Translation of "investigating judge" to French language:

Dictionary English-French

Investigating - translation :

Enquête

Investigating judge - translation :

Juge d'instruction

Judge - translation :

Juge

Keywords : Enquêtons Enquêtait Enquêtez Enquêtais Enquêté Juge Juger Juge Juges Devant

Examples (External sources, not reviewed)

An investigating judge doesn't lead to anything.	Un juge d'enquête ne veut en venir à rien.
There is no investigating judge collecting the evidence.	Il n apos y a aucun juge d apos instruction chargé de réunir des éléments de preuve.
1968 Temporary replacement of an investigating judge in Berne.	1968 Remplacement temporaire d'un juge d'instruction à Berne.
In particular, they requested the investigating judge to interrogate J. J., Z.	En particulier, ils ont demandé au juge d'instruction d'interroger J. J., Z. P.
Both require interceptions to be based on a written authorization by the investigating judge.	Les deux textes subordonnent cette interception à l'autorisation écrite du juge d'instruction.
It is, therefore, not possible to use a regulation to institutionalise a new investigating judge.	Il n'est de ce fait pas possible d'institutionnaliser la nomination d'un nouveau juge d'instruction par le truchement d'un règlement.
Article 250 allows the investigating judge or the juvenile judge to impose compulsory detoxification treatment, with any medical supervision or rehabilitation measure as may be appropriate.	L'article 250 prévoit l'astreinte, par ordonnance du juge d'instruction ou du juge des mineurs, à subir une cure de désintoxication accompagnée de toute mesure de surveillance médicale et de réadaptation appropriée à leur état.
In his initial statement to the investigating judge, he complained of the acts of torture to which he had been subjected, but the judge took no action.	Lors de sa déclaration initiale au juge d'instruction, il s'est plaint d'avoir été soumis à la torture, sans que le juge fasse quoi que ce soit.
Lastly, the report states that the investigating judge ordered the police to interview all witnesses of the incident.	Enfin, le rapport indique que le juge d'instruction a demandé à la police d'interroger tous les témoins de l'incident.
The investigating judge of the Novi Sad Municipal Court accepted the Public Prosecutor's request and opened a case file.	Le juge d'instruction du tribunal municipal de Novi Sad a accédé à la demande du procureur et ouvert un dossier.
An investigating judge released all of those arrested, calling the arrests unlawful since they were not based on court warrants.	Un juge d'instruction les a tous remis en liberté et a qualifié les arrestations d'illégales au motif que le tribunal n'avait pas délivré de mandat d'amener.
As an act involving the security of the State, the case was referred to the Judicial Council in implementation of the relevant national legislation and on 21 February Judge Michel Abu Araj, Chief Judge of the Criminal Court, was appointed as the investigating Judge, replacing Judge Mezhar.	Comme elle intéresse la sûreté de l'État, l'affaire est déférée à la Cour de justice, conformément à la législation interne applicable, et le 21 février, le juge Rachid Mezher en est dessaisi au profit du juge Michel Abou Arrage, premier juge d'instruction à la Cour pénale.
However, he never received the report and was told that it had been sent to the investigating judge. The case file (No.	Cependant, il n'a jamais reçu le rapport du médecin légiste qui aurait été envoyé au juge d'instruction.
Monitoring of telephone communications is authorized only by order of the public prosecutor or the investigating judge as part of preliminary judicial proceedings.	L'interception des communications téléphoniques n'est autorisée que sur ordre du Procureur de la République ou du Juge d'instruction dans le cadre d'une procédure d'information judiciaire.
of age and the investigating judge has brought proceedings against all of them, he shall refer the latter to the competent ordinary court.	Il disjoint l'affaire concernant le mineur et la renvoie devant la section des mineurs.
Neither they nor their lawyer were present when evidence was originally presented to the investigating judge who took his arbitrary decisions in camera.	Ni eux ni leurs avocats n'étaient présents lorsque les preuves ont été présentées au juge d'instruction qui a pris sa décision arbitraire à huis clos.
