Translation of "has no jurisdiction" to French language:

Dictionary English-French

Has no jurisdiction - translation :

Jurisdiction - translation :

Keywords : Juridiction Compétence Ressort Relève Fédérale

Examples (External sources, not reviewed)

England has no jurisdiction over me.	Votre juridiction ne me concerne pas ?
Moreover, the TEC has no jurisdiction over the navy and the air force.	En outre, le TEC n apos a pas de juridiction sur la marine ni sur l apos aviation.
To be sure, the German court has no jurisdiction over the ECB and thus has no power to judge its actions.	La Cour allemande n'a bien sûr aucune autorité sur la BCE et n'a donc aucun pouvoir pour juger ses actions.
He also claimed that Russia has no jurisdiction over Ukrainian users of his website.	Il a également affirmé que les internautes ukrainiens de son site web ne sont pas sous la juridiction de la Russie.
Of course there is none, since the Community has no jurisdiction on this matter.	Evidemment, puisque la Communauté n'a aucune compétence sur ce point.
Equally unfortunately, the issue of the venue of jurisdiction has found no clear resolution.	De même, la question du siège juridique n'a pas été clairement résolue.
We have no jurisdiction there.	Hors de notre juridiction.
(Applause) produce stability in a part of a country over which it has no jurisdiction.	Dans quelle mesure la décision du pro cureur général contribue t elle à la réalisation de ces objectifs?
No other court shall have such jurisdiction.	Cette compétence n'appartient à aucune autre juridiction.
For criminal offences, the examining magistrate has jurisdiction.	En cas de crime, le juge d apos instruction est le magistrat compétent.
There is no suggestion that CAT has no jurisdiction on account of the applicability of LOAC IHL http www.state.gov g drl rls 45738.htm additional.	There is no suggestion that CAT has no jurisdiction on account of the applicability of LOAC IHL http www.state.gov g drl rls 45738.htm additional.
Some claim that the problem is that no State or organization has the jurisdiction to deal effectively with these problems.	Certains prétendent que le problème réside dans le fait qu'aucun État ou organisation n'a la compétence suffisante pour s'attaquer efficacement à ces problèmes.
A tax jurisdiction is defined as a State as well as a non State jurisdiction which has fiscal autonomy.	L expression juridiction fiscale désigne toute juridiction autonome sur le plan fiscal, qu il s agisse ou non d un État.
The State party submits that the Covenant does not impose responsibility upon a State for eventualities over which it has no jurisdiction.	L apos Etat partie affirme que le Pacte n apos impose aucune responsabilité à un Etat concernant des événements hypothétiques qui ne relèvent pas de sa juridiction.
The State party submits that the Covenant does not impose responsibility upon a State for eventualities over which it has no jurisdiction.	L apos État partie affirme que le Pacte n apos impose aucune responsabilité à un État concernant des événements hypothétiques qui ne relèvent pas de sa juridiction.
Regarding the reference to the jurisdiction of the European Court of Human Rights, there has been no change to the Commission proposal.	S'agissant de la mention de la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme, la proposition de la Commission n'a pas été modifiée.
Nonetheless, the advisory jurisdiction of the Court has seldom been used.	Néanmoins, il est rarement fait appel à la compétence consultative de la Cour.
It offers no legal certainty because no authority with jurisdiction, such as the courts, will accept it.	Elle n'apporte aucune sécurité juridique parce qu'elle ne saurait être reçue par les juridictions, telles que les tribunaux.
Although Scots health boards use Disclosure Scotland to carry out criminal records checks, the agency has no jurisdiction to obtain such information outside Britain.	Bien que le ministère de la santé écossais utilisent la Disclosure Écossaise pour effectuer les contrôles de précédents pénaux, l'agence n'a aucun droit d'obtenir de telles informations hors de la Grande Bretagne.
A national court hearing an action or application referred to in Article 30 shall declare of its own motion that it has no jurisdiction.	Le tribunal national saisi d une action ou demande visée à l article 30 se déclare d office incompétent.
The Commission submitted its report on 4 April 1976, and stressed its 'relative lack ofjurisdiction', since the Community has no jurisdiction in this field.	Or, ils se réfèrent directement au marché intérieur et aux politiques communes, il est ainsi hors de doute que les arti cles 8 A, 8 B et 100 A doivent être analysés en corrélation avec des dispositions qui fixent leurs objectifs.
