Translation of "jurisdiction code" to French language:
Dictionary English-French
Code - translation : Jurisdiction - translation : Jurisdiction code - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| The Criminal Code offence of torture was subject to universal jurisdiction thus any judge, whether provincial or federal, who had authority to hear criminal trials could rely on the universal jurisdiction provision of the Code. | L apos acte de torture qui est prévu par le Code criminel relève de la juridiction universelle ainsi, tout juge, provincial ou fédéral, qui a compétence en matière pénale peut s apos appuyer sur les dispositions concernant la juridiction universelle qui figurent dans le Code. |
| Similarly, a court without a code would be meaningless, since it would lack objective jurisdiction. | De même, créer un tribunal sans le doter d apos un code ne rimerait à rien, car celui ci n apos aurait pas de compétence objective. |
| 40. If a Court is to derive jurisdiction from multilateral conventions other than the Code, the relationship between these conventions and the Code must be clarified. | 40. Si un tribunal doit tirer sa compétence de conventions multilatérales autres que le code, il faut préciser la relation entre ces conventions et le code. |
| The most practical solution would be for the court apos s jurisdiction ratione materiae to be derived from the Code of Crimes, but since the Code had not been completed, the establishment of jurisdiction through special agreements between States parties was a prudent alternative. | Quant à la compétence ratione materiae, la solution la plus pratique serait de l apos appuyer sur le code des crimes, mais, puisque celui ci n apos est pas encore terminé, le plus prudent consiste en effet à l apos établir par accord spécial entre Etats parties. |
| Amendment to the criminal proceedings code and other laws following the change in jurisdiction regarding the requisition of telecommunications information. | Modification du code de procédure pénale et d autres lois suite à la modification des compétences relatives à la réquisition d informations relatives à la télécommunication. |
| (c) The Code does not stipulate specific provisions on jurisdiction over crimes on the basis of the nationality of the victims. | 124. c) Le Code ne comprend pas de dispositions spécifiques sur la compétence pour connaître des infractions en fonction de la nationalité des victimes. |
| The Civil Code accordingly gives Muslim women the right to opt either for the Islamic jurisdiction or for the ordinary jurisdiction so as to give them a free choice between civil and religious marriage. | Le code civil offre à la femme musulmane la faculté d apos opter pour la juridiction islamique ou bien pour la juridiction ordinaire, se réservant ainsi le libre choix entre mariage civil et religieux. |
| If substantive differences between the Code and existing treaties remain unresolved, the subject matter jurisdiction of a court would not function properly. | Si ces divergences fondamentales entre le code et les traités en vigueur restent sans solution, la cour ne pourra pas exercer convenablement sa compétence ratione materiae. |
| Article 35 of the Civil Code for the Federal District in matters of ordinary jurisdiction and for the Republic in federal matters. | Art. 35 du Code civil pour le district fédéral en matière de délit non fédéral et pour toute la République en matière de délit fédéral. |
| As regards the subject matter jurisdiction (jurisdiction ratione materiae) of a court, this should be based on international conventions, such as the Geneva Conventions and Protocols and a prospective Code of Crimes, rather than on national legislation. | La compétence matérielle de la cour (compétence ratione materiae) doit être fondée sur les conventions internationales, comme les Conventions de Genève et les Protocoles y relatifs et le futur code des crimes, et non sur le droit interne des Etats. |
| Under section 7 (3.7) of the Code, universal jurisdiction applied to the offence of torture, in terms echoing those of article 5 of the Convention. | En vertu de la section 7 (3.7) du Code criminel, la compétence universelle s apos applique au délit de torture, et le libellé de ce texte fait écho à celui de l apos article 5 de la Convention. |
| Fundamentally, this jurisdiction applies the Children's and Adolescents' Code, which also envisages the use of other means of justice as alternatives to deprivation of liberty. | Celui ci se fonde essentiellement sur le Code relatif aux enfants et aux adolescents, lequel prévoit notamment l'application aux mineurs d'autres solutions judiciaires que la privation de liberté. |
