Translation of "within its jurisdiction" to French language:

Dictionary English-French

Jurisdiction - translation :

Juridiction

Within - translation :

Dans

Within its jurisdiction - translation :

Dans sa juridiction

Keywords : Juridiction Compétence Ressort Relève Fédérale Sein Rayon Portée Intérieur

Examples (External sources, not reviewed)

The authority maintains appropriate oversight of manufacturing facilities within its jurisdiction.	un total de quatre rapports d'inspection dont le rapport des inspections observées pendant le contrôle effectué dans le cadre du programme commun de contrôle
The CSCE must back the United Nations within its sphere of jurisdiction.	La CSCE doit appuyer l apos Organisation des Nations Unies dans son domaine de compétence.
The Commission simply cannot legislate on matters which lie outside its own jurisdiction and within the jurisdiction of another sovereign State.	Les fabricants d'aliments pour nourrissons, voyant leur chiffre d'affaires baisser en Europe et aux États Unis, ont cherché de nouveaux débouchés auprès de la vaste population d'enfants du tiers monde.
Acceptance by a State of the Court apos s statute meant acceptance ipso facto of its jurisdiction over all crimes identified as falling within its jurisdiction.	Dès qu apos un Etat accepte le statut de la cour, il doit accepter ipso facto sa compétence pour tous les crimes identifiés comme relevant de sa juridiction.
a branch which is a part of the audit firm is established within its jurisdiction.	une succursale du cabinet d'audit soit établie sur son territoire.
French Polynesia is within our jurisdiction.	Quoi qu'il en soit, ce qui importe en la circonstance, c'est le fait que les essais auxquels on procède en Polynésie française relèvent de notre compétence.
It went on to observe that Egypt is directly bound properly to treat prisoners within its jurisdiction .	Il a également noté que l'Égypte avait l'obligation de traiter convenablement les détenus relevant de sa juridiction .
persons within the jurisdiction of the State 34	personnes qui relèvent de la juridiction de l apos Etat 35
Asco was within the royal jurisdiction of Corte.	Asco se trouve dans le ressort de la juridiction royale de Corte.
All farmers within an association's jurisdiction may join.	Tous les agriculteurs appartenant à la zone d'intervention du groupement peuvent en faire partie.
The Government has continued to invest in direct supports for Canadians with disabilities, in matters within its jurisdiction.	Le Gouvernement continue d'investir dans l'aide directe aux Canadiens handicapés, en ce qui a trait aux questions relevant de sa compétence.
(a) Any activity within the scope of the present articles carried out in its territory or otherwise under its jurisdiction or control	a) Toute activité entrant dans le champ d'application des présents articles qui est menée sur le territoire d'un État ou à un autre titre sous sa juridiction ou son contrôle
One delegation suggested to replace the words quot within its jurisdiction quot by the words quot under its direct or indirect control quot .	Une délégation a suggéré de remplacer les mots quot relevant de sa juridiction quot par les mots quot sur lequel il exerce un contrôle direct ou indirect quot .
It defends the actions of the Presidium as being entirely within its jurisdiction, as set out in the Act.	Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.
crimes within the jurisdiction of the International Criminal Court	crimes relevant de la Cour pénale internationale
The cultural and political jurisdiction of the Ninth Circuit is just as varied as the land within its geographical borders.	La culture et la politique des territoires soumis à la juridiction du neuvième circuit sont extrêmement variées.
fishing vessels flying its flag do not conduct unauthorised fishing within areas under the national jurisdiction of any Contracting Party.	La Commission peut sous traiter la mise en œuvre du programme d'observation régional.
The two complaints related to different persons, one already removed from the State party's jurisdiction at the time of submission of the complaint and the other still within its jurisdiction pending removal.	Les deux requêtes concernaient des personnes différentes, dont l'une ne relevait déjà plus de la juridiction de l'État partie au moment où la requête avait été soumise tandis que l'autre restait placée sous sa juridiction tant qu'elle n'avait pas été expulsée.
Under Article 2 of the ICCPR, a State undertakes to respect and ensure the rights of all individuals within its territory and subject to its jurisdiction .	Under Article 2 of the ICCPR, a State undertakes to respect and ensure the rights of all individuals within its territory and subject to its jurisdiction .
Might I ask how the Council can differentiate between that which is within their jurisdiction, insofar as Sellafield is concerned and its operations, and that which Madam President says is outside their jurisdiction ?	Pourrais je demander comment le Conseil fait la distinction entre ce qui est de sa compétence je songe ici à la centrale de Sallafield et à son fonctionnement et ce qui ne relève pas de sa compétence, si l'on en croit Madame le président?
This declaration does not fall within any sort of European jurisdiction.	Cette affirmation ne correspond à aucune compétence européenne.
All temporal jurisdiction expired upon its threshold.	Toute justice humaine expirait sur le seuil.
Accordingly, if a Member State does not levy capital duty within its jurisdiction, another Member State is not entitled to tax instead.	En conséquence, si un État membre ne perçoit pas le droit d apport dans les cas relevant de sa compétence, ce droit ne peut être perçu par un autre État membre.
Members shall possess judicial or other relevant legal experience in the field of administrative law or its equivalent within their national jurisdiction.	Les membres possèdent une expérience judiciaire ou toute autre expérience juridique dans le domaine du droit administratif ou un domaine équivalent dans leur juridiction nationale.