Once it is considered that the court has jurisdiction to deal with the subject matter of an application, then the question of excluding judges who will exercise the court's jurisdiction is examined. Supreme Court of Cyprus, case No.	Dès lors qu'il est considéré que la cour est compétente pour connaître de l'objet d'un recours, la question de l'exclusion des juges qui exerceront la compétence de la cour est examinée. .
No court appeared to have jurisdiction over persons arrested by the intelligence services.	Il semble qu'aucun tribunal ne soit compétent pour statuer sur la situation des personnes arrêtées par les services de renseignement.
The introduction of the euro has implied an institutional separation of monetary jurisdiction ( the euro area ) and supervisory jurisdiction ( domestic institutions and markets ) .	L' introduction de l' euro a entraîné une séparation institutionnelle entre les champs de compétence monétaire ( la zone euro ) et de la supervision ( institutions et marchés nationaux ) .
(3) tax jurisdiction means a State as well as a non State jurisdiction which has fiscal autonomy in respect of corporate income tax.	(3) juridiction fiscale , toute juridiction autonome sur le plan fiscal eu égard à l impôt sur les bénéfices des sociétés, qu il s agisse ou non d un État.
The National Transitional Legislative Assembly has maintained that the judiciary has no jurisdiction over its internal processes and has continued to function under the leadership of a newly elected Acting Speaker and Deputy Speaker.	L'Assemblée législative nationale de transition affirme que le pouvoir judiciaire n'est pas habilité à intervenir dans ses procédures internes et continue de fonctionner sous la direction d'un Président par intérim et d'un Vice Président par intérim nouvellement élus.
quot New Zealand is pleased to report that there has been no drift net activity within areas under its jurisdiction over the past twelve months.	La Nouvelle Zélande est heureuse de faire savoir qu apos aucune activité de pêche au filet dérivant n apos a été signalée dans les zones relevant de sa juridiction au cours des 12 derniers mois.
There are two points in Declaration No 23, for which the Commission has full jurisdiction, the simplification of the Treaties and the division of competences.	Il y a deux points, repris dans la déclaration 23, pour lesquels la Commission est pleinement compétente. Il s'agit de la simplification des Traités et de la répartition des compétences.
Under OECD rules, Gibraltar has been classified as a cooperative tax jurisdiction.	Selon les règles de l ' OCDE, Gibraltar est classée comme une juridiction fiscale coopérative.
on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility , has jurisdiction to entertain those proceedings	relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale .
The Greek Cypriot administration authorities clearly have no say or jurisdiction over this matter.	De toute évidence, l apos Administration chypriote grecque n apos a aucun droit de regard ni aucune compétence sur cette question.
There was no discussion of the deletion of the bracketed phrase a jurisdiction or .	Il n'y a pas eu de discussions sur la suppression des mots d'une clause de compétence ou .
Annex I to Regulation (EC) No 44 2001 lists the rules of national jurisdiction.	L'annexe I du règlement (CE) no 44 2001 énumère les règles de compétence nationale.
We may ask whether the Security Council has the prerogative to mandate the limitation of the jurisdiction of the ICC under the Rome Statute once the exercise of its jurisdiction has advanced.	On pourrait se demander si le Conseil de sécurité a le droit de limiter la compétence de la CPI aux termes du Statut de Rome une fois engagé l'exercice de cette compétence.
This rule shall not apply where appearance was entered to contest the jurisdiction, or where another court has exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.	La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution.
Jurisdiction	Compétence
jurisdiction	sentence annulation
JURISDICTION	JURIDICTION
JURISDICTION	Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.
Jurisdiction	Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 dans les cas suivants
Jurisdiction	Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où ladite infraction est commise.
Jurisdiction	Chaque Partie peut également établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention
Jurisdiction	Compétence juridictionnelle
The deletion of the words whose jurisdiction it has recognized was also proposed.	La suppression des mots dont il a reconnu la compétence a été proposée également.
Recourse to the advisory jurisdiction of the Court has also been quite rare.	Le recours à la juridiction consultative de la Cour a également été assez rare.

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