(g) pour imposer des mesures correctrices, y compris des sanctions

la possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures plus sévères

prennent toutes les mesures de réduction des risques qui s'imposent lorsqu'ils accordent une autorisation

Dans les cas susmentionnés, des mesures de rééducation peuvent être imposées.

Lorsque les autorités imposent des mesures correctives aux opérateurs, le paiement d une redevance sera opéré.

En conséquence, plusieurs des mesures n'imposent pas d'obligations directes sur l'activité.

Le tribunal peut imposer au maximum trois mesures correctives compatibles entre elles à un jeune.

Un tribunal peut arrêter des mesures de rééducation obligatoire sous les formes ci après

Le la Secrétaire général(e) peut appliquer des mesures disciplinaires aux fonctionnaires dont la conduite ne donne pas satisfaction.

Dans le contexte des mesures protectives énoncées par la loi no 264 1999 Coll., l'autorité de supervision peut imposer les mesures suivantes aux entités commerciales 

13) Imposer une quarantaine et appliquer d'autres mesures obligatoires de santé publique et de lutte contre les maladies

Je pense que nous sommes maintenant arrivés au moment où nous pouvons adopter et imposer ces mesures.

Imposer une date butoir pour interdire les expérimentations animales conduirait à plusieurs mesures.

Barnier encourage les directives européennes qui imposent des règles uniformes pour tous les États membres ce qu on appelle les mesures d harmonisation maximum .

Barnier encourage les directives européennes qui imposent des règles uniformes pour tous les États membres ce qu on appelle les mesures d 160 160 harmonisation maximum 160 .

Les autorités de surveillance peuvent par exemple inviter une institution financière à lever des fonds propres supplémentaires auprès de ses actionnaires ou imposer des mesures de réorganisation .

La Serbie ne peut pas, même si elle veut, imposer des mesures contre la Croatie car elle a un accord avec l'UE.

La Conférence a réitéré sa condamnation des mesures économiques unilatérales et des tentatives d'imposer des sanctions économiques contre les États membres.

Il est inacceptable qu'ils adoptent des mesures imposées unilatéralement, et sous peine de lourdes sanctions, aux compagnies aériennes.

Ce rapport est un rapport d'initiative qui n'impose aucune politique et qui ne nous engage à aucune mesure spécifique.

Imposer

les plaintes selon lesquelles les coûts sont excessifs doivent être spécifiées, ce qui facilite la conclusion d'un compromis avec les partenaires sociaux

Les Parties reconnaissent qu'il pourrait être nécessaire de clarifier et de s'entendre sur la portée d'une demande donnée, et qu'il est possible que des informations confidentielles ne soient pas communiquées.

Depuis 1985, le règlement sur les mesures techniques contient une disposition qui permet aux États membres d'imposer des mesures plus strictes à leurs propres pêcheurs dans les eaux communautaires.

Superposer

L' article 34 requiert des États membres qu' ils prévoient des sanctions appropriées pour les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive .

Et est ce la tâche de l'État, du pouvoir législatif donc, de forcer les partis politiques à adopter de telles mesures ?

Les exigences que nous imposons aux autres, nous devons également nous les imposer à nous mêmes.

Cherchant à contenir les agitations et le mécontentement dans les zones de conflit, les autorités imposent souvent de fortes mesures de censure et de surveillance et ont régulièrment recours à la coupure d'internet.

Certains d apos entre eux ont même dû prendre des mesures pour le limiter, l apos excès d apos investissements étrangers allant à l apos encontre de leurs politiques de lutte contre l apos inflation, de taux de change et de taux d apos intérêt.

Seul le règlement intérieur du Comité, dont les dispositions ne sauraient créer par elles mêmes des obligations à la charge des États parties, prévoit l'indication de telles mesures conservatoires.

1) L article 14, paragraphe 1, de la directive définit les conditions auxquelles l'État membre d'accueil peut imposer des mesures de compensation.

Le Président. Le Parlement a toujours fait preuve d'une certaine souplesse.

Les parties garantissent, dès l'institution de mesures provisoires et avant l'adoption de la décision définitive, la communication complète et appropriée de l'ensemble des faits et considérations essentiels ayant donné lieu à la décision d'institution des mesures, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 5, de l'accord antidumping et de l'article 12, paragraphe 4, de l'accord sur les subventions.

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations sur la base desquels il a été décidé de ne pas instituer de mesures provisoires.

pour infliger des sanctions

pour l'application de sanctions,

De plus, les pays développés qui imposent des mesures coercitives sur certains pays en développement doivent mettre fin à ces mesures par respect pour les décisions internationales qui ont condamné de telles mesures et ont demandé leur annulation.

Sans préjudice de l'article 6, tout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les agissements suivants

Le Président. Vous demandez donc le renvoi en commission conformément à l'article 85, paragraphe 1, du Règlement.

Donc, si l'on enlève cette disposition du règlement sur les mesures techniques, comme le propose la Commission, les États membres ne pourront dès lors plus imposer de mesures plus strictes en dehors de leurs eaux nationales.

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels à la base desquels il y avait intention de prononcer des mesures provisoires de sauvegarde et la forme de ces mesures provisoires.

Toutes les parties ayant coopéré ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de prononcer des mesures de sauvegarde définitives ainsi que de la forme de ces dernières.

( m ) à infliger des sanctions administratives

Vous en imposez à la justice!