Les parties encouragent leurs organismes d'évaluation de la conformité à prendre part aux activités de coordination et de coopération qu'elles organisent séparément ou conjointement.

Le fabricant doit prendre toute disposition pour assurer la conformité de la production correspondante.

On trouvera des indications sur la conduite des évaluations dans la norme internationale ISO 19011 2002 Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management de la qualité et ou de management environnemental.

Avant d'accorder une homologation de type ONU, l'autorité d'homologation d'une Partie contractante doit vérifier s'il existe des dispositions et des procédures satisfaisantes pour s'assurer effectivement que les véhicules à roues, les équipements ou les pièces en cours de fabrication sont conformes au type homologué.

une référence datée aux spécifications conformément auxquelles la conformité est déclarée, pour assurer la conformité de l appareil avec les dispositions de la présente directive,

Celle ci permettra d'assurer la comparabilité des systèmes suisse et européen d'attestation de la conformité décrivant les procédures à suivre pour évaluer la conformité.

Celle ci permettra d assurer la comparabilité entre les systèmes suisse et européen d attestation de la conformité décrivant les procédures à suivre pour évaluer la conformité.

une référence datée aux spécifications conformément auxquelles la conformité est déclarée, pour assurer la conformité de l'appareil avec les dispositions de la présente directive,

3.2.3.3 S'assurer que le VTS est exploité conformément aux résolutions et aux directives pertinentes

Elle doit garantir que ceux qui prennent les décisions respectent les droits protégés par la Convention dans l' exercice de leurs pouvoirs .

Dans les deux cas, il s'agit de veiller à la conformité avec le droit des conflits armés.

(6) L accréditation fait partie d un système global qui recouvre également l évaluation de la conformité et la surveillance du marché, et qui doit permettre d évaluer et de garantir la conformité des produits aux prescriptions applicables.

Les organismes d évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous traitants n affectent pas la confidentialité, l objectivité ou l impartialité de leurs activités d évaluation de la conformité.

Ces principes sont appliqués par les parties de manière à faciliter les échanges, tout en préservant le niveau de protection de la santé et de la vie humaines, animales ou végétales de chaque partie.

Pour chaque secteur faisant l objet d un engagement conformément à la section B et soumis aux éventuelles réserves énumérées à l annexe VIII C, chaque partie permet aux entrepreneurs de l autre partie d employer dans leurs établissements des personnes physiques de cette autre partie, pour autant que ces employés fassent partie du personnel clé ou soient des stagiaires diplômés de l enseignement supérieur au sens de l article 153.

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué, dans les conditions qui y sont prévues, et, d'autre part, au territoire des États Unis.

Les fonds en fiducie doivent être détenus par des institutions financières provinciales ou fédérales réglementées.

b) créer des postes de responsabilité au sein de tous les organes gouvernementaux de façon à garantir le respect des lois et des politiques antiracistes

La Confédération suisse veille à ce que le personnel suisse participant à l'EUTM Mali exécute sa mission conformément

la décision 2013 233 PESC du Conseil et les modifications ultérieures,

La Confédération suisse veille à ce que le personnel suisse participant à l'EUAM Ukraine exécute sa mission en conformité avec

Si une partie a des raisons objectives de contester la compétence technique d'un organisme d'évaluation de la conformité de l'autre partie, elle en informe cette dernière.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour rétablir le processus de production de manière à garantir la conformité au type réceptionné.

La Confédération suisse veille à ce que le personnel suisse participant à l'EUCAP Sahel Mali exécute sa mission en conformité avec

les Parties reconnaissent le concept de la compartimentation et conviennent de coopérer à cet égard.

Après avoir évalué les incidences possibles sur la sécurité du véhicule, la protection de l'environnement, les économies d'énergie et la protection contre le vol, les Parties contractantes peuvent interdire la vente et l'usage sur leur territoire des véhicules à roues, équipements ou pièces en cause jusqu'à ce qu'il soit remédié à la non conformité.

La Partie contractante qui a délivré l'homologation prend alors les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il a été remédié à la non conformité.

Le Canada veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l opération civile de gestion de crise menée par l Union européenne exécute sa mission conformément

Il y a lieu de mettre en place un système visant à garantir des mesures correctives et préventives en cas de non conformité de composants sanguins et de problèmes de qualité.

Réserve I C 26

Elles font en sorte que ces autorités soient habilitées, le cas échéant, à désigner, à suspendre, à rétablir et à révoquer les organismes d'évaluation de la conformité, afin d'assurer la conformité des produits industriels au droit communautaire ou interne, et exiger, s'il y a lieu, leur retrait du marché.

590. Des membres ont souligné qu apos en promulguant de nouvelles lois, il importait de veiller à ce qu apos elles soient conformes au Pacte.

Le cas échéant, l Union européenne veille à ce que sa législation pertinente soit conforme aux SARP de l OACI relatives à la sécurité de l aviation.

Chaque partie contractante veille à la conformité de ses lois, règlements et procédures aux obligations qui lui incombent au titre du présent traité.

Les mesures destinées à assurer la conformité de la production doivent être prises selon les dispositions de l'article 10 de la directive 70 156 CEE.

Les mesures destinées à assurer la conformité de la production doivent être prises selon les dispositions de l article 10 de la directive 70 156 CEE.

Assurer la mise en œuvre de la certification, de l évaluation de la conformité et du marquage CE conformément aux directives nouvelle approche et approche globale renforcer les structures existantes de surveillance du marché et d évaluation de la conformité par la fourniture d équipements et la formation, et mettre en place une infrastructure administrative compatible.

Le participant prend toute précaution et mesure organisationnelle pour faire en sorte que l' utilisation des certificats soit rigoureusement conforme aux conditions harmonisées .

59. Il est essentiel de veiller à ce que tout nouveau texte de loi soit conforme aux obligations internationales contractées par l apos Etat partie.

l article 8, paragraphe 2 (obligation des importateurs de s assurer que le fertilisant porteur du marquage CE est accompagné de la déclaration UE de conformité)

Le Canada veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l opération militaire de gestion de crise menée par l Union européenne exécutent leur mission conformément

de faciliter la mise en œuvre de l'Accord SPS.

CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

non conforme

Les comités des affaires parlementaires, composés de membres du Parlement, contrôlent l'action du Gouvernement, proposent des projets de loi et examinent les lois existantes, et veillent généralement à ce qu'il n'y ait pas d'incompatibilité avec les besoins de leurs mandants ni avec les lois applicables, y compris la Constitution.