Translation of "within their jurisdiction" to French language:

Dictionary English-French

Jurisdiction - translation :

Juridiction

Their - translation :

Leur

Within - translation :

Dans

Within their jurisdiction - translation :

Dans leur juridiction

Keywords : Juridiction Compétence Ressort Relève Fédérale Elles Hommes Leurs Enfants Sein Rayon Portée Intérieur

Examples (External sources, not reviewed)

The Icelandic authorities continue to work on protecting vulnerable marine ecosystems within their national jurisdiction.	Les autorités islandaises continuent d'œuvrer à la protection des écosystèmes marins vulnérables dans le cadre de leur juridiction nationale.
French Polynesia is within our jurisdiction.	Quoi qu'il en soit, ce qui importe en la circonstance, c'est le fait que les essais auxquels on procède en Polynésie française relèvent de notre compétence.
States have sovereign rights over the natural resources located within their jurisdiction and aquifer States are entitled to utilize aquifers and aquifer systems within their territories.	Les États ont des droits souverains sur les ressources naturelles relevant de leur juridiction et les États d'un aquifère sont habilités à utiliser l'aquifère ou le système aquifère englobé dans leur territoire.
Although few States in their 1,455 reports acknowledged the existence of unregulated remittance systems within their jurisdiction, they are widespread.	Quelques États seulement, dans le rapport qu'ils ont soumis en vertu de la résolution 1455 (2003), ont admis l'existence de ces filières non réglementées de transfert de fonds sur leur territoire, mais ces filières sont assez répandues.
Their presence in Lebanon and the regulation of their livelihood, including their safety and protection fall strictly within the jurisdiction of Lebanese law.	Leur présence au Liban et les lois qui régissent leur existence quotidienne, y compris leur sécurité et leur protection, sont strictement du ressort du Liban.
Article 2 of the Covenant requires States parties to guarantee the rights of persons within their jurisdiction.	L apos article 2 du Pacte demande aux Etats parties de garantir les droits des personnes relevant de leur juridiction.
Article 2 of the Covenant requires States parties to guarantee the rights of persons within their jurisdiction.	L apos article 2 du Pacte demande aux États parties de garantir les droits des personnes relevant de leur juridiction.
Might I ask how the Council can differentiate between that which is within their jurisdiction, insofar as Sellafield is concerned and its operations, and that which Madam President says is outside their jurisdiction ?	Pourrais je demander comment le Conseil fait la distinction entre ce qui est de sa compétence je songe ici à la centrale de Sallafield et à son fonctionnement et ce qui ne relève pas de sa compétence, si l'on en croit Madame le président?
Nonetheless, if homosexuality is a religious catastrophe, then denominations have the right to deal with it among their memberships within their jurisdiction.	Quoi qu'il en soit, si l'homosexualité est à ce point une calamité pour la religion, alors, que les communautés religieuses gèrent cela avec leurs paroissiens à leur niveau.
Within the scope of their powers, local chief executives may issue orders whose effect is binding in the territory under their jurisdiction.	Dans les limites de leur compétence, les khyakims promulguent des ordonnances dont l'application est obligatoire sur le territoire dont ils ont la charge.
persons within the jurisdiction of the State 34	personnes qui relèvent de la juridiction de l apos Etat 35
Asco was within the royal jurisdiction of Corte.	Asco se trouve dans le ressort de la juridiction royale de Corte.
All farmers within an association's jurisdiction may join.	Tous les agriculteurs appartenant à la zone d'intervention du groupement peuvent en faire partie.
crimes within the jurisdiction of the International Criminal Court	crimes relevant de la Cour pénale internationale
Bearing in mind the principle of permanent sovereignty of States over the natural resources within their territory or otherwise under their jurisdiction or control,	Tenant compte du principe de la souveraineté permanente des États sur les ressources naturelles situées sur leur territoire ou relevant à un autre titre de leur juridiction ou de leur contrôle,
Apart from their own activity, the Foreign Ministers draw up and execute those decisions taken by the European Council which fall within their jurisdiction.	Dès lors que la Commission a soumis au Conseil un projet d'acte, le Conseil détient, à titre originaire, le droit de statuer.
