tenues d' effectuer un transfert en vertu de l' article 2 donnent en temps utile les instructions néces saires à la bonne exécution de ce transfert dans les délais .
The ECB and NCBs that are under an obligation to make a transfer under Article 2 shall , in due course , give the necessary instructions for duly executing such transfer on time .	La BCE et les BCN qui sont tenues d' effectuer un transfert en vertu de l' article 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ce transfert dans les délais .
The ECB and NCBs that are under an obligation to make a transfer under Article 2 shall, in due course, give the necessary instructions for duly executing such transfer on time.	La BCE et les BCN qui sont tenues d effectuer un transfert en vertu de l article 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ce transfert dans les délais.
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer . Fine tuning operation a non regular open market operation executed by the Eurosystem mainly in order to deal with unexpected liquidity fluctuations in the market .	En conséquence , un établissement de crédit est ( 1 ) une entreprise dont l' activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d' autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte
Poland remains unequivocally committed to its obligation under article II of the Treaty not to transfer, manufacture or receive control over nuclear weapons.	La Pologne demeure absolument résolue à respecter l'obligation qui lui est faite à l'article II du Traité de ne pas transférer ni fabriquer des armes nucléaires et de ne pas recevoir le contrôle de telles armes.
The ECB and the NCBs that are under an obligation to make a transfer under Article 2 shall , in due course , give the necessary instructions for duly executing such transfer on time .	La BCE et les BCN qui sont tenues d' effectuer un transfert en vertu de l' article 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ce transfert dans les délais .
The ECB and the NCBs that are under an obligation to make a transfer under Article 2 shall, in due course, give the necessary instructions for duly executing such transfer on time.	La BCE et les BCN qui sont tenues d'effectuer un transfert en vertu de l'article 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ce transfert dans les délais.
It was felt that in that case the obligation to transfer would be limited only to the Enterprise and not to the other partner.	Il a été estimé que, dans ce cas là, l apos obligation de transférer ne devait s apos appliquer qu apos à l apos Entreprise, et non à l apos autre partenaire.
Given the absolute obligation of States not to expose any person to the danger of torture by way of extradition, expulsion, deportation, or other transfer, diplomatic assurances should not be used to circumvent that non refoulement obligation.	Étant donné que les États ont l'obligation absolue de n'exposer aucune personne au risque d'être torturée en cas d'extradition, d'expulsion, de renvoi ou de transfert, les assurances diplomatiques ne devraient pas être utilisées pour contourner l'obligation de non refoulement.
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguard obligation to another (Article 18), to balance the total uranium stock following a blending operation (only one line to be reported per change of obligation).	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 18), destiné à ajuster le stock d'uranium total à la suite d'une opération de mélange (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement).
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 17(1)), to balance the total uranium stock following a blending operation (only one line to be reported per change of obligation).	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), destiné à ajuster le stock d'uranium total à la suite d'une opération de mélange (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement).
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 18), used when nuclear material enters or leaves an accountancy pool (only one line to be reported per change of obligation).	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 18), utilisé lorsque des matières nucléaires entrent dans un pool comptable ou en sortent (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement).
An obligation to transfer holdings and stop all farming activity on retirement applies in Germany and Portugal but not in Greece and Italy.	L'obligation de céder l'exploitation et de cesser toute activité au moment de la retraite est prévue en Allemagne et au Portugal, mais non en Grèce ni en Italie.
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 18), for all cases not covered by codes BR, PR or SR (only one line to be reported per change of obligation).	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 18), dans tous les cas non couverts par les codes BR, PR ou SR (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement).
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 17(1)), used when nuclear material enters or leaves an accountancy pool (only one line to be reported per change of obligation).	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), utilisé lorsque des matières nucléaires entrent dans un pool comptable ou en sortent (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement).
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 17(1)), for all cases not covered by codes BR, PR or SR (only one line to be reported per change of obligation).	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), dans tous les cas non couverts par les codes BR, PR ou SR (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement).
