Translation of "substantive grounds" to French language:


  Dictionary English-French

Grounds - translation : Substantive - translation : Substantive grounds - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Substantive issues Discrimination on grounds of citizenship
Questions de fond Discrimination fondée sur la nationalité.
Amendment 21 deals with the so called substantive grounds for refusing requests for access to environmental information.
L'amendement 21 concerne les raisons substantielles justifiant un refus de communiquer l'information sur l'environnement.
The Court therefore based its decision not solely on procedural grounds, but on a substantive assessment of the author's claims.
La Cour a donc fondé sa décision non seulement sur des questions de procédure mais aussi sur un examen au fond.
Spinelli always said that rather than amend the existing Treaties on substantive and procedural grounds we ought to propose a new draft
Face à l'autosatisfaction de l'é chec lorsqu'on dit qu'on ne nous a pas compris, ou face à la souris dont parlait Spinelli, nous voulons compter sur quelque chose de très solide, à savoir les prochaines élections européennes.
In one sense, this case is simpler than the previous cases, since the issue is process, rather than the limits of permissible substantive grounds.
Dans un sens le cas à l'examen est plus simple que les cas précédents dans la mesure où l'affaire porte sur la question de l'équité de la procédure plutôt que sur les limites de motifs de fonds légitimes.
Substantive issues Recognition as a person before the law, discrimination on grounds of birth status, equality before the law, right to life, inhuman treatment
Questions de fond Reconnaissance de la personnalité juridique, discrimination fondée sur la naissance, égalité devant la loi, droit à la vie, traitement inhumain.
11.3 The Committee observes that the State party, while challenging the author's claim under article 7, does not submit any substantive grounds for its position.
11.3 Le Comité fait observer que l'État partie, tout en contestant la plainte de l'auteur au titre de l'article 7, n'apporte aucune raison matérielle à l'appui de sa position.
Substantive
de fond
Substantive servicing of meetings substantive servicing of plenary meetings (8)
Services fonctionnels pour les réunions  séances plénières (8)
substantive session
Session de fond,
substantive sessions
(sessions d apos organisation sessions de fond et
SUBSTANTIVE MOTION
MOTION DE FOND
Substantive areas
Domaines d apos activité
SUBSTANTIVE MATTERS
III. QUESTIONS DE FOND
Substantive offices
Bureaux fonctionnels
SUBSTANTIVE DIVISION
P 3 SERVICES ORGANIQUES
Substantive preparations
Travaux préparatoires de fond
Substantive session
Session de fond de 2005
Substantive issues
Questions de fond
Substantive issues
Questions de fond
Substantive offices
Bureau du commandant de la Forceb
Substantive division
DIVISION FONCTIONNELLE
Substantive error.
Erreur de rédaction.
According to accepted legal principles, the opportunity to contest the substantive legitimacy of an act must be guaranteed for anyone wishing to protect specific rights safeguarded by law it must not be confused with the possibility of appeal on procedural grounds, or on grounds of neglect.
En vertu des principes consolidés du droit, toute personne qui doit préserver des droits spécifiques protégés par la loi doit avoir la possibilité de contester la légitimité d'un acte quant au fond il ne faut pas confondre cette possibilité avec celle consistant à former un recours contre la légalité d'une procédure ou d'une omission.
GROUNDS
MOTIFS
GROUNDS
Le rapport bénéfice risque de la fluoxétine pour le traitement de la dépression chez les enfants et les adolescents a été considéré comme favorable.
Grounds
ANNEXE
Grounds
Distribué par
Grounds
Aide financière
Grounds
Distribué . par
GROUNDS
JUSTIFICATION
GROUNDS FOR INVALIDITY Absolute grounds for invalidity Relative grounds for invalidity Limitation in consequence of acquiescence
Causes de nullité absolue Causes de nullité relative Forclusion par tolérance
Under article 40(4) of the UNCC Provisional Rules for Claims Procedure, the Governing Council's decision is final and is not subject to appeal or review on procedural, substantive or other grounds.
En vertu de l'article 40 (4) des règles provisoires de la Commission pour la procédure relative aux réclamations, la décision du Conseil d'administration est finale et ne peut faire l'objet de recours ou de révision pour des motifs de procédure ou de fond ou pour tout autre motif.
1993 substantive session
Session de fond de 1993
III. SUBSTANTIVE ISSUES
III. QUESTIONS DE FOND
(b) Substantive activities
ii) Des activités extrabudgétaires
Extrabudgetary substantive activities
Des activités de fonds extrabudgétaires
Extrabudgetary substantive activities
Des activités de fond extrabudgétaires
(b) Substantive services
b) Services fonctionnels
(B) Substantive activities.
(B) Activités de fond.
B Substantive activities.
(B) Activités de fond.
(b) Substantive activities
b) Activités de fond
(b) Substantive activities
b) Activités de fond
Substantive programme operations
Activités opérationnelles au titre des programmes
1. Substantive areas
1. Domaines d apos activité

 

Related searches : Substantive Work - Substantive Content - Substantive Examination - Substantive Provisions - Substantive Questions - Substantive Procedures - Substantive Test - Substantive Rules - Substantive Review - Substantive Terms - Substantive Scope - Substantive Changes