Translation of "impose duties" to French language:

Dictionary English-French

Duties - translation :

Fonctions

Impose - translation :

Imposer

Impose duties - translation :

Imposer des droits

Keywords : Devoirs Fonctions Tâches Obligations Responsabilités Imposer Abuser Imposent Impose Déranger

Examples (External sources, not reviewed)

If the allegations of subsidization and injury are confirmed, the Commission may impose provisional countervailing duties and or propose to the Council to impose definitive duties.	Si les allégations de subvention et de préjudices sont établies, la Commission peut imposer des droits compensateurs provisoires et ou proposer au Conseil d'imposer des droits définitifs.
Each hostile act makes peace more difficult, but we are certainly entitled to impose countervailing duties against their illegal duties.	Tout acte hostile rend la paix plus difficile, mais nous sommes certainement fondés à imposer des droits compensatoires pour nous opposer aux droits illégaux imposés par les Américains.
Some systems impose special duties on a procuring entity with respect to the monitoring of ERA systems.	Certains systèmes imposent à l'entité adjudicatrice des obligations particulières concernant le suivi des systèmes d'enchères électroniques inversées.
It was therefore considered appropriate to impose duties in the form of a specific amount per tonne.	Il est donc jugé approprié d'instituer des droits sous la forme de montants spécifiques par tonne.
Therefore it was considered appropriate to impose duties in the form of a specific amount per tonne.	Il est donc jugé approprié d instituer des droits sous la forme de montants spécifiques par tonne.
We never promised that there were politicians who were going to impose even more duties on the trains.	Nous n'avons jamais cru qu'il se trouverait des politiciens pour imposer davantage encore le train.
Is it true that Israel continues to impose numerous taxes and duties on Palestinian exports but that Israeli goods are not subject to the same taxes and duties ?	Estil exact que les coopératives de fruits et légumes de la bande de Gaza, par exemple, n'ont reçu aucune autorisation d'exporter, et ce bien qu'elles aient présenté une demande dans les délais prescrits ?
We cannot turn our backs on these basic values and the duties they impose on all countries and Governments.	Nous ne pouvons tourner le dos à ces valeurs fondamentales et aux responsabilités qu'elles imposent à tous les pays et à tous les gouvernements.
For products of Chapter 93 the EC Party shall continue to impose the applied Most Favoured Nation (MFN) duties.	À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à cette législation.
For products of Chapter 93 the EC Party shall continue to impose the applied Most Favoured Nation (MFN) duties.	les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière
Thirdly, many States' laws on insurance and banking already impose strict duties of consultation and information, which are binding also on brokers.	Troisièmement dans beaucoup d' États, il existe déjà des obligations très strictes en matière de conseil et d' information, qui sont également réglementées pour les intermédiaires par la législation sur les assurances et la législation sur les banques.
On the basis of the above facts and considerations it is provisionally concluded, that there are no compelling reasons not to impose anti dumping duties.	À la lumière des faits et considérations mentionnés ci dessus, il est provisoirement conclu qu'il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping.
We make donations and organise collections to prevent famine, but often forget that it is we who cause those famines with the import duties we impose.	Pour combattre la faim, on octroie des subsides et on organise des collectes. Pourtant, on oublie souvent que nous sommes nous aussi à l'origine de ce problème de par nos taxes à l'importation.
Impose	Imposer
Congress has authorized the President to impose import duties on Chinese products if China remains unwilling to increase the value of its currency substantially against the dollar.	Le Congrès américain a autorisé le président à imposer de taxes douanières compensatoires sur les importations chinoises si la Chine persiste dans son refus d apprécier sérieusement le renminbi face au dollar.
Super Impose	Superposer
Furthermore, both the United States and Japan impose customs duties on the first tonne of goods from the Gulf, which is quite clearly not the case in the Community.	Ce fut particulièrement intéressant d'entendre les opinions de leurs représentants à notre récente audition publique.