However, where such land was subject to a transfer after it had been converted into land for other uses, this obligation shall only apply if the transfer took place after the entry into force of this Regulation.	Toutefois, lorsque ces terres ont fait l'objet d'un transfert après avoir été affectées à d'autres utilisations, cette obligation ne s'applique que si le transfert a eu lieu après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 18), to balance the total uranium stock following a blending operation.	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 18), destiné à ajuster le stock d'uranium total à la suite d'une opération de mélange.
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 17(1)), to balance the total uranium stock following a blending operation.	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), destiné à ajuster le stock d'uranium total à la suite d'une opération de mélange.
which is obligation and an obligation to that availability.	Avec cela vient une obligation de disponibilité.
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 18), used when nuclear material enters or leaves an accountancy pool.	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 18), utilisé lorsque des matières nucléaires entrent dans un pool comptable ou en sortent.
The mechanisms for transferring the responsibilities to local or federal authorities vary from the obligation to adopt a special law on transfer of responsibilities to the procedure of mutual agreement, acceptance of responsibilities and adoption of special law, to a one sided decision to transfer the responsibilities.	Les mécanismes de transfert des compétences aux autorités locales ou fédérales vont de l'obligation d'adopter une loi spéciale sur le transfert des compétences à une procédure d'acceptation de responsabilité et l'adoption d'une loi spéciale, ou une décision unilatérale de transférer certaines responsabilités.
Obligation to work	Obligation au travail
Obligation to cooperate	Obligation de coopérer
Obligation to investigate	Obligation d enquête
Obligation to declare	Obligation de déclaration
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 18), for all cases not covered by codes BR, PR or SR.	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 18), dans tous les cas non couverts par les codes BR, PR ou SR.
Accountancy transfer of a quantity of nuclear material from one particular safeguards obligation to another (Article 17(1)), used when nuclear material enters or leaves an accountancy pool.	Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), utilisé lorsque des matières nucléaires entrent dans un pool comptable ou en sortent.
A non compete obligation may be the only viable way to achieve an efficiency as described in paragraph (107)(e), (hold up problem related to the transfer of know how).	Une obligation de non concurrence peut être le seul moyen viable de réaliser le gain d'efficience décrit au point (107), e) (problème de la renonciation à certains investissements dans le cadre d'un transfert de savoir faire).
On the first Target operating day following 1 January 2007 , the ECB and the NCBs that are under an obligation to transfer an amount under paragraph 1 shall each separately transfer any interest on the respective amounts due accruing over the period from 1 January 2007 until the date of the transfer .	Le premier jour de fonctionnement TARGET suivant le 1er janvier 2007 , la BCE et les BCN qui sont tenues de transférer un montant en vertu du paragraphe 1 transfèrent chacune , séparément , les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2007 à la date du transfert sur les montants respectivement dus .
On the first TARGET2 operating day following 1 January 2009 , the ECB and the NCBs that are under an obligation to transfer an amount under paragraph 1 shall each separately transfer any interest on the respective amounts due accruing over the period from 1 January 2009 until the date of the transfer .	Le premier jour de fonctionnement de TARGET2 suivant le 1er janvier 2009 , la BCE et les BCN qui sont tenues de transférer un montant en vertu du paragraphe 1 transfèrent chacune , séparément , les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2009 à la date du transfert sur les montants respectivement dus .
On the first Target operating day following 1 January 2007, the ECB and the NCBs that are under an obligation to transfer an amount under paragraph 1 shall each separately transfer any interest on the respective amounts due accruing over the period from 1 January 2007 until the date of the transfer.	Le premier jour de fonctionnement TARGET suivant le 1er janvier 2007, la BCE et les BCN qui sont tenues de transférer un montant en vertu du paragraphe 1 transfèrent chacune, séparément, les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2007 à la date du transfert sur les montants respectivement dus.

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