Translation of "impose penalties" to French language:

Dictionary English-French

Impose - translation :

Impose penalties - translation :

Keywords : Imposer Abuser Imposent Impose Déranger Pénalités Peines Sanctions Sévères Amendes

Examples (External sources, not reviewed)

to impose penalties,	pour l'application de sanctions,
to impose penalties, or	pour l'application de sanctions, ou
( d ) to issue warnings and impose proportionate penalties ( d ) to issue warnings and impose proportionate penalties in cases of non compliance	d ) émettre des mises en garde et infliger des sanctions d ) émettre des mises en garde et infliger des sanctions proportionnées en cas d' infraction
In addition we can impose severe financial penalties.	Nous pouvons en outre infliger des amendes sévères.
In such cases, those countries could only impose penalties.	En pareils cas, ces pays pouvaient seulement infliger des sanctions.
The AACC may impose one of the following penalties	L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut appliquer une des sanctions suivantes
to issue warnings and impose proportionate penalties in cases of non compliance	émettre des mises en garde et infliger des sanctions proportionnées en cas d' infraction
Thirdly, if a solution is difficult to find, the management could impose penalties.	Troisièmement, s'il s'avère difficile de trouver une solution, la direction de l'entreprise peut prendre des sanctions.
11. Finally, the court must impose penalties and determine where its sentences will be executed.	11. Enfin, la cour doit prononcer des peines et déterminer le lieu de leur exécution.
Referring in article 14 to administrative trial and penalties, it further provides that the judiciary is the only organ with the power to impose penalties.	Ladite constitution, dans son article 14 à propos des pouvoirs de jugement et de sanctions administratifs, dispose que seul le pouvoir judiciaire est habilité à imposer des peines.
Those courts were based on the provisions of the Penal Code and could not impose special penalties.	Cette juridiction s apos appuie sur les dispositions du Code pénal et ne dispose pas de sanctions spéciales.
Portugal had to specify exactly which crimes constituted torture or ill treatment and impose the corresponding penalties.	Le Portugal doit indiquer avec précision les crimes que constituent la torture ou les mauvais traitements et prévoir les sanctions correspondantes.
An enabling clause was added for Member States to allow NRAs to impose financial penalties where appropriate.	Une clause d'habilitation a été ajoutée permettant aux États membres d'autoriser les autorités réglementaires nationales à imposer des sanctions financières s'il y a lieu.
It increased the penalties also for trafficking in migrants and can impose sentences of life imprisonment for human smuggling.	Elle a par ailleurs durci jusqu'à la prison à perpétuité les peines dont sont passibles les trafiquants d'êtres humains.
Must we impose a trade ban and hunting penalties to make some impact on the fate of those birds?	Devra t on interdire le commerce et infliger des peines aux chasseurs pour attirer l'attention du public sur le sort réservé à ces oiseaux?
The proposals also enable the Member States to impose various penalties on or even disband organisations which hide refugees.	Les mesures proposées offrent également aux États membres la possibilité de sanctionner, voire de démanteler les organisations qui cachent des réfugiés.
Article 34 requires Member States to impose appropriate penalties for infringement of the national implementing measures adopted under the Directive .	L' article 34 requiert des États membres qu' ils prévoient des sanctions appropriées pour les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive .
Many of the countries of Europe impose very big penalties if you get caught with a large amount of narcotics.	La raison de l'établissement d'un bureau régional en Pologne tient à notre volonté de le placer en Europe centrale et orientale et au fait que les douanes polonaises ont montré un enthousiasme certain à accueillir ce bureau.
Without prejudice to Article 30, no Party shall impose substantial penalties for minor breaches of customs regulations or procedural requirements.	Sans préjudice de l'article 30, aucune partie n'impose de sanctions sévères pour des infractions mineures à la réglementation ou aux exigences de procédure douanières.
(b) To end impunity for perpetrators of crimes against children, investigate and prosecute all acts of violence and impose appropriate penalties	b) Mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de crimes contre les enfants, d'enquêter sur tous les actes de violence, d'en poursuivre les auteurs et d'imposer les sanctions appropriées
(c) To end impunity for perpetrators of crimes against children, investigate and prosecute such acts of violence and impose appropriate penalties	c) De mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de crimes contre les enfants, enquêter sur ces actes de violence, en poursuivre les auteurs et leur infliger les peines appropriées
(e) To end impunity for perpetrators of crimes against children, investigate and prosecute such acts of violence and impose appropriate penalties	e) De mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de crimes contre les enfants, d'enquêter sur ces actes de violence, d'en poursuivre les auteurs et de leur infliger les peines appropriées
(b) To end impunity for perpetrators of crimes against children, investigate and prosecute all acts of violence and impose appropriate penalties	b) Mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de crimes contre les enfants, d'enquêter sur tous les actes de violence, d'en poursuivre les auteurs et d'imposer les sanctions appropriées
However, the judge has the right to impose a penalty that falls between the maximum and minimum penalties established by legislation.	Cependant, le juge a le droit d'imposer une peine se situant entre les peines maximales et minimales fixées par la législation en vigueur.
(b) To end impunity for perpetrators of crimes against children, investigate and prosecute all acts of violence and impose appropriate penalties	b) Mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de crimes contre les enfants, d'enquêter sur tous les actes de violence, d'en poursuivre les auteurs et d'imposer les sanctions appropriées
Countries shall take whatever steps are necessary to deal with any offence or irregularity and impose effective, proportionate and dissuasive penalties.	Les pays prennent les dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner de manière effective, proportionnée et dissuasive.
Countries shall take whatever steps are necessary to deal with any offence or irregularity and impose effective, proportionate and dissuasive penalties.	FONCTIONNEMENT DU RÉGIME
