Translation of "no jurisdiction" to French language:

Dictionary English-French

Jurisdiction - translation :

No jurisdiction - translation :

Keywords : Juridiction Compétence Ressort Relève Fédérale

Examples (External sources, not reviewed)

We have no jurisdiction there.	Hors de notre juridiction.
England has no jurisdiction over me.	Votre juridiction ne me concerne pas ?
No other court shall have such jurisdiction.	Cette compétence n'appartient à aucune autre juridiction.
It offers no legal certainty because no authority with jurisdiction, such as the courts, will accept it.	Elle n'apporte aucune sécurité juridique parce qu'elle ne saurait être reçue par les juridictions, telles que les tribunaux.
Moreover, the TEC has no jurisdiction over the navy and the air force.	En outre, le TEC n apos a pas de juridiction sur la marine ni sur l apos aviation.
No court appeared to have jurisdiction over persons arrested by the intelligence services.	Il semble qu'aucun tribunal ne soit compétent pour statuer sur la situation des personnes arrêtées par les services de renseignement.
He also claimed that Russia has no jurisdiction over Ukrainian users of his website.	Il a également affirmé que les internautes ukrainiens de son site web ne sont pas sous la juridiction de la Russie.
The Greek Cypriot administration authorities clearly have no say or jurisdiction over this matter.	De toute évidence, l apos Administration chypriote grecque n apos a aucun droit de regard ni aucune compétence sur cette question.
There was no discussion of the deletion of the bracketed phrase a jurisdiction or .	Il n'y a pas eu de discussions sur la suppression des mots d'une clause de compétence ou .
Of course there is none, since the Community has no jurisdiction on this matter.	Evidemment, puisque la Communauté n'a aucune compétence sur ce point.
Equally unfortunately, the issue of the venue of jurisdiction has found no clear resolution.	De même, la question du siège juridique n'a pas été clairement résolue.
Annex I to Regulation (EC) No 44 2001 lists the rules of national jurisdiction.	L'annexe I du règlement (CE) no 44 2001 énumère les règles de compétence nationale.
Jurisdiction	Compétence
jurisdiction	sentence annulation
JURISDICTION	JURIDICTION
JURISDICTION	Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.
Jurisdiction	Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 dans les cas suivants
Jurisdiction	Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où ladite infraction est commise.
Jurisdiction	Chaque Partie peut également établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention
Jurisdiction	Compétence juridictionnelle
The personal jurisdiction (jurisdiction ratione personae) of a court	La compétence ratione personae de la cour
25. In Iceland there are no courts with exclusive jurisdiction in constitutional or administrative matters.	25. En Islande, aucun tribunal n apos a compétence exclusive en matière constitutionnelle ou administrative.
91. In Iceland there are no courts with exclusive jurisdiction in constitutional or administrative matters.	91. Il n apos y a pas de tribunaux spécialement compétents pour les questions constitutionnelles ou administratives.
Order No. 62 11 of 16 March 1962 on the jurisdiction and organization of courts	Ordonnance no 62 11 du 16 mars 1962 portant compétence et organisation des juridictions
Germany). It found that it had no jurisdiction to entertain the Application filed by Liechtenstein.	La Cour a dit qu'elle n'avait pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Liechtenstein.
(Applause) produce stability in a part of a country over which it has no jurisdiction.	Dans quelle mesure la décision du pro cureur général contribue t elle à la réalisation de ces objectifs?
Annex I to Council Regulation (EC) No 44 2001 lists the rules of national jurisdiction.	L'annexe I du règlement (CE) no 44 2001 énumère les règles de compétence nationale.
To be sure, the German court has no jurisdiction over the ECB and thus has no power to judge its actions.	La Cour allemande n'a bien sûr aucune autorité sur la BCE et n'a donc aucun pouvoir pour juger ses actions.
The subject matter jurisdiction (jurisdiction ratione materiae) of a court	La compétence ratione materiae de la cour
25. While the tribunal apos s jurisdiction ratione personae posed no particular problems, since it was to try individuals only, its jurisdiction ratione materiae raised far more complicated questions.	25. Si la compétence ratione personae du Tribunal ne pose pas de problème particulier, le Tribunal n apos étant appelé à juger que des individus, la compétence ratione materiae, elle, soulève des questions beaucoup plus complexes.
3. Jurisdiction	3. Juridiction
Alternative jurisdiction	Compétence de substitution
Finally, jurisdiction.	La question de la juridiction, enfin.
Criminal jurisdiction	L État hôte facilite l exécution des contrats conclus par l EUNAVFOR avec des entités commerciales aux fins de l opération.
Special jurisdiction	en matière d'obligation alimentaire,
Exclusive jurisdiction	Mesures provisoires et conservatoires
Criminal jurisdiction	Les autorités compétentes d'un État contributeur, en concertation avec les autorités compétentes de l'Ukraine, ont le droit d'exercer les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'État contributeur sur le personnel de l'EUAM Ukraine sur le territoire de l'État hôte.
In any event, this administrative body had no jurisdiction in relation to religious and social associations.	En tout état de cause, l'organe administratif qui l'avait prise n'avait pas compétence pour les questions relatives aux associations religieuses et sociales.
4. No Spanish judge or court may create a conflict of jurisdiction with the International Tribunal.	4. Un juge ou un tribunal espagnol ne peut contester la compétence du Tribunal international.
Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.	Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.
14) Protocol No. 9 to the ECHR (ETS No. 140, on matters concerning the jurisdiction of the European Court of Human Rights).	6) Protocole n 9 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales(STE n 140) concernant la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme).
No steps have yet been noted aimed at recognizing the quasi judicial jurisdiction of the treaty bodies.	Rien ne semble encore avoir été entrepris en vue de reconnaître la compétence quasi judiciaire des organes de surveillance de l'application des instruments internationaux.
On 12 July 1994 the Superior Court decided that it had no jurisdiction to hear the case.	Le 12 juillet 1994, la Haute Cour a décidé qu'elle n'était pas compétente pour juger l'affaire.
(i) is seised under Article 7 of Regulation (EC) No 2201 2003 in cases of residual jurisdiction.	est saisie au titre de l'article 7 du règlement (CE) n 2201 2003 en cas de compétences résiduelles.
2.3 Council Regulation (EC) No 2201 2003 allows spouses to choose between several alternative grounds of jurisdiction.	2.3 Le règlement (CE) n 2201 2003 du Conseil permet aux conjoints de choisir parmi plusieurs règles de compétence différentes.

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