Translation of "prudential regulatory authority" to French language:

Dictionary English-French

Authority - translation :

Autorité

Prudential - translation :

Prudentielle

Prudential regulatory authority - translation :

Autorité de régulation prudentielle

Regulatory - translation :

Réglementaire

Keywords : Autorité Autorisation Autorités Source Aucune

Examples (External sources, not reviewed)

Regulatory authority	Chaque partie veille à ce que les prestataires qui proposent des réseaux et des services de communications électroniques transmettent toutes les informations, notamment financières, qui sont nécessaires aux autorités de régulation pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente sous section ou avec les décisions adoptées conformément à la présente sous section.
Regulatory authority	la représentation des compagnies, l organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons
Medicines Regulatory Authority	Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ces mesures peuvent se traduire par une discrimination en faveur de résidents du Manitoba ou d'entités de cette province constituées conformément à la législation du Canada (et ayant un lieu d'affaires au Manitoba).
Medicines Regulatory Authority	L'organisation de ces inspections et leur forme sont décidées selon des procédures approuvées par le Comité institué par l'article 10 du présent accord.
Medicines Regulatory Authority	Direction générale de l'alimentation et de la médecine vétérinaire DGAV Direção Geral de Alimentação e Veterinária (PT)
Medicines Regulatory Authority	Les parties se mettent d'accord sur des correspondants afin de permettre aux autorités et aux fabricants d'informer les autorités de l'autre partie avec toute la diligence requise en cas de défaut de qualité, de rappel de lot, de contrefaçon ou de tout autre problème concernant la qualité qui pourrait nécessiter des contrôles supplémentaires ou la suspension de la distribution du lot.
National Regulatory Authority	Autorité nationale de réglementation
Financial services Improve prudential regulatory framework and supervision of this sector.	Services financiers Améliorer le cadre de la réglementation prudentielle et la surveillance de ce secteur.
Preservation of Regulatory Authority	Échange d'informations et de correspondants
But it is impossible to create a separate bank supervision entity within the ECB, as has been done in France, for example, with the Prudential Control Authority, or in the UK with the new Prudential Regulatory Authority, which has its own board and accountability arrangements within the Bank of England.	Mais il est impossible de créer une entité de supervision bancaire indépendante au sein de la BCE, comme on l'a fait en France par exemple avec l'Autorité de contrôle prudentiel ou au Royaume Uni avec la nouvelle Autorité de régulation prudentielle qui a son propre conseil d'administration et dont la responsabilité au sein de la Banque d'Angleterre est régie par des dispositions spécifiques.
Irish Financial Services Regulatory Authority	Autorité irlandaise de réglementation des services financiers
Health Products Regulatory Authority (HPRA)	Réserve I PT 55
Irish Financial Services Regulatory Authority	BG tous les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail, et notamment de la période de séjour, et des permis de travail et de résidence sont exigés.
Health Products Regulatory Authority (HPRA)	Échange d'informations relatives aux autorisations de fabrication d'importation et à la conformité aux BPF
Health Products Regulatory Authority (HPRA)	Lituanie
Health Products Regulatory Authority (HPRA)	Les certificats de BPF et les informations relatives au respect des BPF respectent le format visé dans les procédures publiées par l'Union européenne.
If the equivalence status of a regulatory authority changes, a Party may re evaluate that regulatory authority.	La Commission peut limiter l'accès de nouveaux transporteurs routiers publics de voyageurs au marché des véhicules de transport public ou exiger des transporteurs routiers qu'ils desservent des itinéraires moins lucratifs si elle juge qu'il est essentiel pour le public d'avoir accès au service.
An Irish Financial Services Regulatory Authority (IFSRA) is to be established which will be responsible for prudential regulation of both the banking and insurance sectors and for consumer protection.	Une autorité irlandaise de réglementation des services financiers, l'IFSRA, doit être mise en place et sera chargée de la réglementation prudentielle du secteur bancaire et du secteur des assurances, ainsi que de la protection des consommateurs.
In the UK, a Financial Policy Committee within the Bank of England is to monitor the systemic risk of financial failure, with a Prudential Regulatory Authority supervising systemically important institutions.	Au Royaume Uni, un comité de politique financière placé sous l égide de la Banque d Angleterre est chargé de suivre le risque systémique de faillite bancaire, tandis qu une nouvelle Autorité de réglementation prudentielle surveille les institutions importantes au plan systémique.
In the UK, a Financial Policy Committee within the Bank of England is to monitor the systemic risk of financial failure, with a Prudential Regulatory Authority supervising systemically important institutions.	Au Royaume Uni, un comité de politique financière placé sous l égide de la Banque d Angleterre est chargé de suivre le risque systémique de faillite bancaire, tandis qu une nouvelle Autorité de réglementation prudentielle surveille les institutions importantes au plan systémique.
Ryšių reguliavimo tarnyba (Communications Regulatory Authority)	Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky (Ministère de l'Éducation, des Sciences, de la Recherche et des Sports de la République slovaque)
