Translation of "within your jurisdiction" to French language:

Dictionary English-French

Jurisdiction - translation :

Juridiction

Within - translation :

Dans

Within your jurisdiction - translation :

Dans votre juridiction

Your - translation :

Votre

Keywords : Juridiction Compétence Ressort Relève Fédérale Sein Rayon Portée Intérieur Votre Tête Femme

Examples (External sources, not reviewed)

French Polynesia is within our jurisdiction.	Quoi qu'il en soit, ce qui importe en la circonstance, c'est le fait que les essais auxquels on procède en Polynésie française relèvent de notre compétence.
persons within the jurisdiction of the State 34	personnes qui relèvent de la juridiction de l apos Etat 35
Asco was within the royal jurisdiction of Corte.	Asco se trouve dans le ressort de la juridiction royale de Corte.
All farmers within an association's jurisdiction may join.	Tous les agriculteurs appartenant à la zone d'intervention du groupement peuvent en faire partie.
crimes within the jurisdiction of the International Criminal Court	crimes relevant de la Cour pénale internationale
Please describe any structures or mechanisms in place within your Government to identify and investigate Usama bin Laden, Al Qaida or Taliban related financial networks, or those who provide support to them within your jurisdiction.	Veuillez décrire toutes les structures et tous les mécanismes mis en place au sein de votre administration pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden, à Al Qaida ou aux Taliban ou à ceux qui leur fournissent un appui et qui relèvent de votre juridiction, et pour mener des enquêtes à ce sujet.
I think you're outside of your jurisdiction, Detective.	Vous êtes hors de votre juridiction.
Your jurisdiction only covers the life of this world	Tes décrets ne touchent que cette présente vie.
You're out of your jurisdiction, Detective McClane, aren't you?	Vous êtes loin de votre territoire de compétence, détective McClane.
This declaration does not fall within any sort of European jurisdiction.	Cette affirmation ne correspond à aucune compétence européenne.
The authority maintains appropriate oversight of manufacturing facilities within its jurisdiction.	un total de quatre rapports d'inspection dont le rapport des inspections observées pendant le contrôle effectué dans le cadre du programme commun de contrôle
The Commission simply cannot legislate on matters which lie outside its own jurisdiction and within the jurisdiction of another sovereign State.	Les fabricants d'aliments pour nourrissons, voyant leur chiffre d'affaires baisser en Europe et aux États Unis, ont cherché de nouveaux débouchés auprès de la vaste population d'enfants du tiers monde.
23. The courts of certain countries may entertain a prosecution even if the alleged crime was not committed within the jurisdiction (e.g., if the accused is residing within the jurisdiction).	23. Les tribunaux de certains pays peuvent accepter de procéder à des poursuites même quand le délit présumé n apos a pas été commis dans leur ressort (par exemple quand l apos accusé réside dans leur ressort).
The CSCE must back the United Nations within its sphere of jurisdiction.	La CSCE doit appuyer l apos Organisation des Nations Unies dans son domaine de compétence.
RECOGNIZED IN THE COVENANT BY PERSONS WITHIN THE JURISDICTION OF THE STATE	LE PACTE PAR LES PERSONNES QUI RELEVENT DE LA JURIDICTION DE L apos ETAT
within the jurisdiction of the Community and the competence of the Commission.	De Clercq. Les négociations en cours, et dont je me suis permis de rappeler l'état actuel, sont des négociations d'orde commercial.
I am working within the scope of the Community' s current jurisdiction.	Je travaille dans le cadre des compétences actuelles de la Communauté.
within your village, and if possible, within your family.	dans ton village, et si possible, dans ta famille.
Describe any structures or mechanisms in place within your Government to identify and investigate Usama bin Laden, Al Qaida or Taliban related financial networks, or those who provide support to them or individuals, groups, undertakings and entities associated with them within your jurisdiction.	Veuillez décrire toutes les structures et tous les mécanismes mis en place au sein de votre administration pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden, à Al Qaida ou aux Taliban ou à ceux qui fournissent un appui à ces entités ou à des personnes ou groupes qui y sont associés et qui relèvent de votre juridiction, et pour mener des enquêtes à ce sujet.
Peace be within your walls, and prosperity within your palaces.	Que la paix soit dans tes murs, Et la tranquillité dans tes palais!
This subject falls expressly within the jurisdiction and sovereignty of the Lebanese Government.	C apos est un sujet qui relève expressément de la juridiction et de la souveraineté du Gouvernement libanais.
Hence, the trial of Mr. Gusmao is well within the jurisdiction of Indonesia.	Le procès de M. Gusmao relève donc bien de la compétence de l apos Indonésie.
The trial of Mr. Gusmao is therefore fully within the jurisdiction of Indonesia.	Le procès de M. Gusmao relève donc bien de la compétence de l apos Indonésie.
In some instances, those crimes may fall within the jurisdiction of the Court.	Il se peut que, dans certains cas, ces crimes relèvent de la compétence de la Cour.
Please describe any structures or mechanisms in place within your Government to identify and investigate Osama bin Laden, Al Qaida or Taliban related financial networks, or those who provide support to them or individuals, groups, undertakings and entities associated with them within your jurisdiction.	Veuillez décrire tous les services et les mécanismes qui ont été mis en place par vos autorités pour découvrir les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden, à Al Qaida ou aux Taliban ou à ceux qui fournissent un appui à ces entités ou à des personnes ou groupes qui y sont associés et qui relèvent de votre juridiction.
