Translation of "obligation to contribute" to French language:

Dictionary English-French

Contribute - translation :

Contribuer

Obligation - translation :

Obligation

Obligation to contribute - translation :

Obligation de contribuer

Keywords : Contribuer Contribuent Contribue Contribution Contribué Obligation Obligations Morale Obligé Envers

Examples (External sources, not reviewed)

10 insurance periods with no obligation to contribute.	10 périodes d assurance sans obligation de cotisation.
(i) The obligation to contribute to the administrative budget of the Authority in accordance with the scale of assessed contributions	i) L apos obligation de contribuer au budget d apos administration de l apos Autorité conformément au barème convenu
An obligation for customs authorities to execute checks on an adequate scale can therefore contribute to a safer market place.	Une obligation faite aux autorités douanières de procéder à des vérifications d ampleur appropriée peut donc contribuer à rendre le marché plus sûr.
This applies not only to the capital injection and the risk shield, but also to the Land s obligation to contribute under the refund agreement.	Cela vaut non seulement pour l'injonction de capital et la protection contre les risques, mais également pour l'obligation d'apport du Land prévue dans l'accord de remboursement.
Given Europe s history and values not to mention its proximity to some of the beleaguered populations it has a special obligation to contribute to this effort.	Etant donné l'Histoire de l'Europe et ses valeurs pour ne pas mentionner sa proximité avec certaines des populations menacées plus qu'à d'autres, le devoir lui incombe de participer à cette protection.
In fact, while Bolivians demand the right to the many benefits of democracy, we fail to take seriously any obligation to contribute to the public good.	En fait, alors que les Boliviens exigent de bénéficier des nombreux avantages de la démocratie, nous ne parvenons pas à prendre au sérieux nos obligations de contribution au bien être public.
Mr President, Mr Izquierdo Collado is quite right to recall the obligation of transport policy to contribute to balanced development and to economic and social cohesion.	Monsieur le Président, notre collègue M. Juan de Dios Izquierdo Collado rappelle fort justement que la politique des transports doit contribuer au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale.
This implies, on the one hand, an obligation to join on the part of the persons liable to contribute, whether they are male or female.	Ceci implique, d apos une part, une obligation d apos affiliation des personnes assujetties qu apos elles soient de sexe masculin ou féminin.
As a result, the Fund must change, reinforcing its supervisory role and its capacity to oversee members compliance with their obligation to contribute to financial stability.	En conséquence, le Fonds doit changer, il doit renforcer sa fonction de contrôle pour mieux veiller à ce que les membres remplissent leurs obligations, afin de contribuer à la stabilité financière.
which is obligation and an obligation to that availability.	Avec cela vient une obligation de disponibilité.
This will effectively contribute to their compliance with the legal obligation to remove potential counterfeits from circulation immediately and to make them available to law enforcement authorities for further investigation .	Sa mission principale consiste à fournir un soutien technique et à gérer un système centralisé de communication au service de toutes les parties impliquées dans les systèmes de lutte contre la contrefaçon .
This will contribute effectively to their compliance with the legal obligation to remove potential counterfeits from circulation immediately and to make them available to law enforcement authorities for further investigation .	Ils pourront ainsi plus aisément se conformer à l' obligation légale de retirer sans délai de la circulation les éventuels faux billets et de les mettre à la disposition des autorités policières pour de plus amples investigations .
(l) Failure by the economically powerful countries to honour their obligation to contribute a percentage of their gross domestic product to economic and social development in the least developed countries	l) Le non respect par les grandes puissances économiques de leur obligation de consacrer un certain pourcentage de leur produit intérieur brut au développement économique et social des pays les moins développés
This includes the obligation of each of the parties to maintain security in the zones it controls and to contribute to the creation and maintenance of a neutral political environment.	Chacune des parties se doit notamment de maintenir la sécurité dans les zones qu apos elle contrôle et de contribuer à la création et à la préservation d apos un climat de neutralité politique.
To comply with this obligation, companies must contribute to the Institute of the National Workers' Housing Fund (INFONAVIT) 5 per cent of the wages of workers in their employment.	Pour faire face à cette obligation, les entreprises doivent verser à l'Institut du fonds national pour le logement des travailleurs 5 de la masse salariale versée à leurs employés.
