Translation of "tax conformity" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
Commit to the principles of the Code of Conduct for business taxation and ensure that new tax measures are in conformity with these principles. | S engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
Commit to the principles of the Code of Conduct for business taxation and ensure that new tax measures are in conformity with these principles. | Adhérer aux principes du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et faire en sorte que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
Commit to the principles of the Code of Conduct for Business Taxation and ensure that new tax measures are in conformity with these principles. | Souscrire aux principes du code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises et faire en sorte que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
Commit to the principles of the Code of Conduct for Business Taxation and ensure that new tax measures are in conformity with these principles. | S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
Commit to the principles of the Code of Conduct for business taxation and ensure that new tax measures are in conformity with these principles. | Adhérer aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
third party conformity assessment body means a conformity assessment body that performs third party conformity assessments. | Réserve I C 26 |
Conformity assessment | de faciliter la mise en œuvre de l'Accord SPS. |
PRODUCTION CONFORMITY | CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION |
non conformity | non conforme |
In both Republics Commit to the principles of the Code of Conduct for Business Taxation and ensure that new tax measures are in conformity with these principles. | Dans les deux républiques s'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
Conformity Assessment Infrastructure | Description générale |
Conformity of production | Conformité de la production |
Conformity Assessment Bodies | Organismes d'évaluation de la conformité |
Conformity assessment procedures | Procédures d'évaluation de la conformité |
Conformity assessment bodies | Organismes d'évaluation de la conformité |
Conformity assessment bodies | Organismes d évaluation de la conformité |
Conformity assessment bodies | Les constatations du contrôleur indépendant peuvent aussi être utilisées dans le cadre de l'évaluation périodique (EP) qui est requise au titre de cet accord. |
Conformity assessment bodies | Le Comité institué par l'art. 10 du présent Accord établit et met à jour, selon la procédure prévue à l'art. 11 du présent Accord, une liste des organismes d'évaluation de la conformité. |
Conformity assessment bodies | Les autorités compétentes des parties et les organisations chargées de déterminer, conformément au règlement (UE) no 305 2011 |
Product conformity arrangements | Le détenteur d'une homologation de type ONU est notamment tenu |
Conformity assessment bodies | En ce qui concerne les dispositifs importés de pays tiers pour être distribués dans l'Union et en Suisse, l'étiquetage, le conditionnement extérieur ou la notice d'utilisation mentionne le nom et l'adresse du mandataire unique du fabricant établi, selon le cas, dans l'Union ou en Suisse. |
Conformity assessment bodies | SECTION III |
Conformity Assessment Procedures | Procédures d'évaluation de la conformité en application de l'article 17 et de l'annexe III de la directive 2014 53 UE du Parlement européen et du Conseil. |
D0694 T1253 T0973 tax exemption import tax, tax harmonization, tax relief import tax, VAT sport, tax harmonization, VAT technical standard agricultural product, interchange ofinformation, technical regulations tax harmonization | T0579 D0368 équipement collectif, innovation, politique de développement, transfert de technologie D0630 politique des exportations droits de douane, politique des importations, politique tarifaire commune D0109 |
Yes, there's a federal tax, a state tax, and a city tax... a street tax, and a sewer tax. | Ainsi d'ailleurs que la taxe fédérale et I'impôt sur les égouts. |
Jamaica Conformity? Global Voices | Jamaïque Uniformisation ? |
b Conformity with law | b Conformity with law |
Item 8 Conformity assessment | Point 8. |
Conformity of production 44 | Conformité de production 47 |
Conformity of production 21 | Conformité de la production 22 |
Conformity of production 20 | Sanctions pour non conformité de la production 20 |
Conformity of production 37 | Arrêt définitif de la production 37 |
Conformity of production 11 | Essai de résistance à la chaleur 11 |
Conformity of production 13 | Conformité de la production 13 |
(b) In service conformity | b) Conformité en service |
4.10 Certificate of conformity. | 4.10 Certificat de conformité. |
4.3.2.5 Article 6 Conformity | 4.3.2.5 Article 6 Conformité |
4.3.2.6 Article 6 Conformity | 4.3.2.6 Article 6 Conformité |
Applicable conformity assessment procedures | Procédures d évaluation de la conformité applicables |
Conformity to formal requirements | Conformité aux conditions formelles |
issuing Certificates of Conformity. | délivrance des certificats de conformité. |
Cooperation on Conformity Assessment | Il peut s'agir, par exemple, de comparer les méthodes de vérification et de surveillance des compétences et aptitudes techniques de ces organismes et, avec l'accord des deux parties, de participer conjointement à des audits contrôles portant sur les activités d'évaluation de la conformité, ou à d'autres formes d'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité. |
Conformity of production procedures | Évaluation initiale |
Conformity of production procedures | Elles englobent de façon indissociable l'évaluation des systèmes de gestion de la qualité, ou évaluation initiale (voir ci après), ainsi que la vérification de l'objet de l'homologation et les contrôles portant sur les produits, ou dispositions relatives à la conformité des produits . |
EC declaration of conformity | Déclaration ce de conformité |
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