Elle peut revêtir de nombreuses formes, notamment le recours à des décisions anticipées individuelles en matière fiscale (ou tax rulings ).

C'est combien, taxe et assurance incluses ?

Avec les paiements non fiscaux pour les administrations publiques, le ratio total charge fiscale et charge non fiscale dépenses avait atteint 93 .

Le taux de l'impôt sur les bénéfices, comprenant l'impôt sur les sociétés et les contributions complémentaires, applicable pendant cette période était de 36,75 .

Le taux de l'impôt sur les bénéfices, comprenant l'impôt sur les sociétés et les contributions complémentaires, applicable pendant cette période était de 36,75 .

Coopération administrative, y compris échange d informations Une directive sur l assistance mutuelle6 prévoit l échange d informations entre autorités fiscales dans le domaine de la fiscalité directe.

Continuer à renforcer et à moderniser l administration fiscale, et notamment son secteur informatique, afin d améliorer la perception du produit de l imposition.

Actions L'UE et ses États membres devraient intégrer l'administration de la fiscalité et la collecte équitable de l'impôt, y compris la rationalisation des incitants fiscaux et la bonne gouvernance en matière fiscale dans le dialogue avec les pays partenaires sur la politique à mener.

En période d'élection, les politiciens font immanquablement des promesses, de réduction de la charge fiscale notamment.

Un autre défi crucial consiste à renforcer encore les administrations fiscales , notamment en vue de réduire l' évasion fiscale par les personnes fortunées et à hauts revenus .

Un certain nombre d États membres, dont l Italie, l Espagne et la Hongrie, ont entrepris de réformer leur fiscalité et d'améliorer le respect des obligations fiscales.

Un autre défi crucial consiste à renforcer encore les administrations fiscales, notamment en vue de réduire l évasion fiscale par les personnes fortunées et à hauts revenus.

La première est l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les chercheurs, y compris les universitaires.

Ils veulent dépenser 5 trillions de dollars en nouvelles réductions d'impôts, y compris une réduction de 25 pour chaque millionnaire dans le pays.

droits de succession toute taxe prélevée au niveau national, fédéral, régional ou local lors du décès d'un individu, quels que soient l'intitulé de la taxe, la façon dont elle est prélevée et la personne à qui elle s'applique sont notamment visés les taxes foncières, les droits de succession, les taxes sur les mutations, les droits de mutation, les droits de timbre ainsi que l'impôt sur les revenus et les plus values

Par exemple, c est à l évasion fiscale que touche une déclaration de revenus lacunaire, qui peut, si nécessaire, faire l objet de mesures administratives assorties de fortes amendes.

Améliorer la communication avec les contribuables et simplifier la structure et les procédures fiscales, y compris les procédures de remboursement.

Les parties précisent si le montant facturé au titre du soutien, des fournitures et des services logistiques comprend ou non des impôts, taxes ou droits.

Il y a ceux qui s'opposent à toute taxation, y compris celle du commerce électronique.

En 2008, près de 5,5 millions de familles de travailleurs du Royaume Uni ont reçu des crédits d'impôt, y compris des allocations pour l'emploi et pour les enfants, des allocations logement et des crédits d'impôts locaux.

Le nouveau Gouvernement a entrepris un certain nombre de réformes, y compris en encourageant l'investissement et en améliorant l'administration fiscale grâce à l'entrée en vigueur d'un nouveau code des impôts en janvier 2005.

modifier les régimes fiscaux et de prestations afin de réduire les taux d imposition marginaux et d inciter davantage les catégories à faible revenu, y compris les chômeurs et les inactifs, à intégrer le marché du travail, le cas échéant,

J'avais demandé à l'époque d'encourager davantage le mécénat par le biais notamment de plus larges exemptions fiscales.

Procéder à l'alignement plein et entier de la législation fiscale sur l'acquis, notamment la nouvelle législation (par exemple, la directive Énergie ).

(10) La fraude et l'évasion fiscales dans le domaine de la TVA, y compris des régimes transfrontières, des accises, des cotisations sociales et de la taxation des revenus, restent un défi majeur.