The Committee also notes the observations of the investigating judge with respect to his injuries, and photographs of his injuries provided by the complainant.	Le Comité prend note également de la constatation par le juge d'instruction de ses lésions, et des photographies qu'en a fournies le requérant.
The fact that some of these motions were denied by the investigating judge cannot be interpreted as a denial of the right to a defence.	Le fait que certaines de ces requêtes aient été rejetées par le juge d'instruction ne permet pas d'affirmer que l'on ait porté atteinte aux droits de la défense.
In addition, the investigating judge has the option of delegating the questioning to an expert (e.g., a child psychologist), which has already frequently been done.	En outre, le juge a la possibilité de confier l'interrogatoire à un expert (par exemple à un pédopsychologue), ce qui a été déjà fait à maintes reprises.
Investigating authorities	Autorités chargées des enquêtes
Investigating Authorities	L'Équateur et la partie UE autorisent la fourniture de services sur leur territoire à travers la présence de personnes physiques, par des fournisseurs de services contractuels de la partie UE et de l'Équateur, respectivement, sous réserve des conditions visées au paragraphe 4 et à l'appendice 2 de l'annexe IX (réserves concernant la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) pour chacun des secteurs suivants
Investigating Authority	services vétérinaires
Investigating body	Organisme d enquête
Investigating institution	Institution d instruction
Investigating Institution	Institution d instruction
If the investigating judge rejects the request for the initiation of criminal proceedings, a special chamber of the competent court decides whether such proceedings shall be initiated.	Si le juge d'instruction ne fait pas droit à cette requête, une chambre spéciale du tribunal compétent tranche.
We're investigating it.	Nous enquêtons à ce sujet.
Investigating authorities 4	PREMIÈRE PARTIE
No, just investigating.	Non, j'enquête.
the investigating institution	l institution d instruction
The investigating institution,	L institution d instruction,
The investigating institution	L institution d instruction
Thus, the investigating judge had never initiated an investigation or even heard the complainants none of the witnesses named by the complainants' lawyer was ever heard or cross examined.	En effet, le juge d'instruction n'avait pas engagé d'enquête préliminaire ni entendu les requérants, et aucun des témoins entendus et cités par le conseil des requérants n'avait été interrogé.
I'm investigating the options.	J'étudie les options.
An independent investigating body	Un organisme d'enquête indépendant
Now, we've been investigating	Nous avons enquêté et j'ai échafaudé une théorie
With regard to ordinary or more serious offences, the investigating judge may remand the accused in custody by means of a substantiated order or place him or her in judicial custody.	En matière correctionnelle ou criminelle, le juge d'instruction peut mettre l'inculpé en détention provisoire suivant ordonnance motivée, ou le placer sous contrôle judiciaire.
FIFA is investigating the allegations.	La FIFA enquête sur ces allégations.
We're still investigating the cause.	Nous enquêtons toujours sur la cause.
Investigating an incursion into Gaza.	Une enquête sur une incursion dans la bande de Gaza.
UNITAR is investigating the matter.	L'UNITAR examine de près la question.
They are still investigating anyway.	Ils étudient encore en tout cas.
Information provided by investigating institution	Information de l institution d instruction
Furthermore, in one case where the investigating judge had mandated the security service to conduct an investigation, a complaint was made to the District Court in Pristina about brutal methods of investigation.	En outre, dans une affaire pour laquelle le magistrat instructeur avait chargé les services de sécurité de mener l apos enquête, le tribunal de district de Pristina a été saisi d apos une plainte concernant les méthodes brutales d apos interrogatoire.
2.5 The report of the investigating judge states that several police officers informed him that N. N. had categorically declined to unlock the door after having argued with the police for some time.	2.5 Dans son rapport, le juge d'instruction indique que plusieurs policiers lui ont dit que N. N. avait catégoriquement refusé d'ouvrir la porte après avoir discuté avec la police pendant un certain temps.

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