Viestintävirasto Kommunikationsverket (Finnish Communications Regulatory Authority)	Si les arbitres ne peuvent parvenir à une décision dans les 10 jours suivant la date où la question leur a été soumise, la procédure prévue à l'article 29.7 s'applique.
This Directive aims at establishing a prudential regulatory framework for reinsurance activities in the Community.	La présente directive vise à instaurer un cadre prudentiel applicable aux activités de réassurance exercées dans la Communauté.
(v) where applicable, the competent regulatory authority.	(d) le cas échéant, l autorité de régulation compétente.
Regulatory authority for electricity and natural gas	Article 358
(3) national regulatory authority means a national regulatory authority designated in accordance with Article 39(1) of Directive 2009 73 EC.	(3) autorité de régulation nationale , une autorité de régulation nationale désignée conformément à l article 39, paragraphe 1, de la directive 2009 73 CE.
For greater certainty, this commitment is subject to the European Union prudential regulatory regime including equivalence assessment 2	http www.gov.nu.ca fr justice consolidated law?f 0 field_categories_newdj 3A1045 f 1 field_categories_newdj 3A1046
ECB Opinion on the transfer of prudential supervision tasks to the Austrian Financial Market Authority	Avis de la BCE sur le transfert de missions en matière de contrôle prudentiel à l' Autorité autrichienne des marchés financiers
3.1.5.3 to reinforce the authority of national regulatory bodies	3.1.5.3 pour renforcer le pouvoir des autorités réglementaires ferroviaires nationales
3.4.3 to reinforce the authority of national regulatory bodies	3.4.3 pour renforce le pouvoir des autorités réglementaires ferroviaires nationales
Secondly, a single authority suppresses competition among regulatory agencies.	Méga autorité de réglementation financière ou autorités spécialisées
This is the view of the British regulatory authority.	L'autorité régulatrice britannique l'a réclamé.
Urząd Regulacji Energetyki (The Energy Regulatory Authority of Poland)	Les services suivants, inclus dans la liste universelle des services figurant dans le document MTN.GNS W 120, sont visés
audit opinion (if required by the national regulatory authority),	avis d audit (si l autorité réglementaire nationale le prévoit),
The reform abolished three self regulatory organisations the Securities and Futures Authority (SFA), the Investment Management Regulatory Organisation (IMRO) and the Personal Investment Authority (PIA).	Dans la banque, le débat porte sur la question de savoir si le contrôle bancaire doit nécessairement être sous la tutelle de la banque centrale.
With the regulatory system failing to evolve accordingly, the potential effectiveness of some macro prudential policies has been undermined.	Le cadre réglementaire ne pouvant s adapter en conséquence, la portée potentielle de certaines mesures de nature macro prudentielle a été amoindrie.
That will benefit the regulatory capital charges of relevant small business loans, while maintaining appropriate levels of prudential soundness.	Cela présentera un avantage pour ce qui concerne les exigences de capital réglementaires liées aux prêts PME concernés et maintiendra en même temps des niveaux appropriés de solvabilité prudentielle.
equivalent authority means a regulatory authority of a Party that is recognised as an equivalent authority by the other Party	Services des organisations associatives
(14) The new transport regulatory authority is not yet operational.	10 La nouvelle autorité de régulation des transports n est pas encore opérationnelle.
The FPC is part of the complex new UK regulatory structure, in which the former Financial Services Authority has been split in two a prudential and business conduct regulator and a new body to monitor financial stability.	Le FPC fait partie de la nouvelle structure réglementaire complexe du Royaume Uni, dans lequel l'ancienne Financial Services Authority a été scindée en deux entités un organisme de réglementation discrétionnaire des pratiques du marché et un nouvel organisme de surveillance de la stabilité financière.
The FPC is part of the complex new UK regulatory structure, in which the former Financial Services Authority has been split in two a prudential and business conduct regulator and a new body to monitor financial stability.	Le FPC fait partie de la nouvelle structure réglementaire complexe du Royaume Uni, dans lequel l'ancienne Financial Services Authority a été scindée en deux entités un organisme de réglementation discrétionnaire des pratiques du marché et un nouvel organisme de surveillance de la stabilité financière.
Prudential regulation is based on a largely harmonised EU wide regulatory framework , for which the European Commission is mainly responsible .	La réglementation prudentielle est basée sur un cadre réglementaire européen largement harmonisé , placé essentiellement sous la responsabilité de la Commission européenne .
A suitable regulatory and supervisory framework requires greater convergence and cooperation in the area of micro and macro prudential supervision.	Un cadre réglementaire adapté implique d'accroître la convergence et la coopération en matière de surveillance microprudentielle et macroprudentielle, tant au niveau de l UE que sur le plan national.
1.2 The directive introduces a coherent regulatory framework, extending the principle of macro prudential oversight to the alternative funds sector.	1.2 La directive instaure un cadre réglementaire cohérent en étendant au secteur des fonds alternatifs le principe de la surveillance marcroprudentielle.
A comprehensive prudential regulatory framework, combined with efficient and independent supervisory bodies, is particularly important for the financial services area.	Un cadre réglementaire prudentiel global, associé avec des autorités de surveillance indépendants, constitue un élément particulièrement important pour le secteur des services financiers.

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