Translation of "local regulatory standards" to French language:

Dictionary English-French

Local - translation :

Local

Local regulatory standards - translation :

Normes réglementaires locales

Regulatory - translation :

Réglementaire

Keywords : Local Locale Locaux Locales Coin Normes Standards Critères Exigences Principes

Examples (External sources, not reviewed)

Standards, certification and regulatory measures	Normes, certification et mesures réglementaires
Standards, Certification and Regulatory Measures	Les parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la qualité, la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de l'infrastructure correspondante sur leur territoire.
Standards, certification and regulatory measures	Un des objectifs de la coordination consiste à promouvoir l'utilisation étendue et novatrice des services GALILEO en encourageant l'adoption des normes mondiales de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses services à accès ouvert, services commerciaux et services de sauvegarde de la vie humaine.
Standards, certification and regulatory measures	Au niveau local, les parties facilitent le développement des éléments locaux GALILEO.
SUGGESTED REGULATORY STANDARDS FOR DESTRUCTION FACILITIES	NORMES REGLEMENTAIRES POUR LES INSTALLATIONS DE DESTRUCTION Polluants
Unification of the regulatory standards environment	Engagement d'adopter et de mettre en œuvre des mesures de facilitation du commerce
3.18 Question 19 Transport regulatory measures or standards	3.18 Question 19 Normes ou mesures réglementaires pour les transports
5.18 Question 19 Transport regulatory measures or standards	5.18 Question 19 normes ou mesures réglementaires pour les transports
'ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify '	L AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation concernant
Create a regulatory environment for technical standards, intellectual and industrial property rights in line with EU standards.	Mettre en place une réglementation en matière de normes techniques, de droits de propriété intellectuelle et industrielle conforme aux standards de l'UE.
Create a new regulatory and supervisory framework conform with internationally agreed regulatory standards, including new supervisory approach, tools and instruments	Mettre en œuvre la feuille de route par pays et les recommandations découlant de l'évaluation de la loi sur les petites entreprises (SBA).
A key objective of regulatory cooperation is to promote high standards abroad.	Un objectif central de la coopération réglementaire est la promotion de normes élevées à l étranger.
The regulatory requirements and standards shall apply on the condition that passengers	Les exigences réglementaires et les normes s'appliquent à condition que les passagers
address regulatory issues as a priority in negotiations and steer greater cooperation in international regulatory fora, while maintaining high European standards.	accordera une importance prioritaire aux questions réglementaires dans les négociations et favorisera une plus grande coopération dans les forums internationaux de réglementation, tout en maintenant des normes européennes élevées
Create a new regulatory and supervisory framework in conformity with internationally agreed regulatory standards, including new supervisory approach, tools and instruments	Lier le développement des PME aux possibilités offertes par la zone de libre échange approfondi et complet, notamment par le biais des réseaux et des groupements (de soutien) d'entreprises (tels que le réseau Enterprise Europe).
Valuators appointed in third country jurisdictions must be subject to equivalent regulatory standards .	Les évaluateurs désignés dans les juridictions de pays tiers doivent être soumis à des normes réglementaires équivalentes .
Subsequent legislation in 1949 the Rules of Childcare Centres further developed regulatory standards.	Ces normes réglementaires ont été développées par des lois adoptées en 1949, établissant des règles relatives aux centres d'éducation des enfants.
8.3.5 High regulatory standards that are favourable to European production must be maintained.	8.3.5 Il faut maintenir des normes réglementaires élevées favorables à la production européenne.
The way tourists dress offends local standards of propriety.	La manière dont les touristes se vêtent offense les normes locales de la bienséance.
5.3 Regulatory and standards issues are increasingly determinants for companies' ability to engage internationally.	5.3 Les questions relatives à la réglementation et aux normes déterminent de plus en plus la capacité des entreprises à opérer à l'échelle internationale.
5.3 Regulatory and standards issues are increasingly determinants of companies' ability to engage internationally.	5.3 Les questions relatives à la réglementation et aux normes déterminent de plus en plus la capacité des entreprises à opérer à l'échelle internationale.
An appropriate input of stakeholders for regulatory (and implementing) technical standards is hence ensured.	De cette façon, la participation appropriée des parties prenantes aux normes techniques de réglementation (et d'exécution) est garantie.
The Parties shall promote regulatory convergence with recognised international standards for sound financial systems.	La coopération porte notamment sur les aspects suivants
Assistance to non acceding countries into approximatinge their regulatory rules and norms with those of the EU and implementingation of internationally agreed standards Regulatory and product related issues and, trade facilitation through the use of standards.,	Assistance aux pays non adhérents pour le rapprochement des dispositions réglementaires et des normes avec celles de l'Union européenne et pour la mise en œuvre des normes internationales Questions liées à la réglementation et aux produits et facilitation du commerce par l'application de normes.
'ESMA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by 1 January 2012.	L AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2012.
