Il est clair qu'une obligation à encourager ne va pas aussi loin qu'une obligation de garantir.

Il convient que les autorités nationales veillent à ce que cette obligation soit respectée.

l obligation de ne pas exercer de discrimination fondée sur la nationalité et de garantir un traitement juste et équitable

Néanmoins, elles doivent toujours assurer le bien être des habitants.

Les États peuvent aussi avoir l'obligation de veiller à ce qu'un certain résultat soit atteint.

La Commission est obligée de garantir que ces sites sont protégés.

l'obligation de ne pas exercer de discrimination fondée sur la nationalité et de garantir un traitement juste et équitable

l obligation de ne pas exercer de discrimination fondée sur la nationalité et de garantir un traitement juste et équitable

Il y a lieu de prévoir un mécanisme pour assurer que l'agriculteur respecte cette obligation.

Le Soudan, partie à ces deux instruments, a l'obligation de garantir la liberté d'expression et d'information.

OBLIGATION DE RESPECTER, DE FAIRE RESPECTER ET D'APPLIQUER LE DROIT INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS DE L'HOMME ET LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

Obligation de respecter, de faire respecter et d'appliquer le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire

La Commission a évidemment l'obligation juridique de veiller à ce que l'article 92 du Traité soit respecté.

protéger les stocks de la mer communautaire, c'est à dire à appliquer une véritable politique commune des pêches, si l'on n'accepte pas que la Communauté ait un droit de contrôle sur les contrôleurs nationaux, dont c'est l'obligation, je le répète, d'assurer la régularité et l'application des règlements.

Tous les membres de l'OMC ont à présent pour tâche de veiller à ce que les accords soient mis en ?uvre dans la pratique.

La plupart des sociétés reconnaissent qu'elles ont l'obligation morale de veiller à ce que les jeunes puissent développer pleinement leur potentiel.

Cette obligation se heurte à l apos insuffisance des moyens de l apos Etat pour assurer cette éducation gratuite à tous.

I. Obligation de respecter, de faire respecter et d'appliquer le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire

Ses pro pos signifiaient ils que la Commission est d'avis qu'il y a lieu de soumettre l'ensemble des restrictions, frappant tant les importations que les exportations, à un examen en vue de permettre le fonctionnement du marché intérieur?

L apos Etat partie est dans l apos obligation de prendre des mesures pour veiller à ce que de telles violations ne se reproduisent plus à l apos avenir.

L apos Etat partie est tenu de veiller à ce que des violations similaires ne se produisent plus à l apos avenir.

L apos Etat partie doit veiller à ce que des violations semblables ne se reproduisent pas à l apos avenir.

L apos Etat partie est tenu de veiller à ce que des violations similaires ne se produisent pas à l apos avenir.

L'État partie est tenu de veiller à ce que de semblables violations ne se reproduisent pas à l'avenir.

C apos est, bien sûr, principalement aux partis ruraux qu apos il incombe d apos entrer en contact avec leur électorat.

L apos État partie doit veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l apos avenir.

53. La loi oblige les cantons à veiller à ce que des centres de consultation privés ou publics soient à la disposition des victimes.

Nous nous devons de faire en sorte que les structures de l apos Organisation lui permettent de faire face aux tâches qui l apos attendent.

Veiller à ce que l administration douanière s acquitte de son obligation de perception des recettes conformément à la loi.

L'État partie est également tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent plus.

Supposons que l'un ou l'autre Etat membre se montre inefficace dans l'application de ces méthodes et c'est toute la question de l'harmonisation de cellesci qui perdra de son intérêt.

Il est généralement admis par les milieux autorisés que les Etats ont le devoir non seulement de respecter les droits de l apos homme reconnus sur le plan international, mais encore d apos en garantir l apos exercice, ce qui peut laisser supposer l apos existence d apos une obligation de veiller à ce que les personnes privées s apos acquittent des obligations internationales et d apos une obligation de prévenir les violations 24 .

L apos Etat partie est dans l apos obligation de prendre des mesures pour veiller à ce que de telles violations ne se reproduisent plus à l apos avenir.

Il est de notre devoir à tous de faire en sorte que les explications nécessaires soient données.

Elles disposent de compétences suffisantes pour garantir une concurrence effective et le bon fonctionnement du marché.

Au niveau municipal, le maire est tenu d'assurer le respect des droits de l'enfant dans la collectivité.

3.2.4 Que soit fixée une obligation quantifiée de simplification des charges administratives pour les entreprises sur le marché intérieur sur la base de l'objectif d'une réduction de la charge bureaucratique de la législation européenne de l'ordre de 25 jusqu'en 2012.

L'État partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir.

L'État partie est, en outre, dans l'obligation de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que des violations analogues ne se produisent plus à l'avenir.

Je pense que vous avez raison, c'est exact.

Avec cela vient une obligation de disponibilité.

Par conséquent, pour assurer une gestion prudente du budget, des crédits d'un montant de 11,9 millions d'euros (contre 7,8 millions d'euros en 2002) n'ont pas été engagés.

L'État partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir.

Nous devons aussi nous assurer que, lorsque nous adoptons des règles, ce soit des règles qui puissent être mises en uvre.

Nous devons l'exiger, c'est un droit pour ceux qui sont dans le besoin.