Translation of "impose rules" to French language:

Dictionary English-French

Impose - translation :

Imposer

Impose rules - translation :

Imposer des règles

Rules - translation :

Règles

Keywords : Imposer Abuser Imposent Impose Déranger Règles Règlement Respecter Règle Lois

Examples (External sources, not reviewed)

But why then impose mandatory rules?	Etats membres.
Member States must also impose sanctions when these rules are broken.	Les États membres doivent aussi imposer des sanctions en cas d'infraction aux règles.
To impose their own rules, they created monopolies called the East India companies.	Pour impose leurs règles, ils créèrent des monopoles appelés Compagnies des Indes.
All these laws and rules are non discriminatory and impose no restrictions on women.	L'ensemble de ces lois et règles est non discriminatoire et n'impose aucune restriction aux femmes.
When it comes to commercial contracts, however, legislators know how to impose tough rules.	Pourtant, dans les contrats commerciaux, les législateurs savent être contraignants.
Similarly, healthy and sustainable globalization should not impose a straitjacket of common rules on everyone.	Il en va de même pour la mondialisation. Si nous la voulons saine et durable, l on ne peut imposer le même train de mesures pour tout le monde.
These, though, produce pollutants, and it is on these that we want to impose rules.	Ceux ci émettent cependant des polluants, et c est sur ces derniers que nous voulons imposer des règles.
We ask developing countries to impose competition rules and public procurement rules, and then we continue to subsidise meat, rice and other exports.	Nous demandons aux pays en développement des règles sur la concurrence, sur les marchés publics, et puis nous continuons à subventionner l'exportation de viande, de riz, ou d'autres produits encore.
Barnier favors European directives that impose uniform rules for all member states so called maximum harmonization measures.	Barnier encourage les directives européennes qui imposent des règles uniformes pour tous les États membres ce qu on appelle les mesures d harmonisation maximum .
Barnier favors European directives that impose uniform rules for all member states so called maximum harmonization measures.	Barnier encourage les directives européennes qui imposent des règles uniformes pour tous les États membres ce qu on appelle les mesures d 160 160 harmonisation maximum 160 .
A Member State may not impose an undifferentiated series of rules simply because they are considered imperative.	L'Etat membre ne peut imposer un ensemble indifférencié de règles du seul fait qu'elles sont considérées comme impératives.
7.1 Rules impose costs and constraints that are a burden on the work of businesses and intermediaries.	7.1 Les règles imposent des coûts et des contraintes qui entravent le fonctionnement des entreprises et des intermédiaires.
8.1 Rules impose costs and constraints that are a burden on the work of businesses and intermediaries.	8.1 Les règles imposent des coûts et des contraintes qui entravent le fonctionnement des entreprises et des intermédiaires.
As a consequence, they impose rules that do not clearly push banks in one direction or the other.	Ils imposent en conséquence des réglementations qui ne vont pas clairement dans un sens ou dans l autre.
These groups impose rules that suit their interests and introduce a friend or foe logic to the conflict.	Ces groupes y imposent des règles en fonction de leurs intérêts selon une logique ami ennemi.
The quotas they wish to impose for fruit juice, beer, white wine and chocolate clearly infringe GATT rules.	En second lieu, les Etats Unis ont prié plusieurs pays, qui ne fabriquent même pas de machinesoutils, de limiter, soidisant volontairement, leurs exportations au risque de se voir imposer de nouvelles limitations à l'importation.
These firms concluded logically enough that we don't impose any Community rules for the carriage of radioactive materials!	Ces firmes sont parvenus à la conclusion ce qui est logique que nous n'avons pas besoin d'une réglementation communautaire pour le transport des substances radioactives!
The Commission will propose a regulation on feed and food controls that will impose rules on this issue.	La Commission propose une réglementation sur l'alimentation animale et humaine qui établira les règles en la matière.
2.14 To ensure sufficient protection, the proposal would also impose common rules on third country aircraft operated in the Community.	2.14 Pour garantir une sécurité suffisante, la présente proposition soumettrait aux règles communes les aéronefs des pays tiers opérant dans la Communauté.
3.2.2 Numerous rules impose restrictions, prohibitions and disqualifications on bankrupts solely on the basis of the existence of bankruptcy proceedings.	3.2.2 De nombreuses dispositions imposent des restrictions, des interdictions et des déchéances aux faillis sur la seule base de l'existence de procédures de faillite.
Also, numerous rules impose restrictions, prohibitions and disqualifications on bankrupts solely on the basis of the existence of bankruptcy proceedings.	De même, de nombreuses dispositions imposent des restrictions, des interdictions et des déchéances aux faillis sur la seule base de l'existence de procédures de faillite.