The obligation to complement the growing of cereals with legumes and fodder crops in order to receive subsidies can thus contribute towards establishing ecological cycles and improving the soil.	Ainsi la complémentarité obligatoire de la culture céréalière par des légumineuses et des plantes fourragères pour l'obtention de subventions peut participer à la mise en place de sites écologiques et contribuer à l'assainissement des sols.
Obligation to work	Obligation au travail
Obligation to cooperate	Obligation de coopérer
Obligation to investigate	Obligation d enquête
Obligation to declare	Obligation de déclaration
The guaranteed income is payable without any obligation on the part of the beneficiary to contribute, but after an investigation has been made into his or her means.	Le revenu garanti est accordé sans que son bénéficiaire soit obligé de cotiser mais après une enquête sur l apos état de ses ressources.
quot Mindful that it is the responsibility and obligation of all States to contribute to the process of the relaxation of international tension and to the strengthening of international peace and security,	Consciente qu apos il incombe à tous les Etats de contribuer à la détente internationale et au renforcement de la paix et de la sécurité internationales,
It should also be emphasised that each of us has an obligation to contribute to the blood supply on a voluntary basis, as it is essential to maintain these services for all.	Il faudrait également mettre en évidence le fait que chacun d'entre nous a le devoir de contribuer à l'approvisionnement en sang sur une base volontaire, comme il est essentiel de maintenir ces services ouverts à tous.
They also have the obligation to contribute to steer emergency aid in the right direction and to guarantee that it reaches those for whom it is intended and does not disappear en route.	Elles ont également l'obligation de contribuer à l'acheminement de l'aide humanitaire d'urgence, de veiller à ce qu'elle parvienne jusqu'à ses destinataires et ne se perde pas en chemin.
Clearly an obligation to encourage does not go as far as an obligation to ensure.	Il est clair qu'une obligation à encourager ne va pas aussi loin qu'une obligation de garantir.
Amendment No 4 specifies the obligation upon scientists to process all the data and pass it on to the relevant authorities, including national and regional authorities, in order to contribute to the decision making process.	L' amendement 4 précise l' obligation faite aux scientifiques de traiter et de transmettre l' ensemble des données aux autorités compétentes, y compris les autorités nationales et régionales, afin qu' ils puissent apporter leur contribution au processus décisionnel.
Contribute to Tatoeba.	Contribuez à Tatoeba.
How to contribute?	Comment contribuer 160 ?
Article 118 (Obligation to report)	Article 118 (Obligation de dénonciation)
(i) The obligation to cooperate	i) L apos obligation de coopérer
an obligation to keep records	l obligation de tenir des registres
Must remember obligation to ship.	Souvienstoi de tes obligations envers le navire.
Obligation to furnish a guarantee	Obligation de garantie
Obligation to make a copy	Obligation d'établir une copie
No general obligation to monitor	la promotion de la sensibilisation et des connaissances des consommateurs et des titulaires de droits.
Obligation to provide a guarantee	La garantie prend les formes suivantes
No general obligation to monitor	Sans préjudice de l article 23 de l accord sur les ADPIC, les parties arrêtent d un commun accord les conditions pratiques d utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant compte de la nécessité d assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur.
We realize that we have an obligation to contribute to global solutions but additional finances are needed to assist in the many actions we will have to undertake to conserve the environment and follow sustainable developmental practices.	Nous reconnaissons l apos obligation qui est la nôtre de contribuer aux solutions mondiales, mais des ressources financières complémentaires sont nécessaires pour que nous puissions prendre les nombreuses mesures qui s apos imposeront pour conserver l apos environnement et adopter des mesures en matière de développement durable.
obligation .	Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2 .
OBLIGATION	OBLIGATION ENGAGEMENT
4.10 The Member States should be aware of their obligation to contribute financially to the social services which they require transport enterprises to provide (such as lower fares for school children, pensioners, persons with disabilities, etc.).	4.10 Les États membres devraient se sentir tenus de prendre en charge financièrement les services sociaux qu'ils exigent de la part des entreprises de transport (par exemple les réductions sur le prix des billets pour les scolaires, les retraités, les personnes handicapées, etc.).
Proud to be under obligation to you.	Je suis fière d'être votre obligée.
Exceptions to the obligation to provide assistance	Dérogations à l'obligation de prêter assistance
Exceptions to the obligation to provide assistance	Délais
Exceptions to the obligation to provide assistance	Tant que le différend n est pas réglé, il est examiné lors de chaque réunion du CSA, sauf si la procédure d arbitrage prévue au protocole V a été ouverte.

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