2.6 Regulatory requirements in EU countries will be harmonised and made coherent with international standards.	2.6 Les dispositions réglementaires des pays de l'UE seront harmonisées et mises en conformité avec les normes internationales.
In 1995 SOLAS 95 regulatory standards of safety enforceable after 1999 was agreed upon as	En 1995, l'ensemble de normes réglementaires de sécurité SOLAS 95, appUcables à dater de 1999 a été promulgué à la suite de la tragédie de l'Estonia.
It is necessary to harmonise local regulations to these international standards.	Il est nécessaire d'harmoniser les régulations régionales avec les standards internationaux.
(24) The Commission will continue to promote the enhanced convergence to international standards, the use of voluntary standards in regulation and the use of existing sectoral regulatory convergence initiatives in the context of regulatory dialogues and trade negotiations.	(24) La Commission continuera de promouvoir le renforcement de la convergence avec les normes internationales, l utilisation de normes volontaires dans la réglementation ainsi que le recours à des initiatives existantes dans le domaine de la convergence des réglementations sectorielles dans le contexte des dialogues en matière de réglementation et des négociations commerciales.
But the state interacts with private enterprises, individuals, and civil society mainly through local governments and local offices of national regulatory agencies.	Mais c est principalement au travers des gouvernements locaux et des agences réglementaires nationales locales que l État interagit avec les entreprises privées, les individus et la société civile.
For this reason, enacting new regulatory standards now while setting distant deadlines is a sensible strategy.	C'est pourquoi il faudrait décider dès maintenant d'une nouvelle réglementation en y incluant des dates limites relativement éloignées.
Working towards regulatory convergence and harmonization and keeping standards stable and predictable were other key priorities.	Les autres grandes priorités consistaient à œuvrer en faveur d'une convergence et d'une harmonisation des réglementations et à faire en sorte que les normes soient stables et prévisibles.
Governments and business needed to work together to achieve greater regulatory convergence and implement international standards.	Les gouvernements et les entreprises devaient œuvrer de concert pour parvenir à une plus grande convergence des réglementations et appliquer les normes internationales.
1.5 Local and regional authorities have political, regulatory and budgetary instruments for implementing integration policies.	1.5 Les collectivités locales et régionales disposent d'instruments politiques, réglementaires et budgétaires pour développer les politiques d'intégration.
(4) Organisation of transparent general and local elections according to international standards	(4) Organisation d'élections générales et locales transparentes et conformes aux normes internationales
A new international approach focusing on regulatory cooperation, convergence of standards and equivalence of rules is emerging.	Une nouvelle approche internationale se concentrant sur la coopération réglementaire, la convergence des normes et l équivalence des règles voit peu à peu le jour.
In June 2003, ASEAN 3 agreed to harmonize financial policies and standards, regulatory systems and tax treatments.	En juin 2003, les pays de l'ASEAN 3 sont convenus d'harmoniser leurs politiques et normes financières, leurs systèmes de réglementation et leurs régimes fiscaux.
Also, best regulatory practice and required organisational standards would be introduced in arrangements for national competent authorities.	De même, les bonnes pratiques de régulation et les normes organisationnelles indispensables seraient introduites dans des arrangements contraignants pour les autorités compétentes nationales.
So, then, controlled competition and high standards for local public transport as well.	C'est pourquoi nous réclamons une concurrence contrôlée et des normes élevées pour les transports publics locaux de passagers.
Carry out the next Parliamentary and local elections in accordance with international standards	Mener à bien les prochaines élections parlementaires et locales conformément aux standards internationaux.
3.2.1 Regulatory standards for minimum energy efficiency requirements for products and services have a crucial part to play.	3.2.1 Les normes réglementaires fixant des exigences d'efficacité énergétique minimale pour les produits et les services ont un rôle capital à jouer.
3.3.1 Regulatory standards for minimum energy efficiency requirements for products and services have a crucial part to play.	3.3.1 Les normes réglementaires fixant des exigences d'efficacité énergétique minimale pour les produits et les services ont un rôle capital à jouer.
Amendment 76, requiring the new scrutiny regulatory procedure on comitology for the adoption of methodological standards, was rejected.	L amendement 76, qui demandait, en matière de comitologie, l application de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour l adoption des normes méthodologiques, a été rejeté.
The Contracting Parties shall ensure the enforcement of these regulatory requirements and standards stemming from Regulation 261 2004.	Les parties contractantes veillent au respect des présentes exigences réglementaires et normes découlant du règlement (CE) no 261 2004.
International and national regulatory and standards bodies have also taken up this issue and are now formulating and advising on minimum information security standards for international commercial partners.	Les organismes nationaux et internationaux de réglementation et de normalisation se sont eux aussi saisis de la question et sont en train de définir des normes de sécurité minimales à l'intention des acteurs du commerce international.

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