Translation of "impose restrictions" to French language:

Dictionary English-French

Impose - translation :

Imposer

Impose restrictions - translation :

Imposer des restrictions

Restrictions - translation :

Restrictions

Keywords : Imposer Abuser Imposent Impose Déranger Restrictions Restriction Alimentaires Contraintes Limites

Examples (External sources, not reviewed)

You may say use physical restrictions, impose quotas.	Certains nous disent imposez donc des limitations physiques, c'est à dire des quotas et des contingents.
(l) to impose restrictions on maturity mismatches between assets and liabilities	(l) d'imposer des restrictions relatives aux asymétries d'échéances entre actifs et passifs
(4) to impose limited trade restrictions including only easily identifiable fish products	(4) imposer des restrictions commerciales limitées couvrant uniquement les produits de la pêche facilement identifiables
Or will Europe equip itself to regulate that and impose some restrictions?	Ou bien l'Europe veut elle se doter des moyens de réguler tout cela et d'imposer certaines choses ?
The ECB does not impose any restrictions on the transferability of the certificates .	Ils sont négociables sans aucune restriction .
The ECB does not impose any restrictions on the transferability of the certificates .	Ils sont négociables sans aucune restriction . Des dispositions supplémentaires concernant les certificats de dette de la BCE
The military s moves to impose tight restrictions on independent media are deeply worrying.	L'action des militaires pour imposer des restrictions sévères à l'indépendance des médias est à déplorer.
In order to avert chaos, Germany has no choice but to impose restrictions.	Afin d'éviter le chaos, l'Allemagne n'a pas d'autre choix que d'imposer des restrictions.
Seven of the fifteen States already impose restrictions for certain categories of vehicle.	Sept des quinze États imposent déjà des restrictions à certaines catégories de véhicules.
And then, why should we, the European Par liament, impose restrictions on ourselves limiting our intervention, when we have already a big fight on our hands against others who wish to impose these restrictions?	La question que je voudrais poser au rédacteur du procès verbal est la suivante depuis quand M. Taylor a t il compétence pour répondre à la remarque que j'ai formulée?
All these laws and rules are non discriminatory and impose no restrictions on women.	L'ensemble de ces lois et règles est non discriminatoire et n'impose aucune restriction aux femmes.
Where appropriate, Member States shall impose conditions or restrictions on the authorisations they grant.	Le cas échéant, les États membres assortissent les autorisations qu'ils accordent de conditions ou de restrictions.
The authorities should impose more restrictions to prevent information leaks and harshly punish those responsible.	Les autorités devraient imposer plus de restrictions pour éviter que ces informations soient divulguées et punir ceux qui s'en rendent responsables
20. A number of countries continue to impose travel restrictions on United Nations staff members.	20. Plusieurs pays continuent d apos imposer des restrictions aux voyages des fonctionnaires des Nations Unies.
We all know that states are much faster to impose the restrictions, than to abolish them.	Nous savons tous que les États sont beaucoup plus rapides pour imposer les restrictions que pour les abolir.
impose on the undertakings concerned restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives	imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs
A pool must not impose restrictions that are not indispensable to the attainment of the efficiencies.	Un pool ne doit pas causer des restrictions qui ne sont pas indispensables pour réaliser les gains d'efficacité.
Member States may impose territorial restrictions on the right of residence and the right of permanent residence only where the same restrictions apply to their own nationals.	Des limitations territoriales au droit de séjour et au droit de séjour permanent peuvent seulement être établies par les États membres dans les cas où elles sont prévues également pour leurs propres ressortissants.
The court may issue a protective injunction against a person who engages in stalking, or impose further restrictions.	Le tribunal peut prononcer une injonction de protection contre une personne qui agit ainsi ou imposer d'autres restrictions à sa liberté.
(28) Finally, the Commission notes that some Member States impose restrictions on the imposition of compound interest rates.	(28) La Commission relève enfin que certains États membres imposent des restrictions aux taux d intérêt composés.
Such regulations can impose restrictions on forestry only other development must be regulated in pursuance of other Acts.	Néanmoins, les biotopes protégés sont considérés par la loi comme formant une subdivision des réserves naturelles au sens large.
SOLBES MIRA. (ES) I recognize that certain articles of the penal code impose serious restrictions on political liberties.	Solbes Mira, président en exercice du Conseil. (ES) Ainsi que vous en avez été informé, la prési dence a l'intention d'inclure le programme relatif aux mesures sociales connexes du programme RE NAVAL dans le projet d'ordre du jour du pro chain Conseil du Travail et des Affaires sociales qui aura lieu le 5 avril 1989.
Those who impose these restrictions follow a shared logic they do not wish to see their own populations starve.	Ceux qui imposent ces restrictions suivent une logique similaire ils ne désirent pas affamer leur propre population.
If no restrictions have been imposed, does not the Commission consider that it impose them as soon as possible?	Dans la négative, n'estime t elle pas qu'il y aurait lieu d'examiner la situation au plus vite ?
For this reason, the State, in the manner prescribed by law, may impose restrictions on the owners of natural resources.	Pour cette raison, l'État peut, suivant ce que prévoit la législation, imposer des restrictions aux propriétaires de ressources naturelles.
