Translation of "unduly restrict" to French language:
Dictionary English-French
Restrict - translation : Unduly - translation : Unduly restrict - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
In particular, the provisions on material holdings are unduly harsh and would unduly restrict banks and insurance companies in investing in a range of equities. | Ainsi, les dispositions sur les avoirs matériels sont trop sévères et restreindraient de manière excessive la capacité d'investissement des banques et des compagnies d'assurance dans toute une série de titres de capital. |
a no measures are introduced which unduly restrict the flow of gas within the internal market at any time | a aucune mesure ne soit prise, à aucun moment, qui restreigne indûment le flux de gaz au sein du marché intérieur |
The measures provided for in this Directive should not be used to restrict competition unduly in a manner contrary to the Treaty. | Les mesures prévues par la présente directive ne devraient pas être utilisées pour restreindre indûment la concurrence d'une manière qui soit contraire au traité. |
Necessity is seen as a concept to strike a balance between the right to regulate and the requirement not to unduly restrict trade. | La nécessité est une notion qui doit permettre de trouver un juste milieu entre le droit de réglementer et l'obligation de ne pas restreindre le commerce de manière injustifiée. |
Competition policy must ensure that private restrictive business practices did not replace national trade barriers but domestic policies should not unduly restrict competition. | La politique relative à la concurrence devait veiller à ce que des pratiques commerciales restrictives privées ne viennent pas remplacer les obstacles commerciaux nationaux, mais les politiques nationales ne devaient pas restreindre inutilement la concurrence. |
(8) This Directive should not unduly restrict the use, control and maintenance of intermodal loading units subject to the International Convention for Safe Containers (CSC).4 | (8) La présente directive ne doit pas trop restreindre l utilisation, le contrôle et l entretien des unités de chargement intermodales qui relèvent de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC)4. |
a no measures are introduced which unduly restrict the flow of gas within the internal market at any time, notably the flow of gas to the affected markets | a aucune mesure ne soit prise, à aucun moment, qui restreigne indûment le flux de gaz au sein du marché intérieur, notamment le flux de gaz à destination des marchés touchés |
adjustments for amounts unduly paid. | les régularisations de sommes indûment payées. |
Penalties for aid paid unduly | Sanctions sur l aide indûment payée |
Restrict | Restreindre |
Which idiot elected you so unduly? | Qui a été celui qui vous a élu ? |
Restrict parameters | Paramètres restreints. |
Restrict parameters | Restreindre l'utilisation de paramètres |
Restrict anonymous | Limiter les anonymes |
Restrict immigration. | Stopper l'immigration. |
( ) limits unduly negative effects on market efficiency | ( ) limite les incidences négatives indues sur l efficience des marchés |
( ) avoids unduly negative effects on market efficiency | ( ) évite des incidences négatives indues sur l efficience des marchés |
The latter is an unduly detailed regulation. | Cette dernière proposition reviendrait à mettre en place une réglementation beaucoup trop détaillée. |
You must forgive me being unduly surprised. | Vous devez me pardonner ma surprise excessive. |
the aid should not unduly distort competition | l'aide ne devrait pas entraîner de distorsions de concurrence indues, et |
Is competition unduly distorted by the aid? | Les aides entraînent elles des distorsions de concurrence disproportionnées? |
Restrict to ASCII | Restreindre à ASCII |
Restrict To Interface | Restreindre à l'interface 160 |
Commissioner, we must prevent an unduly divided Europe. | Monsieur le Commissaire, nous devons éviter une trop grande division de l'Europe. |
This expansion would seem to unduly distort competition. | Or, on peut craindre qu'une telle expansion ne fausse indûment la concurrence. |
the surface does not reach unduly high temperatures | la surface n'atteint pas des températures anormalement élevées |
His sentences were not unduly long for a provincial. | Ses phrases n étaient pas trop longues pour un provincial. |
Kyoto unduly favours the mechanisms of an unequal market. | Kyoto fait en effet la part trop belle aux mécanismes d'un marché inégalitaire. |
They must, however, be exempted from unduly high costs. | Par contre, elles devraient bénéficier d'une dérogation en cas de coûts trop élevés. |
Reimbursements of refunds unduly paid shall be notified separately. | Les remboursements de restitutions indûment payées sont communiqués séparément. |
Restrict User Access to Shells | Restreindre l'accès utilisateur aux interpréteurs |
They restrict their own financial | Ici on perd beaucoup de temps ces projets pourraient être accélérés sans que cela nuise à leur qualité. |
His sight did not waver nor was it unduly bold. | la vue n'a nullement dévié ni outrepassé la mesure. |
1.3 The EESC cautions against an unduly top down approach. | 1.3 Le CESE indique qu'il ne faut pas accorder une importance excessive à l'approche du haut vers le bas. |
Amendments 2 and 10 on reimbursement of unduly paid advances. | Les amendements 2 et 10 sur le remboursement des avances versées indûment. |
Any amount unduly paid shall be repaid to the Commission. | Tout montant indûment payé est reversé à la Commission. |
Any amount unduly paid shall be repaid to the Commission. | Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. |
Any amount unduly paid shall be repaid to the Commission. | Toute somme indûment payée est reversée à la Commission. |
It is unduly restrictive to fix a single mathematical point. | Il est très clairement défini. |
The procedures shall not be unduly restrictive in this respect. | Dans le cas où le navire en cause a pêché sans y être autorisé dans une zone relevant de la juridiction nationale d'un État côtier partie à la présente convention, l'État du pavillon s'assure conformément à son droit interne que le navire se plie promptement aux sanctions que lui impose éventuellement cet État côtier en vertu de ses lois et règlements internes, ou en impose lui même comme le prévoit le paragraphe 7 ci dessous. |
We'll restrict ourselves to Project 111. | Nous nous limiterons au Projet 111. |
Restrict access to certain URL s | restreindre l'accès à certaines URL , |
Restrict access to certain configuration modules | restreindre l'accès à certains modules de configuration. |
Subject Initiative to restrict Cocom activities | Deuxièmement, nous voulons avoir un pouvoir de codécision avec le Conseil en matière législative. |
We must certainly restrict its powers. | Il faudra bien limiter ses compétences. |
Related searches : Unduly Burdensome - Unduly Influence - Unduly Paid - Unduly Costly - Unduly Burden - Unduly Affected - Unduly Concerned - Unduly Impair - Unduly High - Unduly Lenient - Unduly Onerous - Unduly Delay