Translation of "present obligation" to French language:

Dictionary English-French

Obligation - translation :

Obligation

Present - translation :

Présent

Present obligation - translation :

Obligation actuelle

Keywords : Obligation Obligations Morale Obligé Envers Présents Présente Présenter Présent Cadeau

Examples (External sources, not reviewed)

Such exports should be free from any obligation to present a refund certificate.	Il convient de les exclure de toute obligation de présentation d'un certificat de restitution.
Articles 39 to 41 Article 39 reproduces the obligation to present periodic implementation reports .	Articles 39 à 41 L' article 39 reprend l' obligation de présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre .
What is more, I also believe we have the obligation to present such a motion.	Qui plus est, je pense que nous avons l obligation de présenter une telle proposition.
At present there is no obligation to transmit quarterly data showing the volume of hours worked .	Actuellement , il n' existe aucune obligation de transmettre des données trimestrielles représentant le volume d' heures travaillées .
At present we see no obligation for the European Par liament to act in this matter.	Mais il y a le côté négatif nous n'avons pas de base juridique, à moins de recourir à l'article 235.
Amendment 2 on providing the rules to passengers since this obligation already exists in the present Regulation.	L amendement 2 sur la communication des règles aux passagers, étant donné que cette exigence figure déjà dans le règlement actuel.
The persons present at the examination shall be under an obligation not to disclose any particulars relating thereto.	Les personnes admises au dépouillement sont tenues de garder le secret.
The persons present at the examination shall be under an obligation not to disclose any particulars relating thereto.	Les personnes admises au dépouillement sont tenues d en garder le secret.
In some cases, a creditor releases a debtor from its present obligation to make payments, but the debtor assumes a guarantee obligation to pay if the party assuming primary responsibility defaults.	Dans certains cas, un créancier libère un débiteur de son obligation actuelle de paiement mais le débiteur assume une garantie de payer en cas de défaillance de la partie assumant la responsabilité première.
(4) Abolish the obligation to present quarterly financial reports for all listed companies This option would reduce companies compliance costs.	(4) Supprimer l obligation de présenter des rapports financiers trimestriels pour toutes les sociétés cotées Cette option réduirait les coûts de mise en conformité qui pèsent sur les sociétés.
It fulfils an obligation to apply decisions made by the Council of Ministers which are already present in Community law.	Il répond à l'obligation d'appliquer les décisions prises par le Conseil de ministres et qui sont déjà présentes dans la législation communautaire.
But this does not relieve the Commission of its obligation to present an overall concept for the Community's energy supplies.	La contribution du charbon aux émissions de CO? étant parmi les plus élevées, le développement futur de cette matière passera par conséquent par le renforcement et l'application de technologies propres.
that all animals present on the holding and still kept under the retention obligation are eligible for the aid claimed,	des vérifications visant à s'assurer que tous les animaux présents dans l'exploitation et concernés par l'obligation de détention sont effectivement éligibles à l'aide demandée,
The present articles are without prejudice to any obligation incurred by States under relevant treaties or rules of customary international law.	Les présents articles sont sans préjudice de toute obligation dont les États peuvent être tenus en vertu des traités ou des règles du droit international coutumier applicables.
At present, the obligation that complete nuclear fuel cycle activities should be developed only through multinational approaches is clearly not practicable.	À l'heure actuelle, il apparaît clairement que l'obligation d'inscrire les activités liées au cycle complet du combustible nucléaire uniquement dans des approches multilatérales ne peut être appliquée.
Another way could be an obligation for the Commission to present and debate the country specific recommendations in the national Parliaments.	Autrement, la Commission pourrait avoir pour obligation de présenter les recommandations spécifiques par pays, et d'en débattre, devant les parlements nationaux.
Subject to paragraph 2, persons present at the examination shall be under an obligation not to disclose any particulars relating thereto.	Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 2, les personnes admises au dépouillement sont tenues d en garder le secret.
