Translation of "information obligation" to French language:

Dictionary English-French

Information - translation :

Information

Information obligation - translation :

Obligation d'information

Obligation - translation :

Obligation

Keywords : Information Info Renseignements Informations Infos Obligation Obligations Morale Obligé Envers

Examples (External sources, not reviewed)

In order that the obligation to exchange information may be broad, a domestic tax interest requirement should not limit the obligation to exchange information.	Pour que l'obligation d'échanger des renseignements puisse s'appliquer largement, il ne faut pas qu'elle soit limitée par l'existence ou non d'un intérêt fiscal national.
You are under no obligation to divulge that information.	Vous n'êtes aucunement dans l'obligation de divulguer cette information.
You are under no obligation whatsoever to share this information.	Vous n'êtes aucunement dans l'obligation de divulguer cette information.
304.3 Notification by staff members and obligation to supply information 16	304.3 Renseignements demandés aux fonctionnaires et obligation de
Carrier's obligation to provide information and instructions (draft article 29, former 26)	Obligation faite au transporteur de fournir des informations et des instructions (projet d'article 29, ancien 26)
Shipper's obligation to provide information, instructions and documents (article 30, former 27)	Obligation faite au chargeur de fournir des informations, instructions et documents (article 30, ancien 27)
A cross cutting obligation to provide consumers with information should therefore be introduced.	Ainsi, l'introduction d'une obligation horizontale d'informer le consommateur devrait être envisagée.
The MOEPP has a the legal obligation for dissemination to disseminate of environmental information.	Le Ministère est tenu par la loi de diffuser l'information en matière d'environnement.
non disclosure of information in violation of a specific obligation, with the same effect,	à la non communication d'informations en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet,
This is true, for example, of the obligation to appoint representatives to the committees under Article 7 and the obligation to exchange information with the Commission.	sure d'adopter l'amendement n 9 mais souligne que l'idée fondamentale de cette proposition de vrait, de par son contenu, être incluse, le cas échéant, dans l'article 6, paragraphe 3.
The obligation to provide the information is covered by the general liability in paragraph 1.	L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1.
The EU clearly has an obligation to act and ask for information on the system.	L'Union européenne a le devoir évident d'agir et de demander des informations au sujet du sonar.
2.4 The obligation to provide information comprises two fundamental aspects one negative (not providing erroneous information) and the other positive (providing all the information that is required).	2.4 L'obligation d'information comporte deux aspects essentiels l'un négatif (s'abstenir de donner des informations erronées) et l'autre positif (transmettre toute l'information exigible).
(14) Inside information can be abused before an issuer is under the obligation to disclose it.	(14) Des informations privilégiées peuvent faire l'objet d'abus avant qu'un émetteur ne soit obligé de les publier.
(4) Option 4 obligation for spot market traders to respond to information requests from competent authorities.	(4) option 4 obligation pour les opérateurs sur les marchés au comptant de répondre aux demandes d'information émanant des autorités compétentes
13 Member States have included the obligation to spread information about mediation in their national legislation.	13 États membres ont inclus dans leur législation nationale l obligation de diffuser des informations sur la médiation.
4.5.3 EESC approves the proposed obligation on electronic service providers to distribute public interest information on	Le CESE approuve la proposition d'obliger les fournisseurs de communications électroniques à diffuser les informations d intérêt public concernant
The obligation of confidentiality does not extend to factual information already existing in the public domain.	RÈGLES D'ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS
Countries may waive this obligation if their systems allow them to deduce this information automatically and unambiguously from information elsewhere in the declaration.	Par exemple, si un formulaire et deux formulaires complémentaires sont présentés, indiquer 1 3 sur le formulaire, 2 3 sur le premier formulaire complémentaire et 3 3 sur le second formulaire complémentaire.
The Sudan, as a party to both, has an obligation to ensure freedom of expression and information.	Le Soudan, partie à ces deux instruments, a l'obligation de garantir la liberté d'expression et d'information.
(b) information received must be subject to the obligation of professional secrecy laid down in Article 66	b) les informations reçues doivent être soumises à l'obligation de secret professionnel prévue à l'article 66
The general product safety also puts an obligation on producers to provide consumers with information on risks.	La sécurité générale des produits oblige également les producteurs à informer les consommateurs des risques.
The obligation to declare shall not have been fulfilled if the information provided is incorrect or incomplete.	L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.
(a) the means by which an APA may comply with the information obligation referred to in paragraph 1	(a) les moyens par lesquels un APA peut satisfaire à l obligation d information visée au paragraphe 1
Amendment 191 deletes the obligation for service providers to provide information on the after sales guarantees they supply.	L'amendement 191 supprime l'obligation faite aux prestataires de services de fournir des informations sur les garanties après vente qu'ils fournissent.