Apart from their own activity, the Foreign Ministers draw up and execute those decisions taken by the European Council which fall within their jurisdiction.	Outre leurs activités propres, les Ministres des Affaires étrangères élaborent et mettent en oeuvre les décisions du Conseil européen qui relèvent de leur compétence.
Under Article 1 of the ECHR, States undertake to secure to everyone within their jurisdiction the rights under the Convention.	Under Article 1 of the ECHR, States undertake to secure to everyone within their jurisdiction the rights under the Convention.
The primary responsibility for the protection of civilians within their jurisdiction, including internally displaced persons, rests with the national authorities.	C'est aux autorités nationales qu'il appartient au premier chef de protéger les civils relevant de leur juridiction, y compris les déplacés.
This responsibility flows from every Government apos s normal and inherent function of maintaining order and protecting persons within their jurisdiction.	Cette obligation découle de la fonction normale et inhérente de tout gouvernement qui consiste à maintenir l apos ordre et à protéger les personnes qui se trouvent sur son territoire.
Particular attention should be given to reporting significant cases involving illicit traffic within their jurisdiction and seizures from such illicit traffic	Ils devraient s apos attacher en particulier à signaler les cas importants de trafic illicite de leur ressort et les saisies provenant de ce trafic
States shall also cooperate in an expeditious and more determined manner to develop further international law regarding liability and compensation for adverse effects of environmental damage caused by activities within their jurisdiction or control to areas beyond their jurisdiction quot .	Ils doivent aussi coopérer diligemment et plus résolument pour développer davantage le droit international concernant la responsabilité et l apos indemnisation en cas d apos effets néfastes de dommages causés à l apos environnement dans des zones situées au delà des limites de leur juridiction par des activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle. quot
This declaration does not fall within any sort of European jurisdiction.	Cette affirmation ne correspond à aucune compétence européenne.
The authority maintains appropriate oversight of manufacturing facilities within its jurisdiction.	un total de quatre rapports d'inspection dont le rapport des inspections observées pendant le contrôle effectué dans le cadre du programme commun de contrôle
6.5 The Committee observed further that article 6 provides a limited authorization to States to order capital punishment within their own jurisdiction.	6.5 Le Comité a observé en outre que l apos article 6 autorisait les Etats, d apos une manière limitée, à prononcer la peine capitale dans leur propre juridiction.
Members shall possess judicial or other relevant legal experience in the field of administrative law or its equivalent within their national jurisdiction.	Les membres possèdent une expérience judiciaire ou toute autre expérience juridique dans le domaine du droit administratif ou un domaine équivalent dans leur juridiction nationale.
Twenty two Member States have detected, at one time or another, an individual or entity on the Consolidated List within their jurisdiction.	Vingt deux États Membres ont repéré à un moment ou à un autre sur leur territoire un individu ou une entité inscrits sur la liste du Comité.
(2) the Member States would be able to exempt micro entities within their jurisdiction from any obligations under Directive 78 660 EEC.	(2) les États membres pourraient exempter les micro entités relevant de leur juridiction de toute obligation imposée par la directive 78 660 CEE.
Finally, article 246 provided that such indigenous authorities could exercise legal jurisdiction within the limits of their territories, provided that such jurisdiction did not conflict with the Constitution or the laws of the Republic.	Enfin, l apos article 246 stipule que les autorités des territoires autochtones peuvent exercer leur juridiction dans le périmètre de ces territoires à condition que ladite juridiction ne contredise ni la Constitution ni les lois de la République.
The Commission simply cannot legislate on matters which lie outside its own jurisdiction and within the jurisdiction of another sovereign State.	Les fabricants d'aliments pour nourrissons, voyant leur chiffre d'affaires baisser en Europe et aux États Unis, ont cherché de nouveaux débouchés auprès de la vaste population d'enfants du tiers monde.
