Translation of "supply obligation" to French language:


  Dictionary English-French

Obligation - translation : Supply - translation : Supply obligation - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

304.3 Notification by staff members and obligation to supply information 16
304.3 Renseignements demandés aux fonctionnaires et obligation de
(g) If applicable, describe any increased supply standard or additional obligation imposed for reasons of security of gas supply
(g) Le cas échéant, décrire le renforcement de la norme d'approvisionnement ou l'obligation supplémentaire imposée pour des raisons de sécurité d'approvisionnement en gaz
A supply side obligation is put for the sale of energy services.
Par ailleurs, les fournisseurs sont soumis à une obligation en matière de vente de services énergétiques.
A supply side obligation is set for the sale of energy services.
Par ailleurs, les fournisseurs sont soumis à une obligation en matière de vente de services énergétiques.
an obligation on the provider to supply other specific services jointly with his service.
l'obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d'autres services spécifiques.
an obligation on the provider to supply other specific services jointly with his service.
l obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d autres services spécifiques.
Amendment 112 calls, in a recital, for an obligation to supply customers with gas.
Selon l'amendement 112, il devrait être obligatoire d'assurer l'approvisionnement en gaz de tous les consommateurs.
an obligation to supply only end users or authorized resellers within the manufacturer's distribution network.
de ne livrer les produits contractuels qu'aux utilisateurs finals et aux revendeurs autorisés au sein du réseau de distribution du constructeur.
The agreements generally did not contain an obligation to supply the quantity indicated in advance.
De manière générale, les accords ne comportent pas l obligation de livrer la quantité convenue.
Clinton Davis the obligation on Member States to supply regular reports to the Commission concerning its application.
Quel sens faut il donner à cette déclaration dans les circonstances actuelles?
It also seems important to me that the principle of the obligation to supply should be retained.
Je le répète il faudra quelque chose de plus que ce faible règlement pour donner naissance à une politique européenne.
Amendment 191 deletes the obligation for service providers to provide information on the after sales guarantees they supply.
L'amendement 191 supprime l'obligation faite aux prestataires de services de fournir des informations sur les garanties après vente qu'ils fournissent.
Amendment 46 concerns the obligation to supply information to those liable to be affected by the consequences of an accident.
L'amendement 46 concerne l'obligation de fournir des informations aux personnes susceptibles d'être affectées par les conséquences d'un accident.
an obligation for Member States to set up a national scheme to increase supply chain security which are compatible with each other
les États membres doivent établir des régimes nationaux visant à améliorer la sûreté de la chaîne d'approvisionnement qui soient compatibles les uns avec les autres
a second column describing the applicable reservations, the mode of supply and the obligation affected (Access to Markets AM, or National Treatment NT).
AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK Néant.
The RDCs, the public utility suppliers, have in turn the exclusive right and obligation to supply the customers situated in their territory at regulated prices.
Les SRD, fournisseurs de service public, ont à leur tour le droit et l'obligation exclusifs d'approvisionner les clients situés sur leur territoire à des prix réglementés.
Does the Commissioner think the amendments on Article 2(2)(c) that were adopted by the Environment Committee ensure that privatised companies which supply gas, electricity, water and so on will still be under the obligation to supply this information?
Le commissaire pense t il que les amendements déposés pour l'article 2, paragraphe 2, point c qui ont été adoptés par la commission de l'environnement garantissent que les entreprises privatisées de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc., continueront à être soumises à l'obligation de fournir ces informations ?
obligation .
Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2 .
OBLIGATION
OBLIGATION ENGAGEMENT
which is obligation and an obligation to that availability.
Avec cela vient une obligation de disponibilité.
It must be noted that no company in the Netherlands had an obligation to supply RDF waste or high calorific hazardous waste to AVR Nuts or AVR IW.
Il convient de souligner qu aucune entreprise des Pays Bas n était tenue de livrer des déchets FTR ou des déchets dangereux à haute valeur calorifique à AVR Nuts ou à AVR IW.
Reinforced obligation
Obligation renforcée
Reinforced obligation
Sans objet Obligation renforcée
Reporting obligation
Période initiale de fixation du taux d' intérêt
Reporting obligation
Obligation de déclaration
Contractual obligation
Obligation contractuelle
obligation basis
2. Mesures de confiance sur une base contractuelle ayant force obligatoire
Waiver Obligation
Obligation de renonciation
Disclosure Obligation
Obligation de divulgation
Approval obligation
Obligation d agrément
What obligation?
Qu'estce au juste ?
An obligation!
Une obligation !
Safeguards obligation
Engagement relatif au contrôle
PREVIOUS OBLIGATION
PREVIOUS OBLIGATION ENGAGEMENT ANTÉRIEUR
So the Commission will continue to supply Parliament with all the information it has and is able to pass on without violating its obligation to keep certain details secret.
Je ne pense pas du tout qu'il y ait de raison d'être apaisé, et j'ai été très déçu lorsque vous avez refusé tout amendement sur les nom breux points où nous souhaitons effectivement des modifications.
The Regulations stipulate a universal education obligation, but no schooling obligation.
Le Règlement prévoit un enseignement universel obligatoire sans obligation de fréquenter un établissement scolaire.
The landing obligation does not entail any storage or processing obligation.
Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens.
Supply voltage . V Supply frequency Hz
Puissance kW pour une vitesse de rotation t mn
Viridian Energy Supply Ltd electricity supply
Viridian Energy Supply Ltd fourniture d électricité
Viridian Energy Supply Ltd. electricity supply
59,2 EUR 100 kg net
Obligation to work
Obligation au travail
Obligation to cooperate
Obligation de coopérer
A family obligation.
Une obligation familliale.
Obligation to investigate
Obligation d enquête
Obligation regarding certification
Obligation en matière de certification

 

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