Translation of "within their competence" to French language:


  Dictionary English-French

Competence - translation : Their - translation : Within - translation : Within their competence - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

The regional and community ministries, for matters within their competence
Les ministères régionaux et communautaires pour les matières relevant de leurs compétences
Actions by Member States and Commission within their respective spheres of competence
Actions à mener par les États membres et la Commission dans leurs domaines de compétence respectifs
That is not within Parliament' s competence.
Ceci n'entre pas dans les compétences du Parlement.
or by means of agreement between the national authorities and Eurostat within their respective spheres of competence .
soit par voie d' accord entre les autorités nationales et Eurostat dans leurs domaines de compétence respectifs .
Some United Nations organizations have prepared and disseminated publications on volunteering within their specialized areas of competence.
Certaines organisations des Nations Unies ont élaboré et diffusé des publications relatives au volontariat dans leurs domaines de compétence respectifs.
This Committee may establish any special technical groups to deal with specific matters falling within their competence.
Les parties au présent accord sont le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Afrique du Sud, le Swaziland et le Mozambique, d'une part (ci après dénommés États de l'APE CDAA ), et l'Union européenne ou ses États membres ou l'Union européenne et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence prévus par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'autre part (ci après dénommée UE ).
This Committee may establish any special technical groups to deal with specific matters falling within their competence.
Le comité prend des décisions ou formule des recommandations dans les cas prévus par le présent accord ou lorsqu'un tel pouvoir lui a été délégué par le conseil conjoint.
Other competent authorities should draw their own conclusions about the implications for the management of activities within their fields of competence
D'autres autorités compétentes devront tirer toutes les conclusions qui s'imposeront sur la gestion des activités dans leur domaine de compétence
5.2 The necessary measures lay both within the competence of the Union as well within the competence of the Member States.
5.2 Les mesures nécessaires relèvent tant de la compétence de l'Union que de celle des États membres.
Many other United Nations bodies and agencies within their respective areas of competence provide similar advice and guidance.
De nombreux autres organismes des Nations Unies donnent eux aussi des conseils dans leurs domaines de compétence respectifs.
The latter clearly falls within the EU s competence.
Ce dernier point est clairement du domaine de compétence de l UE.
It is within his competence to do so.
Cette nouvelle politi que trace un avenir pour nos agriculteurs, piliers de l'Europe, puissance verte et qui entend le rester!
Mr President, all of the issues raised in the report fall not within Community competence, but within the competence of national political bodies.
Monsieur le Président, aucune matière du rapport ne relève de la compétence communautaire, mais des organes politiques nationaux.
3.2.1.1.5 It must be borne in mind at the outset that, although direct taxation falls within their competence, the Member States must nonetheless exercise that competence consistently with Community law.
3.2.1.1.5 A titre liminaire, il convient de rappeler, d'une part, que, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle ci dans le respect du droit communautaire .
3.3.1.2.6 It must be borne in mind at the outset that, although direct taxation falls within their competence, the Member States must nonetheless exercise that competence consistently with Community law.
3.3.1.2.6 À titre liminaire, il convient de rappeler, d'une part, que, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle ci dans le respect du droit communautaire .
adopted a competence map which includes core competence areas for all staff and specific technical competence areas for all functional roles within the ETF
a adopté une carte des compétences qui comprend les domaines de compétence de base pour tous les employés et les domaines de compétence techniques spécifiques pour tous les rôles fonctionnels en son sein
2. References to States Parties in the present Convention shall apply to such organizations within the limits of their competence.
2. Dans la présente Convention, les références aux États Parties s'appliquent à ces organisations dans la limite de leur compétence.
2. References to States Parties in the present Protocol shall apply to such organizations within the limits of their competence.
2. Dans le présent Protocole, les références aux États Parties s'appliquent à ces organisations dans la limite de leur compétence.
guarantee that, when using the network, authorised persons have access only to data which are within their sphere of competence
veiller à ce que les personnes autorisées aient accès aux seules données relevant de leur compétence lorsqu'elles utilisent le réseau
ways and means to strengthen their functions to maintain international peace and security within their areas of competence, paying due regard to the characteristics of their respective regions.
Les moyens de renforcer leurs fonctions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dans leurs domaines de compétence, compte dûment tenu des caractéristiques de leurs régions respectives.