23. The courts of certain countries may entertain a prosecution even if the alleged crime was not committed within the jurisdiction (e.g., if the accused is residing within the jurisdiction).	23. Les tribunaux de certains pays peuvent accepter de procéder à des poursuites même quand le délit présumé n apos a pas été commis dans leur ressort (par exemple quand l apos accusé réside dans leur ressort).
The Constitutional Court, the Supreme Court and the Supreme Economic Court also have the right to initiate legislation on matters within their jurisdiction.	La Cour constitutionnelle, la Cour suprême et la Haute Cour économique exercent aussi ce droit dans les domaines relevant de leur compétence.
The CSCE must back the United Nations within its sphere of jurisdiction.	La CSCE doit appuyer l apos Organisation des Nations Unies dans son domaine de compétence.
RECOGNIZED IN THE COVENANT BY PERSONS WITHIN THE JURISDICTION OF THE STATE	LE PACTE PAR LES PERSONNES QUI RELEVENT DE LA JURIDICTION DE L apos ETAT
within the jurisdiction of the Community and the competence of the Commission.	De Clercq. Les négociations en cours, et dont je me suis permis de rappeler l'état actuel, sont des négociations d'orde commercial.
I am working within the scope of the Community' s current jurisdiction.	Je travaille dans le cadre des compétences actuelles de la Communauté.
1. States shall provide their domestic judicial and administrative bodies with the necessary jurisdiction and competence and ensure that these bodies have prompt, adequate and effective remedies available in the event of transboundary damage caused by hazardous activities located within their territory or otherwise under their jurisdiction or control.	1. Les États confèrent à leurs autorités judiciaires et administratives les compétences nécessaires et veillent à ce que des moyens de recours rapides, adéquats et efficaces soient disponibles devant ces autorités en cas de dommages transfrontières causés par des activités dangereuses se déroulant sur leur territoire ou placées sous leur juridiction ou leur contrôle.
Although VAT will be collected by national tax departments at their own rates from traders registered within their jurisdiction, the money collected will form a single fund to be re allocated among the Member States in proportion to the consumption within their territories.	Bien qu'il soit prévu que la TVA serait perçue par les administrations fiscales nationales appliquant leurs propres taux aux opérateurs immatriculés dans le territoire de leur ressort, les sommes perçues constitueront une caisse unique à réattribuer entre les Etats membres proportionnellement à la consommation sur leur territoire.
Although VAT would be collected by national tax departments at their own rates from traders registered within their jurisdiction, the money collected would form a single fund to be re allocated among the Member States in proportion to the consumption within their territories.	Bien qu'il soit prévu que la TVA serait perçue par les administrations fiscales nationales appliquant leurs propres taux aux opérateurs immatriculés dans le territoire de leur ressort, les sommes perçues constitueraient une caisse unique à réattribuer entre les Etats membres proportionnellement à la consommation sur leur territoire.
This subject falls expressly within the jurisdiction and sovereignty of the Lebanese Government.	C apos est un sujet qui relève expressément de la juridiction et de la souveraineté du Gouvernement libanais.
Hence, the trial of Mr. Gusmao is well within the jurisdiction of Indonesia.	Le procès de M. Gusmao relève donc bien de la compétence de l apos Indonésie.
The trial of Mr. Gusmao is therefore fully within the jurisdiction of Indonesia.	Le procès de M. Gusmao relève donc bien de la compétence de l apos Indonésie.
In some instances, those crimes may fall within the jurisdiction of the Court.	Il se peut que, dans certains cas, ces crimes relèvent de la compétence de la Cour.
Member States may, in cooperation with other Member States, as appropriate, approve trials of ship emission abatement technologies on vessels flying their flag, or in sea areas within their jurisdiction.	Les États membres peuvent approuver, le cas échéant en coopération avec d'autres États membres, des essais de technologies de réduction des émissions à bord des navires battant leur pavillon ou dans les zones maritimes relevant de leur juridiction.
Nevertheless, States had the primary responsibility for ensuring that all persons within their jurisdiction enjoyed their human rights in a full and equal manner, assisted by OHCHR through effective country engagement.	Néanmoins, la responsabilité d'assurer que toutes les personnes soumises à leur juridiction jouissent pleinement et égalitairement des droits de l'homme incombe en premier lieu aux États, assistés par le HCDH au niveau de pays.

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