By virtue of this tariff concession and other GATT rules the Community cannot impose quota restrictions on imports of almonds.	Il résulte de cette concession tarifaire ainsi que des autres règles du GATT que la Communauté ne peut contingenter les importations d'amandes.
These rules have a binding force, which is backed by a dispute settlement system with the capacity to impose sanctions.	Ces règles sont devenues de véritables disciplines incluant un mécanisme de règlement des différends qui peut aboutir à des sanctions.
Impose	Imposer
Only the Committee's rules of procedure, which cannot of themselves impose obligations on States parties, make provision for such interim measures.	Seul le règlement intérieur du Comité, dont les dispositions ne sauraient créer par elles mêmes des obligations à la charge des États parties, prévoit l'indication de telles mesures conservatoires.
2.13 To ensure sufficient protection, the proposal would also impose common operational rules on third country aircraft operated in the Community.	2.13 Pour garantir une sécurité suffisante, la présente proposition soumettrait aux règles opérationnelles communes les aéronefs des pays tiers opérant dans la Communauté.
2.14 To ensure sufficient protection, the proposal would also impose common rules on third country commercial aircraft operated in the Community.	2.14 Pour garantir une sécurité suffisante, la présente proposition soumettrait aux règles communes les aéronefs commerciaux des pays tiers opérant dans la Communauté.
The inclusion of these rules within the directive will in any event not impose a significant administrative burden on Member States.	L'incorporation de ces règles à la directive n'imposera de toute manière pas une importante charge administrative aux Etats membres.
Does that mean we have to work out stringent rules to impose cooperation between the national parliaments and our own Parliament?	C'est un objectif qui doit également être atteint en poursuivant simultanément les autres objectifs de la construction européenne.
Super Impose	Superposer
The conduct of business rules have been used by Member States to impose their own host state rules where they are neither necessary nor desirable and I would include the UK in that.	Les États membres ont utilisé les règles de conduite dans le but d' imposer leurs propres règles d' État d' accueil là où elles ne sont ni nécessaires ni souhaitables. Je dirais que c' est ce qu' a fait le Royaume Uni également.
The demands we impose upon others we must also impose upon ourselves.	Les exigences que nous imposons aux autres, nous devons également nous les imposer à nous mêmes.
to impose sanctions	pour infliger des sanctions
to impose penalties,	pour l'application de sanctions,
This is where rules that impose term limits on officeholders, such as the Twenty Second Amendment of the United States Constitution, have their place.	C'est là que certaines règles, comme le vingt deuxième amendement de la constitution américaine, imposant aux élus des limites au nombre de leurs mandats, ont leur place.
While you, Mr President, are saying I do not like the Rules, they do not ensure law and order, so I will impose it.	Je crois que nous devrons bientôt prévenir le ser vice médical de l'Assemblée.
That is why supervisors need to have these extra powers to impose individual charges, to make sure individual banks are sticking to the rules.	C'est la raison pour laquelle les autorités de surveillance doivent disposer de ces pouvoirs supplémentaires leur permettant d'imposer des exigences de capital de manière ponctuelle, afin de garantir que les banques respectent bien les règles.
The general rules agreed at Berlin allow us to impose increased sanctions and restrictions on Member States, and so avoid this sort of reprogramming.	Le règlement général de Berlin nous permet de disposer de sanctions et de contraintes accrues à l'égard des États membres, et d'éviter ainsi de telles reprogrammations.
The States retain the freedom to impose any rules they wish and to entrust the management of these services to public or private undertakings.	Les États gardent toute latitude pour imposer les règles qu'ils souhaitent et confier la gestion de ces services à des entreprises publiques ou privées.
First, they could allow all countries to reap the benefits of a bilateral mutual recognition deal by agreeing not to impose restrictive rules of origin.	Premièrement, ils pourraient permettre à tous les pays de profiter des avantages d'un marché bilatéral de reconnaissance mutuelle en acceptant de ne pas imposer de règles de restriction d'origine.
More importantly, Member States can impose even stricter standards and blood moved between the 15 is not governed by the rules of the internal market.	Il est important que les pays membres puissent imposer des normes encore plus strictes et que le transport du sang entre les Quinze ne soit pas régi par les règles du marché intérieur.
I expect the European Commission to do the same and if necessary to impose sanctions on Member States that do not abide by the rules.	J'attends de la Commission européenne qu'elle en fasse de même et, si nécessaire, qu'elle impose des sanctions à l'encontre des États membres qui ne respectent pas ces règles.
( m ) impose administrative sanctions	( m ) à infliger des sanctions administratives
You impose upon justice.	Vous en imposez à la justice!
(c) to impose sanctions	(c) pour infliger des sanctions

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