Translation of "it has jurisdiction" to French language:

Dictionary English-French

It has jurisdiction - translation :

Jurisdiction - translation :

Keywords : Juridiction Compétence Ressort Relève Fédérale

Examples (External sources, not reviewed)

The deletion of the words whose jurisdiction it has recognized was also proposed.	La suppression des mots dont il a reconnu la compétence a été proposée également.
England has no jurisdiction over me.	Votre juridiction ne me concerne pas ?
It is a matter in respect of which political cooperation at ministerial level has jurisdiction.	Il y aurait lieu d'encourager le développement des techniques en faveur des handicapés, en fonction des handicaps spécifiques en effet il existe d'excellents appareils qui permettent, même aux grands handicapés, de circuler en voiture ou dans autre véhicule.
(Applause) produce stability in a part of a country over which it has no jurisdiction.	Dans quelle mesure la décision du pro cureur général contribue t elle à la réalisation de ces objectifs?
For criminal offences, the examining magistrate has jurisdiction.	En cas de crime, le juge d apos instruction est le magistrat compétent.
It exercises criminal and civil jurisdiction.	Elle a compétence en matière pénale et civile.
It has also developed a clear and understandable guide to jurisdiction and applicable law for non lawyers.	Il a également élaboré un guide clair et compréhensible de la compétence et de la loi applicable à l'intention des non juristes.
A tax jurisdiction is defined as a State as well as a non State jurisdiction which has fiscal autonomy.	L expression juridiction fiscale désigne toute juridiction autonome sur le plan fiscal, qu il s agisse ou non d un État.
Although Taiwan, China and Japan all claim sovereignty over the Diaoyutais, it is recognized that Japan has jurisdiction.	Quoique Taïwan, la Chine et le Japon revendiquent tous les îles Diaoyutai, il est reconnu qu'elles sont sous juridiction japonaise.
it has its place of management (including effective management) in the Member State, Andorra or another Participating Jurisdiction	pour la République d'Estonie
One State non party Côte d'Ivoire has deposited a declaration stating that it accepts the jurisdiction of the Court.	Un État non partie, la Côte d'Ivoire, a déposé une déclaration en vertu de laquelle il accepte la compétence de la Cour.
it has its place of management (including effective management) in the Member State, Switzerland or another Participating Jurisdiction or	L'une des règles énoncées à l'Annexe I, section VIII, point E 6 c), prévoit que, dans le cas d'une Entité, le document officiel contient l'adresse de son établissement principal dans l'État membre, en Suisse ou dans l'autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (État membre, Suisse ou autre juridiction) dans lequel elle a été constituée ou dont le droit la régit.
it has its place of management (including effective management) in the Member State, Switzerland or another Participating Jurisdiction or	dans le cas d'un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une Institution financière et constituant un Compte financier, par l'Institution financière en question
it has its place of management (including effective management) in the Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction or	pour la République portugaise o Ministro das Finanças ou un représentant autorisé,
it has its place of management (including effective management) in the Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction or	En outre, une adresse qui est fournie sous instruction de conserver tout le courrier envoyé à cette adresse n'est pas l'adresse du siège principal de l'Entité.
it has its place of management (including effective management) in the Member State, Monaco or another Participating Jurisdiction or	Les Parties contractantes n'échangent pas des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ou des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de la personne physique.
it has its place of management (including effective management) in the Member State, Monaco or another Participating Jurisdiction or	Données
it has its place of management (including effective management) in the Member State, Andorra or another Participating Jurisdiction or	Ces notifications seront effectuées avant l'entrée en vigueur du Protocole de modification, par rapport à la situation juridique prévue au moment de l'entrée en vigueur.
Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice.	Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour.
If the shipper and the carrier agree that a competent court has jurisdiction to decide disputes that may arise under this Convention, then that court has non exclusive jurisdiction, provided that the agreement conferring it is concluded or documented	Si le chargeur et le transporteur conviennent qu'un tribunal compétent a compétence pour trancher les litiges pouvant naître dans le cadre de la présente Convention, cette compétence est non exclusive à condition que l'accord soit conclu ou constaté
It has also been reported that the jurisdiction of the special court has been expanded to consider allegations of violations of international humanitarian law.	Du reste, le Gouvernement soudanais a réitéré son engagement à garantir un accès à l'Union africaine et d'autres instances internationales de contrôle.
it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (a Member State, Monaco or other jurisdiction)	des règles empêchant les Institutions financières, personnes ou intermédiaires d'adopter des pratiques destinées à contourner les procédures de déclaration et de diligence raisonnable