In the period 1992 to 1998 it did indeed present such reports describing how each public service obligation had been fulfilled and identifying the costs of each public service obligation by using an analytical accounting system.	De fait, RTP a fourni, entre 1992 et 1998, des rapports décrivant la façon dont chaque obligation de service public a été remplie, en en identifiant les coûts sur la base d'un système de comptabilité analytique.
This obligation also applies to those agreements or conventions which the Union and the present Member States have agreed to apply provisionally .	Cette obligation s' applique également aux accords ou conventions que l' Union et les États membres actuels sont convenus d' appliquer provisoirement .
This obligation also applies to those agreements or conventions which the Union and the present Member States have agreed to apply provisionally.	Cette obligation s'applique également aux accords ou conventions que l'Union et les États membres actuels sont convenus d'appliquer provisoirement.
Mr Ferber, I would also have liked the Council to have been present, since that is the first obligation it must fulfil.	J'aurais également voulu, Monsieur Ferber, que le Conseil eût été présent, car c'est lui qui, en premier lieu, doit respecter cette obligation.
obligation .	Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2 .
OBLIGATION	OBLIGATION ENGAGEMENT
which is obligation and an obligation to that availability.	Avec cela vient une obligation de disponibilité.
Guaranteeing a defence does not only mean the obligation of the appointed lawyer to be present at the trial it also includes the obligation to keep continuous contact with the accused, which is crucial for an effective defence.	La garantie d'une défense ne s'entend pas de la seule présence obligatoire d'un avocat au procès elle suppose l'obligation de maintenir les contacts avec le prévenu, élément indispensable à son efficacité.
The obligation is upon those capable of influencing the present situation to do all in their power to prevent, eliminate or ease the suffering.	Ceux qui sont capables d apos influer sur la situation actuelle ont le devoir de tout mettre en oeuvre pour prévenir, arrêter ou soulager les souffrances.
The Commission observes that the notification obligation pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty has not been fulfilled in the present case.	La Commission observe que l'obligation de notification préalable qui découle de l'article 88, paragraphe 3, du traité n'a pas été respectée en l'espèce.
Already at present there is an obligation in Finland to present moose that is shot and sold to restaurants for inspection by the competent authority and some Member States already apply the rules as proposed.	Il est déjà obligatoire en Finlande de présenter pour inspection aux autorités compétentes un élan abattu et vendu à un restaurant, et certains États membres appliquent déjà les règles proposées.
Reinforced obligation	Obligation renforcée
Reinforced obligation	Sans objet Obligation renforcée
Reporting obligation	Période initiale de fixation du taux d' intérêt
Reporting obligation	Obligation de déclaration
Contractual obligation	Obligation contractuelle
obligation basis	2. Mesures de confiance sur une base contractuelle ayant force obligatoire
Waiver Obligation	Obligation de renonciation
Disclosure Obligation	Obligation de divulgation
Approval obligation	Obligation d agrément
What obligation?	Qu'estce au juste ?
An obligation!	Une obligation !
Safeguards obligation	Engagement relatif au contrôle
PREVIOUS OBLIGATION	PREVIOUS OBLIGATION ENGAGEMENT ANTÉRIEUR
The Regulations stipulate a universal education obligation, but no schooling obligation.	Le Règlement prévoit un enseignement universel obligatoire sans obligation de fréquenter un établissement scolaire.
The landing obligation does not entail any storage or processing obligation.	Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens.
Farming transferees in the Aegean islands coming under the present programme should be exempted from the obligation to expand the size of their agricultural holding.	Il convient d'exempter de l'obligation d'agrandir la taille de l'exploitation l'agriculteur successeur des îles de la mer Egée relevant du programme à l'examen.
The Commission' s proposal is based upon Article 133 which, as you know, does not at present lay down any legal obligation to consult Parliament.	La proposition de la Commission est basée sur l'article 133 qui, comme vous le savez, ne prévoit pas actuellement d'obligation légale de consulter le Parlement.

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