Translation of "national regulatory authority" to French language:
Dictionary English-French
Authority - translation : National - translation : National regulatory authority - translation : Regulatory - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| National Regulatory Authority | Autorité nationale de réglementation |
| (3) national regulatory authority means a national regulatory authority designated in accordance with Article 39(1) of Directive 2009 73 EC. | (3) autorité de régulation nationale , une autorité de régulation nationale désignée conformément à l article 39, paragraphe 1, de la directive 2009 73 CE. |
| 3.1.5.3 to reinforce the authority of national regulatory bodies | 3.1.5.3 pour renforcer le pouvoir des autorités réglementaires ferroviaires nationales |
| 3.4.3 to reinforce the authority of national regulatory bodies | 3.4.3 pour renforce le pouvoir des autorités réglementaires ferroviaires nationales |
| audit opinion (if required by the national regulatory authority), | avis d audit (si l autorité réglementaire nationale le prévoit), |
| (2) Competent Authority means the national regulatory authority or national governmental authority designated by the Member States to be responsible for security of gas supply. | (2) autorité compétente l'autorité de régulation nationale ou l'autorité gouvernementale nationale désignée comme responsable de la sécurité de l'approvisionnement en gaz par l'État membre. |
| Regulatory authority | Chaque partie veille à ce que les prestataires qui proposent des réseaux et des services de communications électroniques transmettent toutes les informations, notamment financières, qui sont nécessaires aux autorités de régulation pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente sous section ou avec les décisions adoptées conformément à la présente sous section. |
| Regulatory authority | la représentation des compagnies, l organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons |
| Ensure the operational capacity and independent functioning of the national regulatory authority. | Veiller à la capacité opérationnelle et au fonctionnement indépendant de l autorité nationale de régulation. |
| Such accounting information should be made available promptly to the national regulatory authority. | Ces informations comptables doivent être mises à la disposition de l autorité réglementaire nationale dans les meilleurs délais. |
| Start the liberalisation of the postal services and establish a national regulatory authority. | Commencer la libéralisation des services postaux et mettre en place une autorité nationale de régulation. |
| Medicines Regulatory Authority | Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ces mesures peuvent se traduire par une discrimination en faveur de résidents du Manitoba ou d'entités de cette province constituées conformément à la législation du Canada (et ayant un lieu d'affaires au Manitoba). |
| Medicines Regulatory Authority | L'organisation de ces inspections et leur forme sont décidées selon des procédures approuvées par le Comité institué par l'article 10 du présent accord. |
| Medicines Regulatory Authority | Direction générale de l'alimentation et de la médecine vétérinaire DGAV Direção Geral de Alimentação e Veterinária (PT) |
| Medicines Regulatory Authority | Les parties se mettent d'accord sur des correspondants afin de permettre aux autorités et aux fabricants d'informer les autorités de l'autre partie avec toute la diligence requise en cas de défaut de qualité, de rappel de lot, de contrefaçon ou de tout autre problème concernant la qualité qui pourrait nécessiter des contrôles supplémentaires ou la suspension de la distribution du lot. |
| Preservation of Regulatory Authority | Échange d'informations et de correspondants |
| (l) the results of the prior public consultation carried out by the national regulatory authority | (f) les résultats de la consultation publique préalable effectuée par l'autorité réglementaire nationale |
| c. In Item 15 on matrix p. 15 , China's national nuclear regulatory authority is the China Atomic Energy Authority of China. | c. Point 15 l'organisme national de réglementation dans le domaine nucléaire est l'Agence chinoise de l'énergie atomique |
| In order to carry out its regulatory tasks, a national regulatory authority may need information about markets where operators do not have SMP. | Dans le cadre de leur mission de régulation, les autorités réglementaires nationales peuvent avoir besoin d informations relatives aux marchés pour lesquels les opérateurs ne sont pas PSM. |
| (a) evidence justifying the conclusions of the national regulatory authority as referred to in paragraph 1 | a) des éléments justifiant la conclusion à laquelle l autorité réglementaire de régulation nationale est arrivée au titre du paragraphe 1 |
| Amendments 75, 76, 149 and 184 on the national regulatory authority can be supported in part. | Les amendements 75, 76, 149 et 184 concernant l'autorité de régulation nationale peuvent être acceptés en partie. |
| Any party may refer the dispute to the national regulatory Ö authority or Õ authorities concerned. | Toute partie peut soumettre le litige à l autorité ou aux autorités réglementaires de régulation nationales concernées. |
| Irish Financial Services Regulatory Authority | Autorité irlandaise de réglementation des services financiers |
| Health Products Regulatory Authority (HPRA) | Réserve I PT 55 |
| Irish Financial Services Regulatory Authority | BG tous les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail, et notamment de la période de séjour, et des permis de travail et de résidence sont exigés. |
