Translation of "has jurisdiction" to French language:

Dictionary English-French

Has jurisdiction - translation :

Jurisdiction - translation :

Keywords : Juridiction Compétence Ressort Relève Fédérale

Examples (External sources, not reviewed)

England has no jurisdiction over me.	Votre juridiction ne me concerne pas ?
For criminal offences, the examining magistrate has jurisdiction.	En cas de crime, le juge d apos instruction est le magistrat compétent.
A tax jurisdiction is defined as a State as well as a non State jurisdiction which has fiscal autonomy.	L expression juridiction fiscale désigne toute juridiction autonome sur le plan fiscal, qu il s agisse ou non d un État.
Nonetheless, the advisory jurisdiction of the Court has seldom been used.	Néanmoins, il est rarement fait appel à la compétence consultative de la Cour.
The introduction of the euro has implied an institutional separation of monetary jurisdiction ( the euro area ) and supervisory jurisdiction ( domestic institutions and markets ) .	L' introduction de l' euro a entraîné une séparation institutionnelle entre les champs de compétence monétaire ( la zone euro ) et de la supervision ( institutions et marchés nationaux ) .
(3) tax jurisdiction means a State as well as a non State jurisdiction which has fiscal autonomy in respect of corporate income tax.	(3) juridiction fiscale , toute juridiction autonome sur le plan fiscal eu égard à l impôt sur les bénéfices des sociétés, qu il s agisse ou non d un État.
Under OECD rules, Gibraltar has been classified as a cooperative tax jurisdiction.	Selon les règles de l ' OCDE, Gibraltar est classée comme une juridiction fiscale coopérative.
on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility , has jurisdiction to entertain those proceedings	relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale .
We may ask whether the Security Council has the prerogative to mandate the limitation of the jurisdiction of the ICC under the Rome Statute once the exercise of its jurisdiction has advanced.	On pourrait se demander si le Conseil de sécurité a le droit de limiter la compétence de la CPI aux termes du Statut de Rome une fois engagé l'exercice de cette compétence.
This rule shall not apply where appearance was entered to contest the jurisdiction, or where another court has exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.	La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution.
Jurisdiction	Compétence
jurisdiction	sentence annulation
JURISDICTION	JURIDICTION
JURISDICTION	Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.
Jurisdiction	Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 dans les cas suivants
Jurisdiction	Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où ladite infraction est commise.
Jurisdiction	Chaque Partie peut également établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention
Jurisdiction	Compétence juridictionnelle
Moreover, the TEC has no jurisdiction over the navy and the air force.	En outre, le TEC n apos a pas de juridiction sur la marine ni sur l apos aviation.
The deletion of the words whose jurisdiction it has recognized was also proposed.	La suppression des mots dont il a reconnu la compétence a été proposée également.
Recourse to the advisory jurisdiction of the Court has also been quite rare.	Le recours à la juridiction consultative de la Cour a également été assez rare.
The Office has exclusive jurisdiction with regard to direct revocation or invalidity actions.	L'OHMI a compétence exclusive pour connaître des actions directes en déchéance ou en nullité.
The first issue has to do with the jurisdiction of the European Prosecutor.	La première a trait à la juridiction du procureur européen.
The personal jurisdiction (jurisdiction ratione personae) of a court	La compétence ratione personae de la cour
He also claimed that Russia has no jurisdiction over Ukrainian users of his website.	Il a également affirmé que les internautes ukrainiens de son site web ne sont pas sous la juridiction de la Russie.
One such case, involving two accused, has recently been referred to the Croatian jurisdiction.	Une affaire de ce type, concernant deux accusés, a été récemment renvoyée à la juridiction croate.
In addition, jurisdiction over sexual abuse taking place outside the Netherlands has been expanded.	En outre, on a étendu la juridiction sur les violences sexuelles perpétrées à l'extérieur des Pays Bas.
The State Party has a special jurisdiction for juveniles in conflict with the law.	L'État partie a mis au point à l'intention des mineurs délinquants un mécanisme spécial.
The High Court has original jurisdiction to hear and determine civil and criminal proceedings.	Cette dernière a compétence en première instance pour examiner et trancher les litiges civils et pénaux.
(i) that the court has jurisdiction as to the substance of the matter and	i) que la juridiction est compétente pour connaître du fond et
As has just been explained, this issue falls under the jurisdiction of national governments.	Comme on vient de l'expliquer, cette question relève des compétences nationales.
Of course there is none, since the Community has no jurisdiction on this matter.	Evidemment, puisque la Communauté n'a aucune compétence sur ce point.
Equally unfortunately, the issue of the venue of jurisdiction has found no clear resolution.	De même, la question du siège juridique n'a pas été clairement résolue.
The subject matter jurisdiction (jurisdiction ratione materiae) of a court	La compétence ratione materiae de la cour
3. Jurisdiction	3. Juridiction
Alternative jurisdiction	Compétence de substitution
Finally, jurisdiction.	La question de la juridiction, enfin.
Criminal jurisdiction	L État hôte facilite l exécution des contrats conclus par l EUNAVFOR avec des entités commerciales aux fins de l opération.
Special jurisdiction	en matière d'obligation alimentaire,
Exclusive jurisdiction	Mesures provisoires et conservatoires
Criminal jurisdiction	Les autorités compétentes d'un État contributeur, en concertation avec les autorités compétentes de l'Ukraine, ont le droit d'exercer les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'État contributeur sur le personnel de l'EUAM Ukraine sur le territoire de l'État hôte.
Extended jurisdiction has enabled Caribbean island States to improve control over resource access and use.	L apos extension de la ZEE a permis aux Etats insulaires des Caraïbes d apos améliorer la réglementation portant sur l apos accès à ces ressources et sur leur utilisation.
First, the Tribunal has jurisdiction over war crimes and crimes against humanity, in particular, genocide.	En premier lieu, le Tribunal est compétent pour les crimes de guerre et les crimes contre l apos humanité, en particulier le génocide.
One moment. A governor only has jurisdiction over government land. Manors are private property, sir.	Un Gouverneur régit ce qui est national et non privé.
It is a matter in respect of which political cooperation at ministerial level has jurisdiction.	Il y aurait lieu d'encourager le développement des techniques en faveur des handicapés, en fonction des handicaps spécifiques en effet il existe d'excellents appareils qui permettent, même aux grands handicapés, de circuler en voiture ou dans autre véhicule.

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