3.2.2 Numerous rules impose restrictions, prohibitions and disqualifications on bankrupts solely on the basis of the existence of bankruptcy proceedings.	3.2.2 De nombreuses dispositions imposent des restrictions, des interdictions et des déchéances aux faillis sur la seule base de l'existence de procédures de faillite.
Also, numerous rules impose restrictions, prohibitions and disqualifications on bankrupts solely on the basis of the existence of bankruptcy proceedings.	De même, de nombreuses dispositions imposent des restrictions, des interdictions et des déchéances aux faillis sur la seule base de l'existence de procédures de faillite.
An exception is made for books in view of book pricing regulations that impose restrictions on discounts of such products.	Une exception est faite dans ce cas, afin de tenir compte des réglementations relatives aux prix des livres qui imposent des restrictions pour les rabais accordés sur ces produits.
By virtue of this tariff concession and other GATT rules the Community cannot impose quota restrictions on imports of almonds.	Il résulte de cette concession tarifaire ainsi que des autres règles du GATT que la Communauté ne peut contingenter les importations d'amandes.
What waste generation do we want cut? What restrictions do we need to impose in order to get less waste?	En premier lieu, nous envisageons l'introduction de taxes communautaires sur les produits générateurs de déchets.
This raises concerns among public opinion that migrants rejected by some countries could flood those that do not impose tighter restrictions.	Cela soulève dans l opinion publique le problème des migrants rejetés par un pays et se déversant dans d autres pays où la législation serait moins stricte.
The competent authorities shall , within a month of receipt of that notification , either approve , or impose restrictions , or reject those changes .	Dans un délai d' un mois après réception de cette notification , les autorités compétentes approuvent ces changements , les approuvent en imposant des restrictions ou les rejettent .
According to new proposed system, the regulator (Notified Body) can impose restrictions and require corrective action by manufacturer at any time.	En vertu du nouveau système proposé dans le règlement, le régulateur (organisme notifié) peut imposer, à tout moment, des restrictions et exiger que le fabriquant prenne des mesures correctives.
ANDREWS (RDE), rapporteur. The draft directive before us for first reading seeks to impose restrictions on the advertising of tobacco products.	Scott Hopkins (ED). (EN) En ce qui concerne la question n 10, le commissaire peut il confirmer que le niveau hydrostatique des réserves baisse dangereuse ment, non seulement dans mon pays mais dans la plupart des pays d'Europe ?
Similarly, Member States are allowed to impose local restrictions on the use of extra long buses for safety or other reasons.	En outre, les États membres sont également autorisés à interdire localement, pour des raisons de sécurité ou autres, l' utilisation d' autobus longs.
It also establishes a system of notification of the days, including holidays, on which the Member States propose to impose restrictions.	Elle établit aussi un système de notification des jours, les jours de fête inclus, où les États membres projettent d'imposer des restrictions.
In this regard, does Guatemala impose restrictions or controls on the cross border movement of cash, negotiable instruments, precious stones and metals?	À cet égard, le Comité souhaiterait savoir si le Guatemala impose des restrictions ou des contrôles en matière de trafic transfrontalier d'espèces, d'effets de commerce ou de pierres et métaux précieux.
At present Member States may, on the basis of Article 36 of the Treaty, impose restrictions on the export of works of	Actuellement, l'article 36 du traité autorise les Etats membres à imposer des restrictions sur l'exportation d'œuvres d'art à des fins commerciales.
impose restrictions on the granting of asylum, on the recognition of refugee status and on the entry of refugees to their territory,	Après avoir ainsi évalué la résolution, nous la voterons sous certaines réserves.
In fact it is not for the Commission to permit a Member State to impose unjustified restrictions on the movement of equidae.	En effet, il n'appartient pas à la Commission de permettre à un Etat membre d'imposer
The Commission has immediately taken a decision, in full consultation with the Spanish authorities, to impose restrictions on exports from this region.	La Commission a immédiatement pris la décision, en collaboration avec les autorités espagnoles, d' imposer des restrictions sur les exportations de cette région.
It is up to the Member States to impose and enforce the necessary restrictions on the use and production of such equipment.	Il appartient aux États membres d imposer et d appliquer les restrictions nécessaires concernant l utilisation et la production de ces équipements.
5. In dealing with problems of religious intolerance, Governments must not impose restrictions outside the limitations set forth in the relevant international instruments.	5. Lorsqu apos ils traitent des problèmes d apos intolérance religieuse, les gouvernements ne doivent pas imposer de restrictions en dehors des limitations énoncées dans les instruments internationaux pertinents.
According to the report, the quot model legislation quot would impose tougher financial controls and severe restrictions on reinsurance arrangements called quot fronting quot .	Selon cette source, le projet de loi quot type quot imposerait des contrôles financiers plus rigoureux et de sérieuses restrictions aux opérations de réassurance dites quot de façade quot .
Furthermore, the delegation should indicate the types of restrictions that customary law could impose on freedom of movement and freedom to choose a domicile.	Par ailleurs, la délégation du Samoa devrait indiquer ce que sont les types de restriction que le droit coutumier peut mettre à la liberté de mouvement et à la liberté de choisir son domicile.

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