Translation of "protection rules" to French language:

Dictionary English-French

Protection - translation :

Protection

Protection rules - translation :

Règles de protection

Rules - translation :

Règles

Keywords : Protection Protégé Témoins Protéger Programme Règles Règlement Respecter Règle Lois

Examples (External sources, not reviewed)

(3) Rules on creditor protection.	(3) les règles sur la protection des créanciers.
Administrative law rules on the exercise of a trade relevant to consumer protection (e.g. protection against discrimination, compensation claims) and public law consumer protection rules	Dispositions administratives réglementant les activités professionnelles et intéressant les consommateurs (telles que la protection contre les abus, les droits à réparation) et dispositions de droit public relatives à la protection des consommateurs
Address the fragmentation of consumer protection rules	Examiner la fragmentation des règles de protection des consommateurs
Data protection on plant protection products and rules on avoidance of duplicative testing	La partie peut enjoindre aux intéressés de régler la question au moyen d'un arbitrage formel et contraignant prévu en droit interne.
In this way, health protection within the framework of radiation protection rules will be supplemented with nuclear safety provisions able to guarantee compliance with the radiation protection rules.	Ainsi, la protection de la santé, couverte par les normes de radioprotection, sera complétée par des dispositions de sûreté nucléaire capables de garantir le respect des normes de radioprotection.
2. International rules concerning the protection of property	2. Règles internationales concernant la protection des biens
3. International rules concerning the protection of the	3. Règlements internationaux concernant la protection
IV. SPECIFIC RULES ON THE PROTECTION OF THE	IV. REGLES SPECIFIQUES RELATIVES A LA PROTECTION DE
State organs monitor compliance with the protection rules.	Les organismes publics veillent au respect des règles de protection.
III. SPECIFIC RULES ON THE PROTECTION OF THE ENVIRONMENT	III. RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA PROTECTION DE L apos ENVIRONNEMENT NATUREL
(3) Breaches of data protection rules (Regulation 45 2001).	(3) les infractions aux règles sur la protection des données (règlement 45 2001).
4.4 Participation rules for nuclear fission and radiation protection	4.4 Règles de participation concernant la fission nucléaire et la radioprotection
Actions to promote effective enforcement of consumer protection rules	Actions visant À assurer l'application effective des rÈgles de protection des consommateurs
Actions to promote effective enforcement of consumer protection rules	Actions visant à assurer l'application effective des régles de protection des consommateurs
Amendments to the services and end user protection rules	Modifications des dispositions régissant les services et la protection des utilisateurs finaux
This is why global rules for protection are necessary.	C'est pourquoi des règles mondiales de protection sont nécessaires.
If neglected, fragmentation of consumer protection rules would significantly increase.	Si nous n'y prenons garde, la fragmentation des règles de protection des consommateurs connaîtrait une augmentation notable.
A stronger institutional arrangement for better enforcement of data protection rules	Renforcer le cadre institutionnel en vue d un plus grand respect des règles de protection des données
A stronger institutional arrangement for better enforcement of data protection rules.	renforcer le cadre institutionnel en vue d un plus grand respect des règles de protection des données.
all payment services should be covered by appropriate consumer protection rules	tous les services de paiement doivent être couverts par des règles protégeant adéquatement les consommateurs
it can standardise the rules on air safety and environmental protection, and	réglementations en matière de sécurité aérienne et de protection de l'environnement et de
Any possible measure would also have to respect the rules of data protection and the protection of the debtor s privacy.	Toute mesure envisagée devrait aussi respecter les règles en matière de protection des données et de la vie privée des débiteurs.
4. United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty	4. Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté
All these different measures create a complex network of rules for investor protection.	La disparité entre toutes ces mesures est à l'origine d'un écheveau complexe de règles dans le domaine de la protection des investisseurs.
Thirdly, we would propose better harmonisation for the present national consumer protection rules.	En troisième position, nous proposons une meilleure adaptation des règles nationales de protection des consommateurs.
The clarification of the detailed rules for financing consumer protection organisations was essential.	La clarification des modalités de financement des organisations de protection des consommateurs était indispensable.
those checks identify non compliance with the rules on the protection of animals,	que ces contrôles font apparaître un manquement aux règles relatives à la protection des animaux
