Translation of "local regulatory authority" to French language:


  Dictionary English-French

Authority - translation : Local - translation : Local regulatory authority - translation : Regulatory - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Regulatory authority
Chaque partie veille à ce que les prestataires qui proposent des réseaux et des services de communications électroniques transmettent toutes les informations, notamment financières, qui sont nécessaires aux autorités de régulation pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente sous section ou avec les décisions adoptées conformément à la présente sous section.
Regulatory authority
la représentation des compagnies, l organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons
Medicines Regulatory Authority
Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ces mesures peuvent se traduire par une discrimination en faveur de résidents du Manitoba ou d'entités de cette province constituées conformément à la législation du Canada (et ayant un lieu d'affaires au Manitoba).
Medicines Regulatory Authority
L'organisation de ces inspections et leur forme sont décidées selon des procédures approuvées par le Comité institué par l'article 10 du présent accord.
Medicines Regulatory Authority
Direction générale de l'alimentation et de la médecine vétérinaire DGAV  Direção Geral de Alimentação e Veterinária (PT)
Medicines Regulatory Authority
Les parties se mettent d'accord sur des correspondants afin de permettre aux autorités et aux fabricants d'informer les autorités de l'autre partie avec toute la diligence requise en cas de défaut de qualité, de rappel de lot, de contrefaçon ou de tout autre problème concernant la qualité qui pourrait nécessiter des contrôles supplémentaires ou la suspension de la distribution du lot.
National Regulatory Authority
Autorité nationale de réglementation
Preservation of Regulatory Authority
Échange d'informations et de correspondants
Irish Financial Services Regulatory Authority
Autorité irlandaise de réglementation des services financiers
Health Products Regulatory Authority (HPRA)
Réserve I PT 55
Irish Financial Services Regulatory Authority
BG tous les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail, et notamment de la période de séjour, et des permis de travail et de résidence sont exigés.
Health Products Regulatory Authority (HPRA)
Échange d'informations relatives aux autorisations de fabrication d'importation et à la conformité aux BPF
Health Products Regulatory Authority (HPRA)
Lituanie
Health Products Regulatory Authority (HPRA)
Les certificats de BPF et les informations relatives au respect des BPF respectent le format visé dans les procédures publiées par l'Union européenne.
If the equivalence status of a regulatory authority changes, a Party may re evaluate that regulatory authority.
La Commission peut limiter l'accès de nouveaux transporteurs routiers publics de voyageurs au marché des véhicules de transport public ou exiger des transporteurs routiers qu'ils desservent des itinéraires moins lucratifs si elle juge qu'il est essentiel pour le public d'avoir accès au service.
Ryšių reguliavimo tarnyba (Communications Regulatory Authority)
Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky (Ministère de l'Éducation, des Sciences, de la Recherche et des Sports de la République slovaque)
Viestintävirasto Kommunikationsverket (Finnish Communications Regulatory Authority)
Si les arbitres ne peuvent parvenir à une décision dans les 10 jours suivant la date où la question leur a été soumise, la procédure prévue à l'article 29.7 s'applique.
Local police authority
Local police authority
Local Competent Authority
Autorité locale compétente
(v) where applicable, the competent regulatory authority.
(d) le cas échéant, l autorité de régulation compétente.
Regulatory authority for electricity and natural gas
Article 358
(3) national regulatory authority means a national regulatory authority designated in accordance with Article 39(1) of Directive 2009 73 EC.
(3) autorité de régulation nationale , une autorité de régulation nationale désignée conformément à l article 39, paragraphe 1, de la directive 2009 73 CE.
2 local authority representatives
deux représentants des administrations locales
Local newspaper Khaleej Times reports that the UAE's Telecommunication Regulatory Authority has said that YouTube will not be completely banned in the country as its content is already regulated by the authority.
Le journal local Khaleej Times rapporte que l'Autorité de Régulation des Télécommunications des E.A.U a déclaré que YouTube ne serait pas complètement banni du pays car son contenu est déjà soumis à la régulation de l'Autorité.
7.7 Women in Local Authority
7.7 Place des femmes dans les autorités locales
3.1.5.3 to reinforce the authority of national regulatory bodies
3.1.5.3 pour renforcer le pouvoir des autorités réglementaires ferroviaires nationales
3.4.3 to reinforce the authority of national regulatory bodies
3.4.3 pour renforce le pouvoir des autorités réglementaires ferroviaires nationales
Secondly, a single authority suppresses competition among regulatory agencies.
Méga autorité de réglementation financière ou autorités spécialisées
This is the view of the British regulatory authority.
L'autorité régulatrice britannique l'a réclamé.
Urząd Regulacji Energetyki (The Energy Regulatory Authority of Poland)
Les services suivants, inclus dans la liste universelle des services figurant dans le document MTN.GNS W 120, sont visés
audit opinion (if required by the national regulatory authority),
avis d audit (si l autorité réglementaire nationale le prévoit),
The reform abolished three self regulatory organisations the Securities and Futures Authority (SFA), the Investment Management Regulatory Organisation (IMRO) and the Personal Investment Authority (PIA).
Dans la banque, le débat porte sur la question de savoir si le contrôle bancaire doit nécessairement être sous la tutelle de la banque centrale.
equivalent authority means a regulatory authority of a Party that is recognised as an equivalent authority by the other Party
Services des organisations associatives
(14) The new transport regulatory authority is not yet operational.
10 La nouvelle autorité de régulation des transports n est pas encore opérationnelle.
a regional government or local authority
les autorités régionales ou locales
executive bodies of local State authority and local self governing bodies
La pauvreté 69 de la population vit au dessous du seuil de pauvreté, alors que les dépenses afférentes à l'éducation augmentent
The new independent nuclear regulatory commission that will help set the policy is called Nuclear Regulatory Authority (NRA).
La nouvelle commission indépendante de réglementation nucléaire qui aidera à définir la stratégie est appelée Nuclear Regulatory Authority (NRA, Autorité de Régulation du Nucléaire).
E management of radioactive sources (Regulatory Authority Information System (RAIS) software)
Informatisation de la gestion des sources radioactives (logiciel RAIS)
(i) The Union should vest responsibility in an appropriate regulatory authority.
(i) L'union européenne devrait attribuer les responsabilités en la matière à une instance de réglementation appropriée.
The regulatory authority shall promptly notify the applicant of the decision.
à pratiquer des subventions croisées anticoncurrentielles
regulatory authority means the body responsible for the regulation of telecommunications
porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, tels qu'ils s'appliquent à une marchandise ou à un service.
Further strengthen the role and administrative capacity of the regulatory authority.
Continuer à renforcer le rôle et la capacité administrative de l'autorité de régulation.
1996 (several local elections held since 1996 depending on local authority type)
1996 (plusieurs élections organisées depuis 1996 en fonction du type d'administration locale)
Colchester Borough Council is the local authority.
Colchester Borough Council est l'autorité locale.
The regulatory authority charged with protecting the Rideau River and its tributaries is the Rideau Valley Conservation Authority.
Depuis l'an 2000, la rivière Rideau est inscrite au réseau des rivières du patrimoine canadien.

 

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