| As stated during the examination of the fourth periodic report, the Ministry of Justice has set up a committee to examine the provisions in the Criminal Code concerning jurisdiction, including the question of jurisdiction in cases of torture committed abroad. | Comme il a été indiqué lors de l'examen du quatrième rapport périodique, le Ministère de la justice a créé un comité chargé d'examiner les dispositions du Code pénal concernant la compétence du Danemark, notamment pour les actes de torture commis à l'étranger. |
| Jurisdiction | Compétence |
| jurisdiction | sentence annulation |
| JURISDICTION | JURIDICTION |
| JURISDICTION | Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. |
| Jurisdiction | Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 dans les cas suivants |
| Jurisdiction | Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où ladite infraction est commise. |
| Jurisdiction | Chaque Partie peut également établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention |
| Jurisdiction | Compétence juridictionnelle |
| The personal jurisdiction (jurisdiction ratione personae) of a court | La compétence ratione personae de la cour |
| 75. Conversely, the elaboration of the draft statute for an international criminal jurisdiction must not slow down the Commission apos s work on the draft Code. | 75. Inversement, il ne faut pas que l apos élaboration du projet de statut d apos une juridiction pénale internationale ralentisse les travaux de la CDI sur le projet de code. |
| In law, codification is the process of collecting and restating the law of a jurisdiction in certain areas, usually by subject, forming a legal code, i.e. | En droit la codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée. |
| The subject matter jurisdiction (jurisdiction ratione materiae) of a court | La compétence ratione materiae de la cour |
| For the mentioned crimes in the Penal Code and for terrorist crimes according to the Act on Criminal Responsibility for Terrorist Crimes, Swedish courts have universal jurisdiction. | En ce qui concerne les infractions susmentionnées, visées dans le Code pénal, et les crimes terroristes, les tribunaux suédois ont une compétence universelle en vertu de la loi sur la responsabilité pénale concernant les crimes terroristes. |
| 3. Jurisdiction | 3. Juridiction |
| Alternative jurisdiction | Compétence de substitution |
| Finally, jurisdiction. | La question de la juridiction, enfin. |
| Criminal jurisdiction | L État hôte facilite l exécution des contrats conclus par l EUNAVFOR avec des entités commerciales aux fins de l opération. |
| Special jurisdiction | en matière d'obligation alimentaire, |
| Exclusive jurisdiction | Mesures provisoires et conservatoires |
| Criminal jurisdiction | Les autorités compétentes d'un État contributeur, en concertation avec les autorités compétentes de l'Ukraine, ont le droit d'exercer les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'État contributeur sur le personnel de l'EUAM Ukraine sur le territoire de l'État hôte. |
| in Estonia Article 86 (jurisdiction at the location of property) of the Code of Civil Procedure (Tsiviilkohtumenetluse seadustik), insofar as the claim is unrelated to that property of the person Article 100 (claim for termination of application of standard terms) of the Code of Civil Procedure, insofar as the action is to be lodged with the court in whose territorial jurisdiction the standard term was applied, | en Estonie l article 86 (compétence liée à l emplacement du bien) du code de procédure civile (Tsiviilkohtumenetluse seadustik), dans la mesure où la demande n est pas liée à ce bien de la personne l article 100 (demande de résiliation de clauses contractuelles types) du code de procédure civile, dans la mesure où le recours doit être formé auprès du tribunal dans le ressort duquel la clause contractuelle type a été appliquée, |
| Its jurisdiction is limited to offences against the Island Code that are committed on Pitcairn or within its territorial waters by residents of the Territory, and to civil actions. | Il connaît exclusivement des infractions commises en violation du Code de l apos île sur l apos île elle même ou dans ses eaux territoriales par des résidents du territoire, et des affaires civiles. |
| jurisdiction of States. | La compétence des États. |
| Extension of jurisdiction | Elargissement de la compétence |
| Jurisdiction Chapter 15 | Compétence Chapitre 15 |
| Jurisdiction and Arbitration | Compétence et arbitrage |
| C. Jurisdiction (Art. | Compétence (art. |
| jurisdiction . 20 13 | Tribunal 20 13 |
| Prorogation of jurisdiction | elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis |
| Jurisdiction and prosecution | Compétence et poursuites |
| References herein to the laws of jurisdiction include all applicable regulations of jurisdiction . | Les références au droit système juridique englobent toute la réglementation du système juridique applicable . |
| References herein to the laws of jurisdiction include all applicable regulations of jurisdiction . | References herein to the laws of jurisdiction include all applicable regulations of jurisdiction . |
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