Translation of "joint obligation" to French language:

Dictionary English-French

Joint - translation :

Mixte

Joint obligation - translation :

Obligation conjointe

Obligation - translation :

Obligation

Keywords : Joint Conjointe Articulation Commune Taule Obligation Obligations Morale Obligé Envers

Examples (External sources, not reviewed)

Particular among these is the obligation for joint title to land.	On mentionnera en particulier à cet égard l'obligation d'établir le titre de propriété foncière au nom des deux conjoints.
The employer and the foreign workers will have a joint obligation to train Mexican workers in the speciality in question.	Le patron et les employés étrangers sont solidairement tenus de former les employés mexicains dans ladite spécialité.
Without prejudice to other applicable provisions, the deliberations of the Joint Committee and its working groups shall be covered by the obligation of professional secrecy, unless the Joint Committee decides otherwise.	Sans préjudice d autres dispositions applicables, les délibérations du comité mixte et de ses groupes de travail relèvent du secret professionnel, pour autant que le comité mixte n en décide pas autrement.
The affiliated national federations were not, however, under any obligation to put these joint positions into practice, nor did they do so.	Le comit6 permanent de Pemploi par d6cision du
recommend to the CETA Joint Committee the adoption of any further elements of the fair and equitable treatment obligation pursuant to Article 8.10.3 and	un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaissances d'un niveau équivalent 17 ,
obligation .	Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2 .
OBLIGATION	OBLIGATION ENGAGEMENT
which is obligation and an obligation to that availability.	Avec cela vient une obligation de disponibilité.
The joint statement of the recent six party talks clearly mentioned the obligation of the United States vis à vis the denuclearization of the Korean peninsula.	La déclaration commune publiée à l'issue des derniers pourparlers des six pays a clairement fait mention des obligations des États Unis vis à vis de la dénucléarisation de la péninsule coréenne.
Reinforced obligation	Obligation renforcée
Reinforced obligation	Sans objet Obligation renforcée
Reporting obligation	Période initiale de fixation du taux d' intérêt
Reporting obligation	Obligation de déclaration
Contractual obligation	Obligation contractuelle
obligation basis	2. Mesures de confiance sur une base contractuelle ayant force obligatoire
Waiver Obligation	Obligation de renonciation
Disclosure Obligation	Obligation de divulgation
Approval obligation	Obligation d agrément
What obligation?	Qu'estce au juste ?
An obligation!	Une obligation !
Safeguards obligation	Engagement relatif au contrôle
PREVIOUS OBLIGATION	PREVIOUS OBLIGATION ENGAGEMENT ANTÉRIEUR
The Regulations stipulate a universal education obligation, but no schooling obligation.	Le Règlement prévoit un enseignement universel obligatoire sans obligation de fréquenter un établissement scolaire.
The landing obligation does not entail any storage or processing obligation.	Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens.
The obligation to provide maintenance is a joint responsibility, for both the mother and the father or in the event the person having custody of the child.	L'obligation alimentaire incombe au père comme à la mère ou à la personne qui a la charge de l'enfant.
Obligation to work	Obligation au travail
Obligation to cooperate	Obligation de coopérer
A family obligation.	Une obligation familliale.
Obligation to investigate	Obligation d enquête
Obligation regarding certification	Obligation en matière de certification
OBLIGATION OF COMMUNICATION	OBLIGATION DE COMMUNICATION
Particular safeguards obligation	Engagement particulier relatif au contrôle
Obligation to declare	Obligation de déclaration
The Commission does not consider the infringement procedure the most appropriate way of persuading the Member States to respect their joint obligation to determine the seat of the institutions.	La procédure en infraction ne constitue pas, aux yeux de la Commission, le moyen le plus approprié de persuader les Etats membres de respecter leur obligation collective de fixation du siège des institutions.
I have another obligation.	Je suis soumis à une autre obligation.
What is moral obligation?	l'obligation morale, qu'est ce que c'est ?
of an international obligation.	assumer le poids d'une politique de cynisme.
That is its obligation.	C'est son devoir.
Obligation ? Are you kidding?	D'abord, je n'aime pas ce mot obligations .
I have an obligation.	Je suis obligé.
Transit obligation for operators	entrent en vigueur après qu'un délai suffisant s'est écoulé depuis leur publication, sauf dans des cas dûment justifiés.
Change in particular obligation	Changement d'engagement particulier
That this is an obligation, a constitutional obligation, is stated quite unequivocally in the Treaties.	Cela est désormais défini dans les Traités et constitue une obligation expresse, une obligation constitutionnelle en quelque sorte.
Clearly an obligation to encourage does not go as far as an obligation to ensure.	Il est clair qu'une obligation à encourager ne va pas aussi loin qu'une obligation de garantir.
And, with that, comes the third point, which is obligation and an obligation to that availability.	Avec cela vient une obligation de disponibilité. Avec cela vient une obligation de disponibilité.

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