Translation of "pursuing a dispute" to French language:
Dictionary English-French
Dispute - translation : Pursuing - translation : Pursuing a dispute - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| A slight dispute. | Une simple anicroche. |
| dispute resolution ( a mechanism for dispute resolution should be put in place ) . | règlement des litiges un mécanisme de règlement des litiges devrait être mis en place . |
| A dispute settlement clause | En élaborant et en mettant en œuvre ses dispositions législatives ou réglementaires en matière d'accès et de partage des avantages, chaque partie |
| 1990 Awarded Diploma in Alternative, Dispute Resolution Alternative Dispute from Capital University, USA Jamaica Project for Dispute Resolution Resolution to practise as a Mediator in Dispute Resolution. | 1990 Obtention d'un diplôme en règlement des différends , décerné par la Capital University (États Unis) le projet jamaïcain concernant le règlement des différends, donnant le droit d'intervenir en tant que médiateur. |
| Fourth, we are pursuing a negotiated peace. | Quatrièmement, nous recherchons une paix négociée. |
| A police vehicle begins pursuing the car. | Une voiture de police commence alors à poursuivre la voiture. |
| We are pursuing a perfectly normal procedure. | Nous nous trouvons dans une procédure tout à fait normale. |
| It's a dispute, a global debate. | C'est une dispute, un débat mondial. |
| A questionable dispute settlement procedure | Une procédure incertaine de règlement des différends |
| This is a longrunning dispute. | C'est une vieille dispute. |
| This is a legal dispute and an institutional dispute between Parliament, Commission and Council. | Nous assistons à une lutte juridique et institution nelle entre le Parlement, la Commission et le Conseil. |
| DG V is pursuing one policy, while DG VI is pursuing another. | Mais pour les produits surgelés il n'existe jusqu'ici aucune réglementation communautaire. |
| Her treatment discouraged her from pursuing a career. | Cette situation l'a découragée de poursuivre une carrière. |
| is not pursuing a professional activity or trade | exerce une activité professionnelle n exerce pas d activité professionnelle |
| The dispute about the name is a dispute between Greece and the country of Macedonia. | Le différend qui porte sur le nom à utiliser oppose la Grèce et ce pays, la Macédoine. |
| Duties of parties to a dispute | Obligations des parties |
| A neutral dispute mechanism is important. | Il importe de disposer d'un mécanisme impartial en cas de différend. |
| This is in fact a dispute. | Il s'agit en effet d'un conflit. |
| (d) attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute. | (d) aux tentatives faites par le juge saisi d un litige pour vider celui ci au cours de la procédure judiciaire. |
| 12. Where a dispute arises relating to the disapproval of a plan of work, such dispute shall be submitted to the dispute settlement procedures set out in the Convention. | 12. Tout différend qui pourrait surgir concernant le rejet d apos un plan de travail est soumis aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention. |
| Pursuing a Watershed Doctrine might provide the right answer. | La Doctrine du basculement pourrait être la réponse adéquate. |
| Pursuing a career was quite unusual and often prohibited. | Avoir une carrière était peu commun et même souvent interdit. |
| practically pursuing a closer connection Malta and the EEC. | Le triangle intellectuel délimité par Prague, Vienne et Budapest a été le berceau de nombre des pen seurs les plus originaux d'Europe dans plusieurs disciplines. |
| they are pursuing a professional activity or trade (5) | qu'ils n'exercent une activité professionnelle (5) |
| If a dispute arises, UNPROFOR shall be notified and may make a determination on the merits of the dispute. | La FORPRONU sera saisie des différends éventuels et habilitée à se prononcer sur le fond de ces différends. |
| 2.1.3 Pursuing fiscal responsibility | 2.1.3 Des mesures en faveur de la responsabilité budgétaire |
| 7.3 Pursuing fiscal responsibility | 7.3 Des mesures en faveur de la responsabilité budgétaire |
| That is worth pursuing. | Mais en dehors de celles ci, nous pro cédons sans cesse à des consultations informelles. |
| (h) providing general information on alternative dispute resolution as a means of out of court dispute settlement | (h) de fournir des informations à caractère général sur le règlement extrajudiciaire des litiges en tant que moyen de résolution de litige par voie extrajudiciaire |
| A Settlement to the Timor Sea Dispute? . | A Settlement to the Timor Sea Dispute? . |
| Leone entitled quot Establishment of a Dispute | Leone, intitulée quot Création d apos un mécanisme offrant |
| He was pursuing a postgraduate degree at the same university. | Il a poursuivi des études pour un diplôme de troisième cycle à la même université. |
| A body pursuing an aim of general European interest is | Un organisme poursuivant un but d intérêt général européen est |
| It is claimed that Vietnam is pursuing a reform course. | On prétend que le Viêt nam est sur la voie de la réforme. |
| Dispute settlement | Règlement des litiges |
| Dispute settlement | Règlement des différends |
| Dispute settlement | Fait à Bruxelles, le quatre juillet deux mille quatorze, en langue anglaise et en deux exemplaires. |
| Dispute settlement | Le présent accord fait l'objet d'un réexamen à la demande d'une des parties. |
| Dispute settlement | Article 344 |
| Dispute settlement | Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties. |
| Dispute settlement | Les parties conviennent de la nécessité, pour la Bosnie et Herzégovine, de mettre rapidement fin à toute faiblesse structurelle de son secteur sidérurgique, afin de garantir la compétitivité mondiale de ses entreprises. |
| Dispute settlement | Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays. |
| Dispute settlement | Article 31 |
| Dispute Settlement | Afin de faciliter les consultations, la partie requise fournit des informations sur la subvention en question dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de réception de la demande. |
| Dispute settlement | Article 166 |
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