Translation of "competent body" to French language:

Dictionary English-French

Body - translation :

Corps

Competent - translation :

Compétent

Competent body - translation :

Organe compétent

Keywords : Cadavre Retrouvé Esprit Corps Compétent Compétente Compétents Apte Capable

Examples (External sources, not reviewed)

Stamp of the competent body	Signature, nom et qualité de l agent de l organisme compétent
(Stamp of the competent body which carried out vinification and signature of competent official of that body)	(Cachet de l'instance compétente ayant effectué la vinification et signature d'un responsable de cette instance)
Name of the competent authority or body	Dénomination de l'autorité ou de l'organisme compétent
Name of the competent authority or body	à effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux de marchandises par route pour compte d'autrui tels que définis dans règlement (CE) no 1072 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et conformément aux dispositions générales de la présente licence.
The competent body shall issue a new certificate in cases where significant changes have been brought to the attention of the competent body.	L'organisme compétent délivre un nouveau certificat dans les cas où des modifications sensibles ont été portées à son attention.
defined the concept of competent body(ies) mentioned under (2.	Dans ce contexte, le Comité
Signature and seal of the issuing competent authority or body.	Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence.
Signature, name and title of official of the competent body	Conformément à l article 2.28 de l accord entre l Union européenne et le Japon pour un partenariat économique.
Competent authority or designated body in the country of employment	Autorité compétente ou organisme désigné du pays d'emploi
control body means a non governmental body to which the competent authority has delegated certain control tasks	organisme de contrôle organisme non gouvernemental auquel l'autorité compétente a délégué certaines tâches de contrôle
(4) Signature and stamp of the issuing competent authority or body.	(4) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence.
(h) forward the validated environmental performance report to the Competent Body,	transmet le rapport sur les performances environnementales validé à l'organisme compétent
Full name and address of the competent body Place and date	Nom et adresse complets de l organisme compétent Lieu et date
The producer of the product shall provide the competent body with	Le fabricant du produit doit fournir à l organisme compétent
a cooperation arrangement between the nominated accreditation body and an accreditation body recognised as competent by the recognising Party.	Permis de récupération de grumes
Signature and seal of the competent authority or body issuing the licence.	APPENDICE 7
Signature and seal of the competent authority or body issuing the licence.	Les transports postaux qui sont effectués dans le cadre d'un régime de service universel.
Name and address of the competent body responsible for taking the sample	Nom et adresse de l'instance compétente responsable pour le prélèvement de l'échantillon
The applicant shall declare compliance with this requirement to the competent body	Le demandeur doit déclarer à l'organisme compétent que cette exigence est respectée
The applicant shall declare compliance with this requirement to the competent body	Le demandeur doit déclarer à l organisme compétent que cette exigence est respectée
the name and address of the competent body in the Member State	le nom et l adresse de l organisme compétent de l État membre
The Member State s competent body shall pay the aid to the farmer on the basis of a control certificate issued by the competent control body certifying that the tobacco has been delivered.	L'aide est payée à l'exploitant agricole par l'organisme compétent de l'État membre, sur la base d'un certificat de contrôle émis par l'organisme de contrôle compétent et certifiant que la livraison du tabac a bien eu lieu.
Is information about risk elimination measures requested by the competent public administration body?	3.11 Des informations sur les mesures prises pour éliminer le risque sont elles exigées par l'organisme administratif public compétent?
The next stage will be a public oral hearing before the competent body.	Des mesures alternatives ont été imposées aux auteurs du délit en attendant l'ouverture du procès public devant l'instance compétente.
Subject Execution of IMP projects in Crete and attestations from a competent body	Il existe effectivement une inégalité au niveau du rythme de l'exécution qui dépend du secteur.
The competent authority may delegate specific tasks to a particular control body only if	L'autorité compétente peut déléguer des tâches spécifiques à un organisme de contrôle déterminé uniquement si
A detailed test report shall be submitted to the competent body, including information on	Un compte rendu d'essai détaillé doit être remis à l'autorité compétente ce compte rendu contient des informations concernant
place of residence or to the competent institution (where appropriate through the liaison body).	du lieu de résidence ou à l'institution compétente (le cas échéant par l'intermédiaire de l'organisme de liaison).
The Standing Committee of the EFTA States may designate Eurocontrol or another impartial and competent body to act as a performance review body .	Le Comité permanent des États de l'AELE peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme organe d'évaluation des performances .
there is efficient and effective coordination between the delegating competent authority and the control body.	une coordination efficace et effective entre l'autorité compétente ayant donné délégation et l'organisme de contrôle est assurée.
A detailed test report must be submitted to the competent body, including information documentation on	Un compte rendu d'essai détaillé doit être remis à l'autorité compétente ce compte rendu contient des informations concernant
The applicant shall provide the competent body with a declaration of compliance with this criterion.	Le demandeur doit fournir à l organisme compétent une déclaration de conformité avec ce critère.
The competent body shall use the model set out in the Appendix to Annex IV.	L'organisme compétent utilise le modèle figurant à l'annexe IV, dans l'appendice.
After consultation with the manufacturer, the competent body shall decide whether new checks are necessary.	Après consultation avec le constructeur, l'organisme compétent décide du point de savoir si de nouvelles vérifications sont nécessaires.
In Montenegro Implement the anti corruption strategy, notably through establishing a competent body for implementation.	Au Monténégro mettre en œuvre une stratégie anticorruption, notamment en créant un organisme de mise en œuvre compétent.
The applicant shall provide the Competent Body with a declaration of compliance with this requirement.	Le demandeur remet à l'organisme compétent une déclaration de conformité à cette exigence.
Name and address of the competent body responsible for vinification and dispatch of the sample, if other than the body referred to at 1.3	Nom et adresse de l'instance compétente responsable pour la vinification et l'expédition de l'échantillon, lorsqu'il n'est pas identique avec le service visé au point 1.3
(e) Permits or regulations for waste water discharges issued by the competent authority or appropriate body.	e) Autorisations ou dispositions réglementaires émanant de l'autorité compétente ou de l'organe approprié et concernant les rejets d'eaux usées.
There again, the competent self governing judicial body was consulted on the suitability of prospective candidates.	Là encore, l apos organe judiciaire autonome compétent est consulté pour savoir si les candidats répondent aux conditions requises.
(b) in all other cases, a competent authority independent of the managing body of the airport.	(b) dans tous les autres cas, une autorité compétente indépendante de l entité gestionnaire de l aéroport.
After validation changes shall also be submitted to the competent body and be made publicly available.	Une fois validées, les modifications doivent également être communiquées à l organisme compétent et être mises à disposition du public.
Approval of the profile by the body competent for the appointment of the Head of agency	Approbation du profil par l'instance compétente pour la nomination du chef d'agence
ADAM SCHWAETZER. (DE) The Commission is the competent body for details of the Uruguay Round negotiations.	Adam Schwaetzer, président en exercice du Con seil. (DE) S'agissant des détails des négociations qui ont lieu dans le cadre de l'Uruguay Round, c'est la Commission qui est compétente.
The applicant shall declare the compliance of the product with these requirements to the competent body.	Le demandeur doit déclarer à l'organisme compétent que le produit est conforme à cette exigence.
The applicant shall declare the compliance of the product with these requirements to the competent body.	Le demandeur doit déclarer à l organisme compétent que le produit est conforme à ces exigences.

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