Please describe any structures or mechanisms in place within your government to identify and investigate Usama bin Laden, Al Qaida or Taliban related financial networks or those who provide support to them or individuals, groups, undertakings and entities associated with them within your jurisdiction.	Veuillez décrire toutes les structures et tous les mécanismes mis en place au sein de votre administration pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden, à Al Qaida ou aux Taliban ou à ceux qui fournissent un appui à ces entités ou à des personnes ou groupes qui y sont associés et qui relèvent de votre juridiction et mener des enquêtes à ce sujet.
That falls within the jurisdiction of national governments, as do ethical issues involving embryos.	Cela relève de la compétence des États. De même, les questions éthiques concernant les embryons relèvent de la compétence nationale.
There is no divide between issues relating to human rights which might lie within the jurisdiction of political bodies and issues relating to institutional aspects which would lie within the sole jurisdiction of diplomatic bodies.	Il n'y a pas, d'une part, les questions portant sur les droits de la personne, qui pourraient relever d'enceintes politiques et, d'autre part, les questions portant sur des aspects institutionnels, qui ne pourraient relever que d'enceintes diplomatiques.
Acceptance by a State of the Court apos s statute meant acceptance ipso facto of its jurisdiction over all crimes identified as falling within its jurisdiction.	Dès qu apos un Etat accepte le statut de la cour, il doit accepter ipso facto sa compétence pour tous les crimes identifiés comme relevant de sa juridiction.
Where actions come within the exclusive jurisdiction of several courts, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.	La juridiction saisie du recours prévu à l'article 43 ou 44 peut, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'État d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré
Within the EU, effect based jurisdiction might raise concerns about the free mobility of capital.	Au sein de l UE, il se peut qu une juridiction fondée sur des effets suscite des inquiétudes sur la libre circulation des capitaux.
Could the ill treatment defined in the Convention come within the jurisdiction of such courts?	Les actes de mauvais traitement définis dans la Convention peuvent ils relever de la compétence de ces tribunaux ?
The Icelandic authorities continue to work on protecting vulnerable marine ecosystems within their national jurisdiction.	Les autorités islandaises continuent d'œuvrer à la protection des écosystèmes marins vulnérables dans le cadre de leur juridiction nationale.
In Botswana all persons within the state's jurisdiction enjoy rights listed in ICERD Article 5.	Au Botswana, toutes les personnes relevant de la juridiction de l'État jouissent des droits énumérés à l'article 5 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
a branch which is a part of the audit firm is established within its jurisdiction.	une succursale du cabinet d'audit soit établie sur son territoire.
This is not, moreover, a matter falling within the Jurisdiction of the European Communities. ties.	Par ailleurs, cette matière ne relève pas de la compétence des Communautés européennes.
The scheme is only available to companies having invested within certain designated geographical areas within the jurisdiction of the State of Gujarat.	Ce régime est uniquement destiné aux sociétés qui ont investi dans certaines régions géographiques relevant de la juridiction de l État du Gujerat.
The report notes that, Canada having a markedly federal constitutional system, numerous matters within the Working Group's mandate fall within the competence of the provinces and territories, and the situation accordingly tends to vary from jurisdiction to jurisdiction.	Le rapport souligne que le Canada ayant un système constitutionnel manifestement fédéral, de nombreuses questions inscrites au mandat du Groupe de travail relèvent de la compétence des provinces et des territoires, et la situation tend donc à varier d'une juridiction à l'autre.
(i) The measures taken or proposed by the coastal State(s) within areas under national jurisdiction	i) Des mesures prises ou proposées par l apos Etat côtier ou les Etats côtiers dans les zones relevant de la juridiction nationale
However, the police counter strategies needed still mainly come within the jurisdiction of the nation states.	Les stratégies policières nécessaires ne bénéficient toutefois pas encore de la priorité dans les domaines de compétence des États membres.
All other disputes shall come within the jurisdiction of the ordinary courts of the host State.	Tous les autres litiges sont de la compétence des juridictions de droit commun de l'État hôte.
Thirdly, the resolution of all media litigation takes place within the framework of law and lies within the jurisdiction of the judicial branch.	Tous les procès concernant les médias ont lieu dans le cadre de la loi et relèvent de la compétence de l apos autorité judiciaire.
A subsidy which is limited to certain enterprises located within a designated geographical region within the jurisdiction of the granting authority shall be specific.	Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention est spécifique.
A subsidy which is limited to certain enterprises located within a designated geographical region within the jurisdiction of the granting authority shall be specific.	Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l intérieur d une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l autorité qui accorde la subvention est spécifique.
He was surely right, at least in so far as we are considering matters within US jurisdiction.	Il a certainement raison, du moins si l on envisage la chose du point de vue de la législation américaine.

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