France and Germany provided information, and Germany additional information, but the responses were unclear and the Committee was unable to evaluate their compliance with this obligation.	La France et l'Allemagne ont communiqué des informations, cette dernière ayant fourni également des renseignements complémentaires, mais leurs réponses n'étant pas claires, le Comité n'a pas pu déterminer si elles respectaient l'obligation en question.
obligation .	Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2 .
OBLIGATION	OBLIGATION ENGAGEMENT
For instance , according to Articles 9 to 12 NCBs are under the obligation to disclose information about major holdings .	Ainsi , selon les articles 9 à 12 , les BCN sont tenues de divulguer des informations concernant les participations importantes .
(d) Whether the obligation to exchange information should override bank secrecy and other confidentiality laws in the transmitting State	d) L'obligation d'échanger des renseignements devrait elle l'emporter, dans l'État transmetteur, sur le secret bancaire et les autres règles relatives à la confidentialité?
Central and local government authorities, voluntary associations, enterprises, institutions, organizations and officials are under an obligation to provide information.	Les autorités gouvernementales centrales et locales, les associations bénévoles, les entreprises, les institutions, les organismes et les agents publics sont tenus de communiquer l'information demandée.
There must be a basic obligation on the Member States to ensure that the information is complete and accurate.	Supposons que l'un ou l'autre Etat membre se montre inefficace dans l'application de ces méthodes et c'est toute la question de l'harmonisation de cellesci qui perdra de son intérêt.
the office where further information can be obtained concerning the claim or the possibilities for contesting the payment obligation.	Exécution de la demande de recouvrement
Also, alleviating the obligation to disclose quarterly information would most likely only benefit smaller listed companies, since the large companies would presumably continue to publish quarterly information.	De même, un allégement de l obligation de publier des informations trimestrielles ne profiterait très probablement qu aux sociétés cotées de taille moindre, étant donné que les grandes sociétés continueraient vraisemblablement à publier ce type d informations.
information obtained by investigative process means any information obtained by a Party using its formal investigative rights or submitted to a Party pursuant to a legal obligation.	informations obtenues dans le cadre de la procédure de clémence
which is obligation and an obligation to that availability.	Avec cela vient une obligation de disponibilité.
(c) Whether a domestic tax interest requirement in the transmitting State should limit the obligation of the transmitting State to exchange information, that is to say, whether the transmitting State has the obligation to exchange information requested of it even if the transmitting State does not need such information for its own tax purposes	c) L'existence d'un intérêt fiscal national dans l'État transmetteur doit il limiter l'obligation qui lui est faite d'échanger des renseignements? Autrement dit, l'État transmetteur est il tenu de communiquer les renseignements qui lui sont demandés même si lui même n'a pas besoin des renseignements en question à des fins fiscales?
Information thus exchanged shall be covered by the obligation of professional secrecy to which persons employed or formerly employed by the supervisory authorities receiving the information are subject.	Les informations ainsi échangées sont couvertes par l'obligation de secret professionnel qui incombe aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités de contrôle qui les reçoivent.
Moreover , the relevant NCB may authorise the acquiring institution to fulfil its obligation to report statistical information through temporary procedures .	En outre , la BCN compétente peut autoriser l' établissement absorbant à remplir son obligation de déclaration statistique par le biais de procédures temporaires .
Information exchanged between competent authorities and the EIOPA or the ESRB shall be covered by the obligation of professional secrecy .'	Les informa tions échangées entre les autorités compétentes et l' AEAPP ou le CERS sont couvertes par le secret professionnel .
Moreover , the relevant NCB may authorise the acquiring institution to fulfil its obligation to report statistical information through temporary procedures .	En outre , la banque centrale nationale compétente peut autoriser l' établissement absorbant à remplir son obligation de déclaration statistique par le biais de procédures temporaires .
Moreover , the relevant NCB may authorise the acquiring institution to fulfil its obligation to report statistical information through temporary procedures .	En outre , la banque centrale nationale compé tente peut autoriser l' établissement absorbant à remplir son obligation de déclaration statistique par le biais de procédures temporaires .
The obligation to provide prior information shall not apply to arrangements which are merely a national transposition of European decisions .	L' obligation d' information préalable ne s' applique pas aux dispositions qui constituent une simple transposition sur le plan national des décisions européennes .
Moreover , the relevant national central bank may authorise the acquiring institution to fulfil its obligation to report statistical information 92	En outre , la banque centrale nationale compétente peut autoriser l' établissement absorbant à remplir son obligation de déclaration statistique par le biais de procédures temporaires .
France provided information but its response was unclear and the Committee was unable to evaluate its compliance with this obligation.	La France a communiqué des informations mais sa réponse n'était pas claire, aussi le Comité n'a t il pas pu déterminer si elle respectait l'obligation en question.

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