Je ne suis pas lié par cette obligation.

La première a une incidence sur l'obligation en question, la seconde sur le traité qui est à la source de cette obligation.

L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger.

La personne humaine est sacrée, l'État a l'obligation de la respecter et de la protéger.

a) L apos obligation de respecter la frontière internationale entre l apos Arménie et l apos Azerbaïdjan

OBLIGATION DE RESPECTER, DE FAIRE RESPECTER ET D'APPLIQUER LE DROIT INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS DE L'HOMME ET LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE

Obligation de respecter, de faire respecter et d'appliquer le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire

Le respect des droits de l apos homme est une obligation universelle.

I. Obligation de respecter, de faire respecter et d'appliquer le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire

L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger.

Les États ont l'obligation première de respecter et de protéger les droits de l'homme et de veiller à leur réalisation.

Cet espace ne peut rester dénué du lien au respect des droits fondamentaux clairement énoncés.

personne physique d'une partie , tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou tout ressortissant de la République de Moldavie, conformément à leur législation respective

Le Rapporteur spécial prie la communauté internationale de s apos acquitter de ses obligations à cet égard.

Tous les codes, en tant qu'accords entre entreprises, seraient soumis à l'obligation de respecter les règles de concurrence.

En revanche, ces problèmes ne diminuent en rien l apos obligation faite au Gouvernement turc de respecter les droits de l apos homme.

amendements n 8 et 43 (obligation de respect des prescriptions minimales fixées par la directive proposée)

vu les dispositions de son règlement concernant les relations de la Communauté avec les pays tiers et notamment ses articles 31 à 35,

La seconde raison tient à l'obligation qui incombe à l'Union européenne de respecter la souveraineté nationale des pays tiers.

À cet égard, cette obligation partagée incombe de toute évidence à l'ensemble des membres.

c) L apos obligation de préserver un juste rapport entre l apos avantage militaire escompté et les dommages collatéraux qui en résulteront pour l apos environnement.

L apos quot engagement solennel quot pris par l apos Albanie de respecter strictement les droits des minorités ethniques est pure hypocrisie.

(partie de CPC 93191)

2.2 Les États ayant obligation de respecter, protéger et promouvoir les droits de leurs citoyens, ils doivent investir des ressources publiques importantes dans des services et du personnel spécialisés à même de s'acquitter de cette mission.

ii) Est de nature à modifier radicalement la situation de tous les autres États auxquels l'obligation est due quant à l'exécution ultérieure de cette obligation.

Il est tenu de respecter la souveraineté, l apos intégrité territoriale et la compétence nationale des Etats et de promouvoir en même temps le respect universel et la jouissance de tous les droits de l apos homme.

2. Tout Etat a le devoir de faire réparation lorsqu apos il y a manquement à l apos obligation à laquelle il est tenu en vertu du droit international de respecter les droits de l apos homme et les libertés fondamentales et d apos assurer leur respect.

o) Le terme créance de somme d'argent désigne le droit au paiement d'une obligation monétaire, à l'exclusion toutefois des droits à paiement attestés par un instrument négociable, de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant et de l'obligation de paiement d'une banque en rapport avec un compte bancaire.

Prenant note des droits de tous les migrants ainsi que de l'obligation qui leur incombe de respecter la législation nationale, notamment la législation relative aux migrations,

21. En ce qui concerne le paragraphe 2, on a exprimé l apos avis que l apos obligation qu apos il énonçait devrait aussi viser le personnel des Nations Unies.

(7) respecter, s'ils emploient d'anciens membres du personnel de l'UE, l'obligation qui incombe à ces derniers de souscrire aux règles et aux exigences en matière de confidentialité qui leur sont applicables.

L'obligation de respecter, de faire respecter et d'appliquer le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire, telle qu'elle est prévue dans les régimes juridiques pertinents, découle

L'obligation de respecter, de faire respecter et d'appliquer le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire, telle qu'elle est prévue dans les régimes juridiques pertinents, découle 

Au niveau municipal, le maire est tenu d'assurer le respect des droits de l'enfant dans la collectivité.

47. L apos article premier, commun aux quatre Conventions de Genève et au Protocole 1, stipule que les Hautes Parties contractantes doivent quot respecter et faire respecter quot ces instruments.

1. L'obligation de respecter, de faire respecter et d'appliquer le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire, telle qu'elle est prévue dans les régimes juridiques pertinents, découle

Le Conseil européen s'est également référé à l'obligation qui incombe aux parties à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de respecter et d'assurer le respect de ses dispositions.

Il convient que la fixation de tout nouveau plafond respecte l'obligation inscrite dans le traité qui consiste à atteindre un plus haut degré de cohésion économique et sociale.

La Commission et l'Union européenne doit tenir compte des souhaits de la vaste majorité de nos concitoyens.

L'obligation de respecter, de faire respecter et d'appliquer le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire, telle qu'elle est prévue dans les régimes juridiques pertinents, comprend, entre autres, l'obligation

L'obligation de respecter, de faire respecter et d'appliquer le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire, telle qu'elle est prévue dans les régimes juridiques pertinents, comprend, entre autres, l'obligation 

L'obligation de respecter, de faire respecter et d'appliquer le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire, telle qu'elle est prévue dans les régimes juridiques pertinents, comprend, entre autres, l'obligation

Aucun principe n apos est plus pertinent à l apos égard du droit humanitaire de la guerre que celui qui fait obligation de respecter la distinction entre combattants et non combattants.

3. L'obligation de respecter, de faire respecter et d'appliquer le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire, telle qu'elle est prévue dans les régimes juridiques pertinents, comprend, entre autres, l'obligation

Par la suite, le requérant est tenu, en ce qui concerne l'injonction préliminaire, de la même obligation d'information que celle qui incombe à un demandeur en ce qui concerne une mesure provisoire en vertu du paragraphe 1 du présent article.