Translation of "competent regulatory authority" to French language:


  Dictionary English-French

Authority - translation : Competent - translation : Competent regulatory authority - translation : Regulatory - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

(v) where applicable, the competent regulatory authority.
(d) le cas échéant, l autorité de régulation compétente.
(2) Competent Authority means the national regulatory authority or national governmental authority designated by the Member States to be responsible for security of gas supply.
(2) autorité compétente l'autorité de régulation nationale ou l'autorité gouvernementale nationale désignée comme responsable de la sécurité de l'approvisionnement en gaz par l'État membre.
Regulatory authority
Chaque partie veille à ce que les prestataires qui proposent des réseaux et des services de communications électroniques transmettent toutes les informations, notamment financières, qui sont nécessaires aux autorités de régulation pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente sous section ou avec les décisions adoptées conformément à la présente sous section.
Regulatory authority
la représentation des compagnies, l organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons
(4) The safety case and supporting safety assessment shall be submitted to the competent regulatory authority for approval.
(4) L'argumentaire de sûreté et l'évaluation de la sûreté qui l'accompagne sont soumis pour approbation à l'autorité de réglementation compétente.
a competent regulatory authority in the field of safety of spent fuel and radioactive waste management (Article 6)
une autorité de réglementation compétente en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (article 6)
Charges for access to the network which are set, published and approved by the competent national regulatory authority.
Il faut des tarifs d'accès au réseau qui soient fixés, qui soient approuvés et publiés par l'autorité régulatrice nationale compétente.
(b) submit to a security audit carried out by a qualified independent body or a competent national authority and make the results thereof available to the national regulatory ð competent ï authority.
b) de se soumettre à un contrôle de sécurité effectué par un organisme qualifié indépendant ou une autorité nationale compétente et d en communiquer les résultats à l autorité réglementaire nationale compétente .
Medicines Regulatory Authority
Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ces mesures peuvent se traduire par une discrimination en faveur de résidents du Manitoba ou d'entités de cette province constituées conformément à la législation du Canada (et ayant un lieu d'affaires au Manitoba).
Medicines Regulatory Authority
L'organisation de ces inspections et leur forme sont décidées selon des procédures approuvées par le Comité institué par l'article 10 du présent accord.
Medicines Regulatory Authority
Direction générale de l'alimentation et de la médecine vétérinaire DGAV  Direção Geral de Alimentação e Veterinária (PT)
Medicines Regulatory Authority
Les parties se mettent d'accord sur des correspondants afin de permettre aux autorités et aux fabricants d'informer les autorités de l'autre partie avec toute la diligence requise en cas de défaut de qualité, de rappel de lot, de contrefaçon ou de tout autre problème concernant la qualité qui pourrait nécessiter des contrôles supplémentaires ou la suspension de la distribution du lot.
National Regulatory Authority
Autorité nationale de réglementation
Competent authority
Nom de l'autorité compétent
(Competent Authority)
CERTIFICAT D'AGRÉMENT
Competent Authority
Essai d'homologation de type
Competent Authority
Contrôle de laboratoire par l'autorité compétente
Competent Authority
services spécialisés dans la technologie, l'ingénierie, la commercialisation et la vente automobile
Competent authority
Autorité compétente
Competent authority
Autorité compétente
Article 11 National Competent Authority At the moment , Member States have different regulatory structures for dealing with Market Manipulation .
Article 11 Autorité nationale compétente Actuellement , les structures réglementaires couvrant les manipulations de marché sont très différentes d' un État membre à l' autre .
Preservation of Regulatory Authority
Échange d'informations et de correspondants
(15) The effectiveness of the competent authority in verifying adequacy of major hazard controls by the licensee or operator is directly related to the major hazard regulatory policy, systems, and expertise of the competent authority.
(15) L efficacité de l autorité compétente pour vérifier la pertinence des mesures prises par le concessionnaire ou l exploitant pour maîtriser les dangers majeurs est directement influencée par sa politique réglementaire, ses mécanismes et son expertise en matière de dangers majeurs.
competent authority means the competent authority designated in accordance with Article 16.
autorité compétente l autorité compétente désignée conformément à l article 16
Applicants may propose the Swiss Competent authority as the evaluating competent authority.
Conformément à l'article 29, paragraphe 4, du RPB, sauf dans les cas où le règlement d'exécution (UE) no 414 2013 de la Commission s'applique, la Suisse refuse d'évaluer la demande si une autre autorité compétente examine une demande concernant le même produit biocide ou a déjà autorisé ce produit.
D. Competent authority
D. Autorité compétente
(1) Competent authority
(1) Autorité compétente
(2) Competent authority
(2) Autorité compétente.
competent authority means
pour le gouvernement de l Australie, l Australian Safeguards and Non Proliferation Office,
competent authority means
pour la République d Afrique du Sud, le département de l énergie
Competent authority means
pour l'Union européenne (ci après dénommée Union ) la Commission européenne
Competent issuing authority
Service d'émission compétent
Competent authority 4.1.
Autorité compétente 4.1.
Competent authority 1.3.
Autorité compétente 1.3.
Competent authority 1.3.
Autorité compétente 1.3.
Competent authority (address)
Autorité compétente (adresse)
Competent authority (1)
Autorité compétente (1)
Within competent authority
Au sein de l'autorité compétente
Local Competent Authority
Autorité locale compétente
(1) Member States shall establish and maintain a regulatory authority competent in the field of spent fuel and radioactive waste management.
(1) Les États membres instituent et maintiennent une autorité de réglementation compétente dans le domaine de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
Irish Financial Services Regulatory Authority
Autorité irlandaise de réglementation des services financiers
Health Products Regulatory Authority (HPRA)
Réserve I PT 55
Irish Financial Services Regulatory Authority
BG tous les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail, et notamment de la période de séjour, et des permis de travail et de résidence sont exigés.
Health Products Regulatory Authority (HPRA)
Échange d'informations relatives aux autorisations de fabrication d'importation et à la conformité aux BPF
Health Products Regulatory Authority (HPRA)
Lituanie

 

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