All rules on health protection, citizens' safety and environmental protection, as with these two directives, must of course be sufficiently strict.	Toute réglementation visant la protection de la santé et de la sécurité des citoyens ainsi que la sauvegarde de l'environnement, comme celle qui fait l'objet de ces deux directives, doit certes être suffisamment exigeante.
Adequate rules on the protection of privacy on line are just as essential for the sector as rules to ensure competitive markets.	Des règles adéquates pour la protection de la vie privée en ligne sont tout aussi essentielles pour le secteur que des règles visant à garantir des marchés compétitifs.
No matter how effective the Icelandic constitutional tradition of relying on unwritten fundamental rules and principles may be, codification of the rules governing the protection of human rights is an important element of protection.	Quelque efficace que soit la tradition constitutionnelle islandaise qui consiste à se fonder sur des règles et des principes fondamentaux non écrits, la codification des règles régissant la protection des droits de l apos homme est un important élément de protection.
A.4(b) on fishery products which comply with the rules of environmental protection .	4b) en ce qui concerne les produits pêchés en conformité avec les règles de protection de l'environnement .
Appropriate rules and provisions are also needed for privacy, data protection, liability and insurance.	Il est également nécessaire de disposer de règles et dispositions appropriées en matière de respect de la vie privée, de protection des données, de responsabilité et d'assurance.
It strengthens consumer protection for direct debits, bringing in new rules to facilitate refunds.	Il renforce la protection des consommateurs dans le domaine des prélèvements grâce à de nouvelles règles facilitant les remboursements.
4.4 Participation rules for nuclear fission and radiation protection and the Joint Research Centre	4.4 Règles de participation concernant la fission nucléaire, la radioprotection et le Centre commun de recherche
A European Protocol on Home Services and Repairs, taking account of consumer protection rules	Elaboration d'un protocole européen du service et du dépannage à domicile dans le respect des règles de protection du consommateur.
All EU consumer protection rules apply to the audiovisual sector as to any other.	Toutes les règles communautaires en matière de protection des consommateurs s appliquent au secteur audivisuel comme à tout autre secteur.
Rules on data protection must also be observed unreservedly when personal data are exchanged.	La protection des données doit également être respectée sans restriction lors de l'échange de données à caractère personnel.
National rules for protection are brushed aside by great economic interests and European liberalisation.	Les règles nationales de protection sont contournées par les grands intérêts économiques et la libéralisation européenne.
Conduct of business rules when providing services to clients ( article 18 ) Conduct of business rules are one of the mainstays of investor protection .	Règles de conduite applicables lors de la fourniture de services aux clients ( article18 ) Les règles de conduite sont une pierre angulaire de la protection des investisseurs .
Accordingly, the concept of overriding mandatory provisions should cover rules of imperative nature such as rules for the protection of the family home.	Ainsi, la notion de lois de police devrait englober des règles à caractère impératif telles que celles relatives à la protection du logement familial.
Moreover, they believed that the principles and rules of diplomatic protection were without prejudice to the law of consular protection and other applicable rules of international law, including those pertaining to the law of the sea.	De plus, ils estiment que les principes et les règles de la protection diplomatique ne préjugent en rien des règles relatives à la protection consulaire et d'autres règles applicables du droit international, notamment celles se rapportant au droit de la mer.
Although Member States will not be able to adopt or maintain more protective consumer protection rules, overall a high level of consumer protection will be ensured, and cross border enforcement of the rules will be enhanced.	Bien que les États membres ne soient pas en mesure d adopter ou de conserver des règles plus protectrices en matière de protection des consommateurs, dans l ensemble, un niveau élevé de protection des consommateurs sera assuré et l application transfrontière des règles sera renforcée.
UNHCR agreed with the Board's recommendation to implement its rules related to protection publications policy.	Le HCR a accepté, comme le Comité le lui avait recommandé, d'appliquer les règles en vigueur concernant la politique en matière de publications sur la protection.
A more consistent application of EU data protection rules is needed across all Member States.	Il est nécessaire d'assurer une application plus cohérente des règles européennes en matière de protection des données dans tous les États membres.
The exemption rules are changed to take sufficient account of parents' rights protection of minorities.	Les règles de dispense ont été modifiées afin de tenir suffisamment compte de l'impératif de protection des droits des parents et des minorités.

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