The Committee considers that the State party has a particular obligation to protect vulnerable persons within its jurisdiction, including the mentally impaired.	Le Comité estime que l'État partie a une obligation particulière de protéger les personnes vulnérables relevant de sa juridiction, y compris les déficients mentaux.
While Australia protects families within its jurisdiction, this protection must be balanced with the need to take reasonable measures to control immigration.	Si l'Australie protège les familles qui relèvent de sa juridiction, cette protection doit être mise en balance avec la nécessité de prendre des mesures raisonnables pour contrôler l'immigration.
23. The courts of certain countries may entertain a prosecution even if the alleged crime was not committed within the jurisdiction (e.g., if the accused is residing within the jurisdiction).	23. Les tribunaux de certains pays peuvent accepter de procéder à des poursuites même quand le délit présumé n apos a pas été commis dans leur ressort (par exemple quand l apos accusé réside dans leur ressort).
Since it abolished the death penalty, Canada has to guarantee the right to life of all persons within its jurisdiction, without any limitation.	Ayant aboli la peine de mort, le Canada est tenu de garantir le droit à la vie de quiconque se trouve sous sa juridiction, sans aucune restriction.
This responsibility flows from every Government apos s normal and inherent function of maintaining order and protecting persons and property within its jurisdiction.	Cette responsabilité découle de la tâche normale qui revient à chaque gouvernement de maintenir l apos ordre et de protéger les personnes et les biens placés sous sa juridiction.
RECOGNIZED IN THE COVENANT BY PERSONS WITHIN THE JURISDICTION OF THE STATE	LE PACTE PAR LES PERSONNES QUI RELEVENT DE LA JURIDICTION DE L apos ETAT
within the jurisdiction of the Community and the competence of the Commission.	De Clercq. Les négociations en cours, et dont je me suis permis de rappeler l'état actuel, sont des négociations d'orde commercial.
I am working within the scope of the Community' s current jurisdiction.	Je travaille dans le cadre des compétences actuelles de la Communauté.
Its jurisdiction is limited to offences against the Island Code that are committed on Pitcairn or within its territorial waters by residents of the Territory, and to civil actions.	Il connaît exclusivement des infractions commises en violation du Code de l apos île sur l apos île elle même ou dans ses eaux territoriales par des résidents du territoire, et des affaires civiles.
However, since, in all countries, education entails the exercise of official authority, any activity by foreigners within this sector will impinge on its jurisdiction.	Or, l'enseignement est, dans chacun des pays de la Communauté, une activité participant à l'exercice de l'autorité publique il en résulte que toute activité exercée par des étrangers dans ce domaine constitue une atteinte aux pouvoirs dont est investie l'autorité publique.
Any member of the Commission may request that waters under its national jurisdiction be included within the area covered by such vessel monitoring system.	Le transbordement en mer dans la partie de la zone de la convention située au delà des zones relevant des juridictions nationales s'effectue dans les conditions indiquées à l'article 4 de l'annexe III à la présente convention et selon les procédures instituées par la Commission au titre du paragraphe 3 ci dessus.
within the territory of the Community, including its airspace and on board any aircraft or any vessel under the jurisdiction of a Member State	au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien et à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d un État membre
This subject falls expressly within the jurisdiction and sovereignty of the Lebanese Government.	C apos est un sujet qui relève expressément de la juridiction et de la souveraineté du Gouvernement libanais.
Hence, the trial of Mr. Gusmao is well within the jurisdiction of Indonesia.	Le procès de M. Gusmao relève donc bien de la compétence de l apos Indonésie.
The trial of Mr. Gusmao is therefore fully within the jurisdiction of Indonesia.	Le procès de M. Gusmao relève donc bien de la compétence de l apos Indonésie.
In some instances, those crimes may fall within the jurisdiction of the Court.	Il se peut que, dans certains cas, ces crimes relèvent de la compétence de la Cour.
13.9 The Committee observes, moreover, that by making the declaration under article 22 of the Convention, the State party undertook to confer upon persons within its jurisdiction the right to invoke the complaints jurisdiction of the Committee.	13.9 Le Comité note en outre qu'en faisant la déclaration prévue à l'article 22 de la Convention, l'État partie s'est engagé d'assurer aux personnes relevant de sa juridiction le droit de se prévaloir de la compétence qu'a le Comité d'examiner des plaintes.
13.9 The Committee observes, moreover, that by making the declaration under article 22 of the Convention, the State party undertook to confer upon persons within its jurisdiction the right to invoke the complaints jurisdiction of the Committee.	13.9 Le Comité note en outre qu'en faisant la déclaration prévue à l'article 22 de la Convention, l'État partie s'est engagé d'assurer aux personnes relevant de sa juridiction le droit de se prévaloir de la compétence qu'a le Comité d'examiner des plaintes.
it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (a Member State, Monaco or other jurisdiction)	des règles empêchant les Institutions financières, personnes ou intermédiaires d'adopter des pratiques destinées à contourner les procédures de déclaration et de diligence raisonnable
it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence (a Member State, Monaco or other jurisdiction)	MISE EN OEUVRE EFFECTIVE
India will also have to reconsider its traditional opposition to the Council s tendency to broaden its mandate by taking on issues that India believes fall within the General Assembly s jurisdiction.	L Inde devra également revoir son opposition traditionnelle à la tendance qu a le Conseil d élargir son mandat en s occupant de questions dont l Inde estime qu elles relèvent du domaine de compétences de l Assemblée générale.

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