| Health Products Regulatory Authority (HPRA) | Échange d'informations relatives aux autorisations de fabrication d'importation et à la conformité aux BPF |
| Health Products Regulatory Authority (HPRA) | Lituanie |
| Health Products Regulatory Authority (HPRA) | Les certificats de BPF et les informations relatives au respect des BPF respectent le format visé dans les procédures publiées par l'Union européenne. |
| If the equivalence status of a regulatory authority changes, a Party may re evaluate that regulatory authority. | La Commission peut limiter l'accès de nouveaux transporteurs routiers publics de voyageurs au marché des véhicules de transport public ou exiger des transporteurs routiers qu'ils desservent des itinéraires moins lucratifs si elle juge qu'il est essentiel pour le public d'avoir accès au service. |
| (a) take a decision requiring the national regulatory authority concerned to withdraw the draft measure and or | a) prendre la décision d exiger que l autorité réglementaire de régulation nationale concernée retire son projet de mesure et ou |
| National regulatory authorities of the EFTA States may request the EFTA Surveillance Authority to reconsider its decision. | Les autorités de régulation nationales des États de l'AELE peuvent demander à l'Autorité de surveillance AELE de revoir sa décision. |
| Ryšių reguliavimo tarnyba (Communications Regulatory Authority) | Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky (Ministère de l'Éducation, des Sciences, de la Recherche et des Sports de la République slovaque) |
| Viestintävirasto Kommunikationsverket (Finnish Communications Regulatory Authority) | Si les arbitres ne peuvent parvenir à une décision dans les 10 jours suivant la date où la question leur a été soumise, la procédure prévue à l'article 29.7 s'applique. |
| Charges for access to the network which are set, published and approved by the competent national regulatory authority. | Il faut des tarifs d'accès au réseau qui soient fixés, qui soient approuvés et publiés par l'autorité régulatrice nationale compétente. |
| Strengthen the capacity of the national regulatory authority in the field of postal services and ensure its independence. | Renforcer la capacité de l autorité nationale de régulation dans le domaine des services postaux et assurer son indépendance. |
| Further strengthen the capacity of the national regulatory authority in the field of telecommunications and ensure its independence. | Continuer de renforcer la capacité de l autorité nationale de régulation dans le domaine des télécommunications et assurer son indépendance. |
| (v) where applicable, the competent regulatory authority. | (d) le cas échéant, l autorité de régulation compétente. |
| Regulatory authority for electricity and natural gas | Article 358 |
| (b) submit to a security audit carried out by a qualified independent body or a competent national authority and make the results thereof available to the national regulatory ð competent ï authority. | b) de se soumettre à un contrôle de sécurité effectué par un organisme qualifié indépendant ou une autorité nationale compétente et d en communiquer les résultats à l autorité réglementaire nationale compétente . |
| Article 11 National Competent Authority At the moment , Member States have different regulatory structures for dealing with Market Manipulation . | Article 11 Autorité nationale compétente Actuellement , les structures réglementaires couvrant les manipulations de marché sont très différentes d' un État membre à l' autre . |
| (e) national regulatory authority means the body or bodies charged by a Member State with any of the regulatory tasks assigned in this Directive and the Specific Measures | (e) autorité réglementaire nationale l'organisme ou les organismes, chargé(s) par un État membre d'une quelconque des missions de réglementation assignées dans la présente directive et dans les mesures particulières |
| (g) national regulatory authority means the body or bodies charged by a Member State with any of the regulatory tasks assigned in this Directive and the Specific Directives | g) autorité réglementaire nationale l'organisme ou les organismes chargés par un État membre d'une quelconque des tâches de réglementation assignées dans la présente directive et dans les directives particulières |
| national regulatory authority means a national regulatory authority designated in accordance with the Article 35(1) of Directive 2009 72 EC of the European Parliament and of the Council18 or Article 39(1) of Directive 2009 73 EC of the European Parliament and of the Council19 | autorité de régulation nationale une autorité de régulation nationale désignée conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2009 72 CE du Parlement européen et du Conseil18 ou à l'article 39, paragraphe 1, de la directive 2009 73 CE du Parlement européen et du Conseil19 |
| Each Party shall ensure that the assignment of national numbering resources and the management of the national numbering plans are entrusted to the regulatory authority. | Chaque partie garantit la confidentialité des communications électroniques effectuées au moyen d'un réseau public de communication et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes, sans restriction du commerce des services. |
| Alternatively, the national regulatory authority concerned should be able to request the assistance of BEREC to complete the market analysis. | Par ailleurs, l autorité de régulation réglementaire nationale concernée devrait pouvoir demander l assistance de l ORECE pour achever l analyse de marché. |
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