Social protection falls within the competence of the Member States.
La protection sociale relève du domaine de compétence national.
(e) report on technical matters within its competence, in particular
f faire rapport sur les questions techniques relevant de ses compétences, en particulier
TREVI cooperation system falls within the competence of the Council.
Dans cet ordre d'idées, le rejet par le Conseil, lors de sa deuxième lecture, d'un certain nombre d'amendements de la première lecture du Parlement européen n'est, à mon avis, ni explicable, ni ac ceptable.
This type of activity falls within the competence of Eureka.
Ce genre d'activité relève en revanche du programme EUREKA.
It falls within the competence of the Presidency of Parliament.
C' est du ressort de la présidence du Parlement.
This does not fall within Europe' s sphere of competence.
Il n'existe sur ce point aucune compétence européenne.
The EU should only have limited competence within these areas.
L'UE ne doit avoir qu'une compétence limitée dans ces domaines.
They point out the potential problem and then attempt to sell solutions that lie within their nationally defined spheres of competence.
Ils soulignent le problème éventuel, puis tentent alors d en vendre la solution, qui se situe dans leurs sphères de compétence définies au plan national.
48. It was not within the competence of States to impose any specific world view, religious or otherwise, upon their citizens.
48. Il n apos est pas de la compétence des Etats d apos imposer à leurs citoyens une vision du monde déterminée, qu apos elle soit religieuse ou non.
Any two or more committees or subcommittees may jointly consider matterscoming within their competence, but they may not take a decision.
Deux ou plusieurs commissions ou sous commissions peuvent procéder en commun à l'examen des questions entrant dans leur compétence mais sans pouvoir prendre de décision.
The responsibility for returning the Palestinians to their homeland and for finding a satisfactory solution to their status remains within the competence of the international community.
La responsabilité de leur retour à leurs foyers et d apos un règlement satisfaisant de leur statut demeure celle de la communauté internationale.
Today, despite the fact that a motion was carried, this is still not within the competence of this House, it is not within the competence of the Treaty.
Si vous voulez faire un rappel au Règlement en précisant l'article sur lequel vous vous fondez, je pourrais vous donner la parole, autrement je dois vous la retirer.
However , the rules themselves remain within the competence of Member States .
Toutefois , ces règles elles mêmes restent de la compétence des États membres .
Nowadays, some fields are exclusively within the competence of the Confederation.
Ainsi de nos jours certains domaines ressortissent ils exclusivement à la compétence de la Confédération.
260. Cultural policies fall exclusively within the competence of the Communities.
260. Les politiques culturelles relèvent exclusivement des compétences des communautés.
3.5 Social protection falls within the competence of the Member States.
3.5 La protection sociale relève du domaine de compétence national.
This procedure does not fall within the competence of the Council.
Objet Droits de l'homme dans la Communauté
Culture as such falls within the competence of the Member States.
La culture en tant que telle est de la compétence des États membres.
Within their respective spheres of competence , the Union and the Member States shall cooperate with third countries and the competent international organisations .
Pour la mise en œuvre du programme cadre pluriannuel , l' Union fixe les règles de participation des entreprises , des centres de recherche et des universités fixe les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche .
Within their respective spheres of competence , the Community and the Member States shall cooperate with third countries and the competent international organisations .
Dans le cadre de leurs compØtences respectives , la CommunautØ et les États membres coopŁrent avec les pays tiers et les organisations internationales compØtentes .
Within their respective spheres of competence , the Union and the Member States shall cooperate with third countries and the competent international organisations .
Dans le cadre de leurs compétences respectives , l' Union et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes .
Within their respective spheres of competence, the Union and the Member States shall cooperate with third countries and the competent international organisations.
Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.
10. By now virtually all United Nations agencies have become involved in assisting the transition economies within their respective spheres of competence.
10. Pratiquement tous les organismes des Nations Unies aident aujourd apos hui les pays en transition dans leurs domaines de compétence respectifs.
A demonstrated commitment by governments and all of the other actors to contribute within their sphere of competence to the Employment Strategy.
une volonté démontrée des gouvernements et de tous les autres acteurs de contribuer à la stratégie pour l'emploi dans leur domaine de compétence
Any two or more committees or subcommittees may jointly consider matters coming within their competence, but they may not take a decision.
Deux ou plusieurs commissions ou sous commissions peuvent procéder en commun à l'examen des questions entrant dans leur compétence mais sans pouvoir prendre de décision.

 

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