Translation of "consumer protection rules" to French language:


  Dictionary English-French

Consumer - translation : Consumer protection rules - translation : Protection - translation : Rules - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Address the fragmentation of consumer protection rules
Examiner la fragmentation des règles de protection des consommateurs
Administrative law rules on the exercise of a trade relevant to consumer protection (e.g. protection against discrimination, compensation claims) and public law consumer protection rules
Dispositions administratives réglementant les activités professionnelles et intéressant les consommateurs (telles que la protection contre les abus, les droits à réparation) et dispositions de droit public relatives à la protection des consommateurs
Actions to promote effective enforcement of consumer protection rules
Actions visant À assurer l'application effective des rÈgles de protection des consommateurs
Actions to promote effective enforcement of consumer protection rules
Actions visant à assurer l'application effective des régles de protection des consommateurs
If neglected, fragmentation of consumer protection rules would significantly increase.
Si nous n'y prenons garde, la fragmentation des règles de protection des consommateurs connaîtrait une augmentation notable.
all payment services should be covered by appropriate consumer protection rules
tous les services de paiement doivent être couverts par des règles protégeant adéquatement les consommateurs
A high common level of consumer protection, through the establishment of common consumer protection rules and practices and the integration of consumer interests into other Community policies
un niveau commun élevé de protection des consommateurs, par l'établissement de règles et de pratiques de protection communes et par l'intégration des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires
It endorses the following objectives a high level of consumer protection effective enforcement of consumer protection rules greater involvement of consumer organisations in EU policies and integration of consumer protection objectives into all other Community policy areas.
Elle vise à renforcer les objectifs suivants un niveau commun élevé de protection des consommateurs, une application effective des règles de protection des consommateurs, une plus grande participation des organisations de consommateurs à l'élaboration des politiques communautaires et l'intégration des objectifs de protection des consommateurs dans tous les domaines d'action pertinente de l'Union européenne.
Thirdly, we would propose better harmonisation for the present national consumer protection rules.
En troisième position, nous proposons une meilleure adaptation des règles nationales de protection des consommateurs.
The clarification of the detailed rules for financing consumer protection organisations was essential.
La clarification des modalités de financement des organisations de protection des consommateurs était indispensable.
It strengthens consumer protection for direct debits, bringing in new rules to facilitate refunds.
Il renforce la protection des consommateurs dans le domaine des prélèvements grâce à de nouvelles règles facilitant les remboursements.
A European Protocol on Home Services and Repairs, taking account of consumer protection rules
Elaboration d'un protocole européen du service et du dépannage à domicile dans le respect des règles de protection du consommateur.
All EU consumer protection rules apply to the audiovisual sector as to any other.
Toutes les règles communautaires en matière de protection des consommateurs s appliquent au secteur audivisuel comme à tout autre secteur.
Although Member States will not be able to adopt or maintain more protective consumer protection rules, overall a high level of consumer protection will be ensured, and cross border enforcement of the rules will be enhanced.
Bien que les États membres ne soient pas en mesure d adopter ou de conserver des règles plus protectrices en matière de protection des consommateurs, dans l ensemble, un niveau élevé de protection des consommateurs sera assuré et l application transfrontière des règles sera renforcée.
Consumer protection
Protection des consommateurs
CONSUMER PROTECTION
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
consumer protection
la protection des consommateurs
Consumer protection
Protection de l'environnement
CONSUMER PROTECTION
C. PROTECTION DES CONSOMMATEURS
consumer protection
protection des consommateurs
Consumer protection
Protection des consommateurs
Consumer protection
CHAPITRE 5
Consumer protection
Protection des consommateurs
Consumer protection
Règlement du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (articles 1er à 8), modifié par
Consumer protection
Règlement du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (articles 1er à 8), modifié par
Consumer protection
Une attention particulière sera accordée aux mesures susceptibles d'encourager la coopération entre la Bosnie et Herzégovine et les pays limitrophes, dont certains sont membres, afin de contribuer à la stabilité dans cette région.
Consumer protection
Répression du terrorisme
Consumer protection
Directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
Consumer protection
Directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait
Consumer protection
accroître la participation de la société civile au processus décisionnel public, notamment par l instauration d un dialogue ouvert, transparent et régulier entre les institutions publiques, d une part, et les associations représentatives et la société civile, d autre part
Consumer protection
Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.
2.3 TV broadcasting and VOD are subject to different rules and varying levels of consumer protection.
2.3 La radiodiffusion télévisuelle et la vidéo à la demande sont soumises à des règles différentes et à des niveaux variables de protection des consommateurs.
Secondly, on effective enforcement of consumer protection rules, again we agree perhaps from slightly different standpoints.
Secundo, nous nous rejoignons à nouveau sur l'application effective des règles de protection des consommateurs même si nos points de vue peuvent être légèrement différents.
The second objective is to make sure that there is effective enforcement of consumer protection rules.
Le deuxième vise à l'application effective des règles de protection des consommateurs .
Cooperation Consumer protection
Coopération protection des consommateurs
3 Consumer protection
3 Protection des utilisateurs
3.3 Consumer protection
3.3 Protection des consommateurs
4.12 Consumer protection
4.12 La protection des consommateurs
4.3 Consumer protection
4.3 Protection des consommateurs
5.2 Consumer protection
5.2 Protection des consommateurs
5.3 CONSUMER PROTECTION
5.3 Protection des consommateurs
6.5 Consumer protection
6.5 Protection des consommateurs
9.1 Consumer protection
9.1 Protection des consommateurs
and consumer protection
et la protection des consommateurs
and consumer protection?
dans le domaine de la protection des consommateurs.

 

Related searches : Consumer Rules - Consumer Protection - Protection Rules - Consumer Protection Organization - Consumer Protection Code - Consumer Protection Organisation - Consumer Protection Agency - Consumer Protection Board - Consumer Protection Authority - Consumer Protection Minister - Consumer Health Protection - Consumer Data Protection - Consumer Protection Agencies - Consumer Protection Act