Translation of "competent regulatory body" to French language:
Dictionary English-French
Body - translation : Competent - translation : Competent regulatory body - translation : Regulatory - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Independence of the regulatory body | L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics |
| Independence of the regulatory body | La partie peut définir la forme juridique sous laquelle le service peut être fourni et peut soumettre la fourniture du service à autorisation. |
| (v) where applicable, the competent regulatory authority. | (d) le cas échéant, l autorité de régulation compétente. |
| Stamp of the competent body | Signature, nom et qualité de l agent de l organisme compétent |
| (Stamp of the competent body which carried out vinification and signature of competent official of that body) | (Cachet de l'instance compétente ayant effectué la vinification et signature d'un responsable de cette instance) |
| (b) submit to a security audit carried out by a qualified independent body or a competent national authority and make the results thereof available to the national regulatory ð competent ï authority. | b) de se soumettre à un contrôle de sécurité effectué par un organisme qualifié indépendant ou une autorité nationale compétente et d en communiquer les résultats à l autorité réglementaire nationale compétente . |
| Government (Ministry of Forestry) as regulatory body | Il a élaboré des documents internes propres au SGLB pour l'accréditation des LP (DPLS 13) et des LV (DPLS 14). |
| The impartiality with which the regulatory body exercises its regulatory functions is to be assessed by reference to a general pattern or practice of that regulatory body. | Le conseil de partenariat est un forum d échange d informations sur les législations de l Union européenne et de la République d Arménie, qu elles soient en vigueur ou à venir, et sur les mesures de mise en œuvre, d application et visant à assurer le respect des règles. |
| (d) any competent body appointed by a Member State, such as a national regulatory authority as defined in Article 2 of Directive 2002 21 EC. | (d) tout organisme compétent désigné par un État membre, tel qu'une autorité réglementaire nationale au sens de l'article 2 de la directive 2002 21 CE. |
| In accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3) of Regulation 549 2004, the Commission may designate Eurocontrol or another impartial and competent body to act as a performance review body . | Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement no 549 2004, la Commission peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme organe d'évaluation des performances . |
| that it will recognise the nominating Party's accreditation body as competent to accredit conformity assessment bodies for the scope proposed following necessary legislative or regulatory amendments. | Seul un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une société par actions, autre qu'une société à but non lucratif, qui est contrôlée par des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada peut demander un permis d'exploitation de boisés. |
| Name of the competent authority or body | Dénomination de l'autorité ou de l'organisme compétent |
| Name of the competent authority or body | à effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux de marchandises par route pour compte d'autrui tels que définis dans règlement (CE) no 1072 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et conformément aux dispositions générales de la présente licence. |
| ( d ) providing information to relevant competent regulatory and oversight authorities | d ) de fournir les informations aux autorités de régulation et de surveillance compétentes |
| a national regulatory authority as defined in Article 2 of the Framework Directive or another Member State competent body recognised by the Management Board for this purpose. | une autorité de régulation nationale au sens de l'article 2 de la directive cadre ou un autre organe compétent d'un État membre reconnu à cette fin par le conseil d'administration. |
| On the competent body to set thresholds, the Regulatory Committee, provided for in Directive 18 2001 EC, is competent for decisions pertaining to thresholds under Article 21(2) of the directive, with regard to exemption from labelling requirements. | À propos du corps compétent pour l'établissement des seuils, le comité de réglementation prévu par la directive 18 2001 CE est, selon l'article 21, paragraphe 2, de la directive, compétent pour décider des seuils lorsqu'il s'agit de dispense de l'obligation d'étiquetage. |
| The competent body shall issue a new certificate in cases where significant changes have been brought to the attention of the competent body. | L'organisme compétent délivre un nouveau certificat dans les cas où des modifications sensibles ont été portées à son attention. |
| regulatory authority means the body responsible for the regulation of telecommunications | porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, tels qu'ils s'appliquent à une marchandise ou à un service. |
| defined the concept of competent body(ies) mentioned under (2. | Dans ce contexte, le Comité |
| Signature and seal of the issuing competent authority or body. | Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence. |