(6) La complexité de la fiscalité des entreprises reste un frein à l investissement du secteur privé et la charge fiscale totale pesant sur les entreprises, y compris la taxe professionnelle locale (Gewerbesteuer) et la surtaxe de solidarité, reste élevée.

Tout traitement fiscal préférentiel accordé pour des activités économiques, y compris pour ces activités indépendantes, devrait respecter les dispositions du traité relatives à la concurrence, notamment les règles en matière d aides d État.

En acceptant de se conformer à l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE qui régit l obligation d'échanger des renseignements, la Suisse étend désormais l entraide administrative à tous les délits fiscaux, y compris à celui d évasion.

La taxation à 120 des niveaux minimaux de taxation du gaz naturel et de l'électricité correspond statistiquement à la charge fiscale moyenne des entreprises conformément à la directive sur la taxation de l'énergie, à l'inclusion de la taxation de l'électricité, du gaz naturel et du charbon.

Malheureusement, les récents plans de consolidation de nombreux pays européens ont principalement consisté en hausses d impôts, y compris le plan de sauvetage de Chypre annoncé la semaine dernière.

Une proposition de programme complet, incluant une réforme douanière et fiscale, a été soumise au Gouvernement libanais pour examen.

les statistiques régionales et

(4) accroître l'efficacité du système fiscal, notamment en déplaçant la charge fiscale du travail vers l'environnement et la consommation, et en mettant en œuvre la réduction prévue du nombre et du coût des exonérations fiscales et sociales (y compris les niches fiscales ).

4.3.1 Conformément au traités européens, il convient de viser une coordination renforcée, à l'échelon communautaire, entre les politiques fiscales des États membres, avec notamment une harmonisation des assiettes de l'impôt et l'établissement de taux minima, surtout dans les secteurs dont la base imposable est la plus mobile au plan international et qui représente le plus gros risque d'évasion et de concurrence fiscale entre États membres.

4.3.1 Conformément au traités européens, il faudrait viser une coordination renforcée, à l'échelon communautaire, entre les politiques fiscales des États membres, avec notamment une harmonisation des assiettes de l'impôt et l'établissement de taux minima, surtout dans les secteurs dont la base imposable est la plus mobile au plan international et qui représente le plus gros risque d'évasion et de concurrence fiscale entre États membres.

4.3.2 Conformément au traités européens, il convient de viser une coordination renforcée, à l'échelon communautaire, entre les politiques fiscales des États membres, avec notamment une harmonisation des assiettes de l'impôt et l'établissement de taux minima, surtout dans les secteurs dont la base imposable est la plus mobile au plan international et qui représente le plus gros risque d'évasion et de concurrence fiscale entre États membres.

Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.

(ii) les États membres dotés de structures de capital risque spécifiques, y compris certaines structures non soumises à l impôt (fiscalement transparentes).

1.6 Une taxe sur les activités financières peut présenter des lacunes similaires à celles de la TTF, y compris un effet de délocalisation.

1.8 Une taxe sur les activités financières peut présenter des lacunes similaires à celles de la TTF, y compris un effet de délocalisation.

Les risques de délocalisation de la main d'oeuvre, y compris la plus qualifiée, pour des motifs fiscaux sont faibles.

Pendant ce temps, les entreprises se montrent de plus en plus agressives dans leurs efforts pour réduire leur fiscalité, grâce en particulier à ce qu'on appelle des inversions, consistant à délocaliser leurs sièges sociaux vers des juridictions à taux d'imposition plus bas.

Ils consistent notamment en exemptions de TVA, déductions fiscales et autres crédits d'impôt pour les dons de nourriture.

T0579 D0368 équipement collectif, innovation, politique de développement, transfert de technologie D0630 politique des exportations droits de douane, politique des importations, politique tarifaire commune D0109

L'épargne populaire mérite d'être encouragée, par exemple sous la forme de portefeuilles accueillant toutes les formes de placements ( petits paradis fiscaux ), y compris les actions, et défiscalisés dans la limite de certains plafonds.