They shall undertake the checks and impose the penalties provided for in the programme in accordance with Article 2(2)(f).	Ils mettent en œuvre les contrôles et les sanctions prévus dans le programme conformément à l article 2, paragraphe 2, point f).
(c) The administrative authorities should be stripped of their power to impose penalties involving deprivation of liberty. Such penalties should be imposed only by the law courts, in the context of due process.	c) Il faut priver l apos autorité administrative de la faculté d apos imposer des sanctions restreignant la liberté, lesquelles ne devraient pouvoir être prises que par les tribunaux dans le cadre des garanties prévues par la loi.
The capitularies of Charlemagne and of Louis le Débonnaire impose severe penalties on fiery phantoms which presume to appear in the air.	Les capitulaires de Charlemagne et de Louis le Débonnaire infligent de graves peines aux fantômes enflammés qui se permettraient de paraître dans l air.
The granting to the Court of Justice of the right to Impose penalties on Member States falling to comply with Its judgements.	Le traité de Maastricht a étendu le vote à la majorité qualifiée à certains aspects de la politique de l'environnement, de la politique de développement, de la protection des consommateurs, des mesures relatives à l'éducation, à la santé publique, aux réseaux transeuropéens et à d'autres problèmes mineurs.
What penalties will the Commission impose for the blatant violation (900 million migra tory birds killed) of Directives 79 409 and 85 411 ?	Comment la Commission entend elle sanctionner les violations flagrantes (900 millions d'oiseaux migrateurs tués) des directives 79 409 CEE et 85 411 CEE?
It is not within the Commission apos s powers to directly impose penalties on those responsible it does not have judicial functions and cannot therefore decide to impose a particular penalty on a person.	La Commission ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour imposer directement une peine aux responsables elle n apos a pas de fonctions juridictionnelles et elle ne peut par conséquent décider qu apos une personne sera condamnée à une peine donnée.
to ensure that supervisors may also impose financial or non financial penalties ( including fines ) against firms that fail to comply with the obligation .	faire en sorte que les autorités de surveillance puissent aussi imposer des sanctions financières ( y compris des amendes ) ou non financières aux entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations .
12. Calls upon States to bring proceedings against persons and entities violating the measures imposed by this resolution and to impose appropriate penalties	12. Demande aux Etats d apos entamer des poursuites contre les personnes et les entités qui violent les dispositions de la présente résolution et de prendre les sanctions appropriées
In this regard, the Qualification Commission has authority to hear complaints against advocates and impose penalties, including the withdrawal of an advocate's licence.	In this regard, the Qualification Commission has authority to hear complaints against advocates and impose penalties, including the withdrawal of an advocate's licence.
21. Calls upon States to bring proceedings against persons and entities violating the measures imposed by this resolution and to impose appropriate penalties	21. Demande aux Etats d apos engager des poursuites contre les personnes ou entités qui violeraient les mesures instituées par la présente résolution et d apos imposer les pénalités appropriées
Will the Foreign Ministers investigate this situation in conjunction with the customs authorities and impose heavy penalties for all illegal exports of arms?	Fernández Ordóñez. (ES) Les ministres des Affaires étrangères réunis dans le cadre de la coopération politique européenne ont exprimé à di verses reprises leur préoccupation au gouvernement turc, non seulement pour le cas ici mentionné mais aussi pour celui d'autres personnes également détenues. nues.
We must impose prison sentences as well as serious financial penalties and orders for restitution when people are found guilty of environmental crimes.	Nous devons imposer des peines de prison et des sanctions financières importantes lorsque des personnes sont coupables de délits au détriment de l'environnement.
quot 12. Calls upon States to bring proceedings against persons and entities violating the measures imposed by this resolution and to impose appropriate penalties	12. Demande aux États d apos entamer des poursuites contre les personnes et les entités qui violent les dispositions de la présente résolution et de prendre les sanctions appropriées
quot 21. Calls upon States to bring proceedings against persons and entities violating the measures imposed by this resolution and to impose appropriate penalties	21. Demande aux États d apos engager des poursuites contre les personnes ou entités qui violeraient les mesures instituées par la présente résolution et d apos imposer les pénalités appropriées
The Member States must be prepared to spend money on enforcing the common fisheries regulations and must impose severe penalties on those who infringe them.	La nouvelle dimension de la politique de la pêche, dernièrement reconnue par cette Assemblée avec le rapport de Mme Pery, implique de nouveaux moyens et doit dans le même temps impliquer une plus grande efficacité de la part des Etats mem bres qui veulent recourir à ce régime d'aides, aux quelles correspondent légalement des mesures d'inspection et de contrôle.
Under this procedure the AACC may, by derogation from Article 148, impose one of the penalties provided for in Article 146(1)(a) to (d).	Selon cette procédure, l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut appliquer, par dérogation à l'article 148, l'une des sanctions prévues à l'article 146, paragraphe 1, points a) à d).
In particular, they should be able to introduce appropriate safeguards or impose penalties aimed at preventing irregularities and infringements of the provisions on reinsurance supervision.	En particulier, elles devraient pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions visant à prévenir les irrégularités et les infractions aux dispositions régissant la surveillance de la réassurance.
A similar situation might arise in connection with the imposition of penalties on businesses the home NRA will be able to acquire the right to impose penalties on an operator active in another country, if the host NRA submits a request.	Il peut en aller de même pour l'application de sanctions aux entreprises l'autorité réglementaire de l'État membre d'origine sera habilitée à sanctionner un opérateur actif dans un autre État si l'ARN de l'État membre d'accueil en question en formule la demande.

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