| Signature, name and title of official of the competent body | Conformément à l article 2.28 de l accord entre l Union européenne et le Japon pour un partenariat économique. |
| Competent authority or designated body in the country of employment | Autorité compétente ou organisme désigné du pays d'emploi |
| All the respondents on this issue pleaded for strongly independent regulatory authorities, with some arguing for a European regulatory body. | Tous les intervenants s'exprimant sur ce sujet ont plaidé pour des autorités de réglementation vraiment indépendantes, certains réclamant un organisme européen de réglementation. |
| By this, we should always mean the competent authorities for it is not always necessarily the regulatory authorities that are competent. | Ce faisant, nous devrions à chaque fois parler des autorités compétentes, car les organes de régulation ne sont pas toujours compétents. |
| control body means a non governmental body to which the competent authority has delegated certain control tasks | organisme de contrôle organisme non gouvernemental auquel l'autorité compétente a délégué certaines tâches de contrôle |
| (4) Signature and stamp of the issuing competent authority or body. | (4) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence. |
| (h) forward the validated environmental performance report to the Competent Body, | transmet le rapport sur les performances environnementales validé à l'organisme compétent |
| Full name and address of the competent body Place and date | Nom et adresse complets de l organisme compétent Lieu et date |
| The producer of the product shall provide the competent body with | Le fabricant du produit doit fournir à l organisme compétent |
| Indeed, the regulation of body weight overall is determined by the sum of the specific regulatory outcomes affecting individual body components. | En fait, la régulation de la masse corporelle est déterminée par l ensemble des fonctions de régulation spécifiques à chaque élément corporel. |
| a cooperation arrangement between the nominated accreditation body and an accreditation body recognised as competent by the recognising Party. | Permis de récupération de grumes |
| Signature and seal of the competent authority or body issuing the licence. | APPENDICE 7 |
| Signature and seal of the competent authority or body issuing the licence. | Les transports postaux qui sont effectués dans le cadre d'un régime de service universel. |
| Name and address of the competent body responsible for taking the sample | Nom et adresse de l'instance compétente responsable pour le prélèvement de l'échantillon |
| The applicant shall declare compliance with this requirement to the competent body | Le demandeur doit déclarer à l'organisme compétent que cette exigence est respectée |
| The applicant shall declare compliance with this requirement to the competent body | Le demandeur doit déclarer à l organisme compétent que cette exigence est respectée |
| the name and address of the competent body in the Member State | le nom et l adresse de l organisme compétent de l État membre |
| Again, the regulatory body should be involved in mediating and or renegotiating the contract. | Encore une fois, l'organisme de réglementation doit prendre part à la médiation et ou à la renégociation du contrat. |
| The Member State s competent body shall pay the aid to the farmer on the basis of a control certificate issued by the competent control body certifying that the tobacco has been delivered. | L'aide est payée à l'exploitant agricole par l'organisme compétent de l'État membre, sur la base d'un certificat de contrôle émis par l'organisme de contrôle compétent et certifiant que la livraison du tabac a bien eu lieu. |
| Is information about risk elimination measures requested by the competent public administration body? | 3.11 Des informations sur les mesures prises pour éliminer le risque sont elles exigées par l'organisme administratif public compétent? |
| The next stage will be a public oral hearing before the competent body. | Des mesures alternatives ont été imposées aux auteurs du délit en attendant l'ouverture du procès public devant l'instance compétente. |
| Subject Execution of IMP projects in Crete and attestations from a competent body | Il existe effectivement une inégalité au niveau du rythme de l'exécution qui dépend du secteur. |
| This is because body weight is the sum of our organs and body tissues and each organ or body part has its own regulatory (and thus partly genetic) basis. | La masse corporelle humaine est la somme des organes et des tissus et chaque organe ou partie du corps a sa propre fonction de régulation (qui est en partie génétique). |
| Also, best regulatory practice and required organisational standards would be introduced in arrangements for national competent authorities. | De même, les bonnes pratiques de régulation et les normes organisationnelles indispensables seraient introduites dans des arrangements contraignants pour les autorités compétentes nationales. |
| The competent authority may delegate specific tasks to a particular control body only if | L'autorité compétente peut déléguer des tâches spécifiques à un organisme de contrôle déterminé uniquement si |
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