In view of the above, it is provisionally concluded that there are no compelling reasons not to impose anti dumping duties on imports of magnesia bricks originating in the PRC.	Au vu de ce qui précède, il est conclu qu'il n'y a aucune raison impérieuse de ne pas instituer de droits antidumping sur les importations de briques de magnésie originaires de la RPC.
In view of the above, it is concluded that there are no compelling reasons not to impose anti dumping duties against imports of bicycles originating in the PRC and Vietnam.	Au vu de ce qui précède, il est conclu qu'il n'y a aucune raison impérieuse de ne pas appliquer de droits antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC et du Viêt Nam.
In view of the above, it is provisionally concluded that there are no compelling reasons not to impose anti dumping duties on imports of tartaric acid originating in the PRC.	Au vu de ce qui précède, il est conclu qu'il n'y a aucune raison impérieuse de ne pas instituer de droits antidumping sur les importations d acide tartrique originaire de la RPC.
The demands we impose upon others we must also impose upon ourselves.	Les exigences que nous imposons aux autres, nous devons également nous les imposer à nous mêmes.
to impose sanctions	pour infliger des sanctions
to impose penalties,	pour l'application de sanctions,
It is modified, however, by the law of neutrality a set of enabling rules which give greater freedom to belligerent States and impose considerable duties of abstention on non belligerent Powers.	À ceci près, cependant, qu'il est modifié par le droit de la neutralité, qui consiste dans un ensemble de règles venant renforcer la liberté d'action des États belligérants et imposer un devoir d'abstention étendu aux non belligérants.
Let us stop the shadow boxing. Let us drop the elaborate charades and let us respect the duties that the Treaties impose on us and the timescales allowed for full democratic debate.	Mettons un terme aux petites querelles de pure forme, laissons de côté les charades complexes il est temps de respecter les devoirs que les Traités nous imposent et le calendrier prévu pour un véritable débat démocratique.
In view of the above, it is concluded that there are no compelling reasons not to impose anti dumping duties against imports of seamless pipes and tubes originating in the countries concerned.	Au vu de ce qui précède, il est conclu qu'il n'y a aucune raison impérieuse de ne pas instituer de droits antidumping sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure originaires des pays concernés.
We cut customs duties, we reduced import duties,	Nous avons réduit les taxes douanières. Nous avons réduit les droits d'importations.
( m ) impose administrative sanctions	( m ) à infliger des sanctions administratives
You impose upon justice.	Vous en imposez à la justice!
(c) to impose sanctions	(c) pour infliger des sanctions
to impose performance requirements	20 Heilberufsgesetz (HeilBG Rheinland Pfalz) vom 07.02.2003 in der Fassung vom 15.09.2011 (GV.
to impose penalties, or	pour l'application de sanctions, ou
(Duties)	Tâches
Duties	Fonction type
Duties	Droits
In other areas of trade, the principle of countervailing duties has been recognized when a country imposes a subsidy, others can impose a tax to offset the unfair advantage given to that country s producers.	Dans d autres secteurs, le principe des droits compensatoires a été reconnu lorsqu un pays impose des subventions et octroie donc un avantage à ses producteurs, les autres peuvent imposer des taxes en contrepartie.
A Member State cannot be obliged, for the purposes of implementing the provisions of this Chapter, to impose new obligations on persons liable for payment of excise duties for the purposes of collecting information.	La mise en œuvre des dispositions du présent chapitre ne peut pas obliger un État membre à imposer des obligations nouvelles aux redevables des droits d'accises pour collecter des informations.
It has been examined whether compelling reasons exist that could lead to the conclusion that it would not be in the Community interest to impose anti dumping duties against imports from the country concerned.	Il a été examiné s'il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des droits antidumping sur les importations en provenance du pays concerné.
Excise duties ( taxes on imports ) Excise duties ( taxes on products )	Droits d' accise ( impôts sur les importations ) Droits d' accise ( impôts sur les produits )
Impose setting on all users	Imposer la configuration à tous les utilisateurs
a) impose a disproportionate burden	a) imposer une charge disproportionnée
Impose a ban to him.	Interdire à him.
But this will impose deadlines.	Mais cela exigera des délais.
I wouldn't want to impose.	je ne voudrais pas abuser, hein !
Could I impose on you?	Puisje abuser de votre bonté?

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