it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (a Member State, Monaco or other jurisdiction)	MISE EN OEUVRE EFFECTIVE
Nonetheless, the advisory jurisdiction of the Court has seldom been used.	Néanmoins, il est rarement fait appel à la compétence consultative de la Cour.
1. A State cannot invoke immunity from jurisdiction in a proceeding before a court of another State if it has	1. Un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction dans une procédure devant un tribunal d'un autre État
(b) it has its place of management (including effective management) in the Member State, Monaco or another Participating Jurisdiction or	b) son siège de direction (y compris de direction effective) se trouve dans l'État membre, à Monaco ou dans une autre Juridiction partenaire ou
it has its place of management (including effective management) in the Member State, San Marino or another Participating Jurisdiction or	Droit de recours
(ii) it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (a Member State, Monaco or other jurisdiction)	ii) elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, Monaco ou une autre juridiction)
it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (being a Member State, Switzerland or other jurisdiction)	À ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50 des droits de vote ou de la valeur d'une Entité.
it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (being a Member State, Switzerland or other jurisdiction)	Une personne, autre qu'une Institution financière, détenant un Compte financier pour le compte ou le bénéfice d'une autre personne en tant que mandataire, dépositaire, prête nom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire, n'est pas considérée comme détenant le compte aux fins de la présente Annexe, et cette autre personne est considérée comme détenant le compte.
it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction)	dans le cas d'une personne physique, toute pièce d'identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui ci ou une commune), sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d'identification.
it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction)	L'expression Pièce justificative désigne un des éléments suivants
it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (being a Member State, Andorra or other jurisdiction)	des procédures administratives destinées à assurer un suivi auprès d'une Institution financière déclarante lorsque des comptes non documentés sont signalés
Where the Court of First Instance finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction , it shall refer that action to the Court of Justice	Lorsque le Tribunal constate qu' il n' est pas compØtent pour connaître d' un recours qui relŁve de la compØtence de la Cour , il le renvoie à la Cour
Any agreement conferring jurisdiction shall be valid only if it is entered into after the dispute has arisen or if it allows the employee to bring proceedings in courts other than those which would have jurisdiction under paragraph 1.	Une convention attributive de juridiction n est valable que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si elle permet à l employé de saisir d autres tribunaux que ceux résultant de l application du paragraphe 1.
The introduction of the euro has implied an institutional separation of monetary jurisdiction ( the euro area ) and supervisory jurisdiction ( domestic institutions and markets ) .	L' introduction de l' euro a entraîné une séparation institutionnelle entre les champs de compétence monétaire ( la zone euro ) et de la supervision ( institutions et marchés nationaux ) .
(3) tax jurisdiction means a State as well as a non State jurisdiction which has fiscal autonomy in respect of corporate income tax.	(3) juridiction fiscale , toute juridiction autonome sur le plan fiscal eu égard à l impôt sur les bénéfices des sociétés, qu il s agisse ou non d un État.
Under OECD rules, Gibraltar has been classified as a cooperative tax jurisdiction.	Selon les règles de l ' OCDE, Gibraltar est classée comme une juridiction fiscale coopérative.
(ii) it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (being a Member State, Andorra or other jurisdiction)	ii) elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, l'Andorre ou une autre juridiction)
Of course, these are areas where the EU does not have any jurisdiction and nor should it have such jurisdiction.	Il existe, bien sûr, des domaines dans lesquels l'UE n'a aucune compétence et ne devrait pas en avoir.
it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (being a Member State, San Marino or other jurisdiction)	ANNEXE II
It was suggested that this provision should be revisited once the Working Group has made its decision regarding exclusive jurisdiction clauses.	Il a été suggéré que cette disposition soit revue lorsque le Groupe de travail aura pris une décision concernant les clauses de compétence exclusive.
The Act has extended geographical jurisdiction, so that it applies to conduct by any Australian citizen or body corporate outside Australia.	La loi a par ailleurs une portée extraterritoriale et vise aussi la conduite des personnes physiques ou morales australiennes à l'étranger.
on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility , has jurisdiction to entertain those proceedings	relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale .
The Chinese government obviously thinks that it has jurisdiction over any content that relates to China where ever in the world it may be displayed.	Le gouvernement chinois pense à l'évidence que sa juridiction s'étend à tous les contenus qui ont un rapport avec la Chine quel que soit l'endroit du monde où ils peuvent être diffusés.

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