Translation of "impose liability" to French language:

Dictionary English-French

Impose - translation :

Imposer

Impose liability - translation :

Imposer une responsabilité

Liability - translation :

Responsabilité

Keywords : Imposer Abuser Imposent Impose Déranger Handicap Boulet Passif Fardeau Responsabilités

Examples (External sources, not reviewed)

to impose a strict liability system on producers.	imposer un régime de responsabilité stricte pour les producteurs.
Amendments have been tabled to impose either proportional liability or joint and several liability.	Des amendements ont été déposés visant à imposer soit la responsabilité proportionnelle, soit la responsabilité solidaire.
To impose strict liability in respect of all significant damage therefore seemed very sweeping.	Il semblait donc par trop radical de parler de responsabilité objective pour tous les dommages significatifs .
It conflicts with established economic and legal principles retroactively to impose upon a manufacturer financial liability for its product.	Imposer une responsabilité économique au constructeur rétroactivement pour sa marchandise est en contradiction avec les principes économiques et juridiques établis.
Impose	Imposer
the standard of liability (strict liability was favoured)	Normes de responsabilité (le Groupe s apos est prononcé pour une responsabilité objective)
Liability	La responsabilité du Bureau d'appui est régie par l'article 45, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement.
Liability	Passif
Super Impose	Superposer
In view of all those considerations , it is entirely appropriate to impose strict liability on the payment service provider in respect of the execution of a payment transaction accepted from the user .	Eu égard à l' ensemble de ces considérations , il serait entièrement justifié que le prestataire de services de paiement soit tenu objectivement responsable de l' exécution de toute opération de paiement qu' il a acceptée d' un utilisateur .
The demands we impose upon others we must also impose upon ourselves.	Les exigences que nous imposons aux autres, nous devons également nous les imposer à nous mêmes.
to impose sanctions	pour infliger des sanctions
to impose penalties,	pour l'application de sanctions,
LIABILITY CATEGORIES	CATÉGORIES DU PASSIF
Liability insurance	Assurance responsabilité
Liability Convention	Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux
Liability Accounts	Comptes de Passif
Liability accounts	Comptes de passif
Liability insurance	Disposition 112.4 Assurance responsabilité
Liability insurance	Assurance responsabilité
Liability insurance	Assurance responsabilité
Liability insurance	Assurance responsabilité
2.4.3 Liability	2.4.3 Responsabilité
4) Liability	4) Responsabilité
4.4 Liability	4.4 Responsabilité
4.7 Liability	4.7 Responsabilité
4.7 Liability.	4.7 Responsabilité
4.8 Liability	4.8 Responsabilité
Aircraft liability	véhicules aériens
Carriers' liability	Sanctions imposées aux transporteurs acheminant dans l'Union des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires
OPERATOR LIABILITY	Dans l'éventualité où un navire de l'Union est impliqué dans un accident ou un incident maritime au Cap Vert, entraînant une pollution et des dommages de n'importe quel type pour l'environnement, le navire et l'opérateur le notifient immédiatement aux autorités cap verdiennes.
financial liability	passif financier
Carriers liability	Responsabilité des transporteurs
All liability arising out of the use of aircraft (including carrier's liability).	Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
All liability arising out of the use of aircraft (including carrier's liability).	Toute responsabilité résultant de l emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
( m ) impose administrative sanctions	( m ) à infliger des sanctions administratives
You impose upon justice.	Vous en imposez à la justice!
(c) to impose sanctions	(c) pour infliger des sanctions
to impose performance requirements	20 Heilberufsgesetz (HeilBG Rheinland Pfalz) vom 07.02.2003 in der Fassung vom 15.09.2011 (GV.
to impose penalties, or	pour l'application de sanctions, ou
(vi) Liability insurance .	vi) Assurance responsabilité
E. Criminal liability	E. Responsabilité pénale
(iii) Liability insurance	iii) Assurance responsabilité
Liability Convention (1972)	Convention sur la responsabilité (1972)
(vi) Liability insurance	vi) Assurance au tiers

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