Translation of "consumer rules" to French language:

Dictionary English-French

Consumer - translation :

Consommateur

Consumer rules - translation :

Règles de consommation

Rules - translation :

Règles

Keywords : Consommateur Consommateurs Consommation Produits Biens Règles Règlement Respecter Règle Lois

Examples (External sources, not reviewed)

Address the fragmentation of consumer protection rules	Examiner la fragmentation des règles de protection des consommateurs
Actions to promote effective enforcement of consumer protection rules	Actions visant À assurer l'application effective des rÈgles de protection des consommateurs
Actions to promote effective enforcement of consumer protection rules	Actions visant à assurer l'application effective des régles de protection des consommateurs
Administrative law rules on the exercise of a trade relevant to consumer protection (e.g. protection against discrimination, compensation claims) and public law consumer protection rules	Dispositions administratives réglementant les activités professionnelles et intéressant les consommateurs (telles que la protection contre les abus, les droits à réparation) et dispositions de droit public relatives à la protection des consommateurs
If neglected, fragmentation of consumer protection rules would significantly increase.	Si nous n'y prenons garde, la fragmentation des règles de protection des consommateurs connaîtrait une augmentation notable.
A high level of non compliance with the key consumer rules	Un niveau élevé de non respect des règles essentielles de protection des consommateurs
all payment services should be covered by appropriate consumer protection rules	tous les services de paiement doivent être couverts par des règles protégeant adéquatement les consommateurs
A high common level of consumer protection, through the establishment of common consumer protection rules and practices and the integration of consumer interests into other Community policies	un niveau commun élevé de protection des consommateurs, par l'établissement de règles et de pratiques de protection communes et par l'intégration des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires
2.5 The new rules have also boosted consumer confidence in European products.	2.5 Les nouvelles règles ont aussi renforcé la confiance des consommateurs dans les produits européens.
2.7 The new rules have also boosted consumer confidence in European products.	2.7 Les nouvelles règles ont aussi renforcé la confiance des consommateurs dans les produits européens.
A high level of non compliance with the key Union consumer rules	Taux élevé de non respect des grandes règles de l Union en matière de protection des consommateurs
Adding rules on delivery should increase legal certainty and thereby consumer confidence.	L'ajout de dispositions réglementaires complémentaires devrait accroître la sécurité juridique et, en conséquence, la confiance des consommateurs.
I am referring to rules which will regulate consumer credit and package travel.	Mais nous ne pouvons les esquiver, car sinon nous n'arriverions nulle part.
Thirdly, we would propose better harmonisation for the present national consumer protection rules.	En troisième position, nous proposons une meilleure adaptation des règles nationales de protection des consommateurs.
The clarification of the detailed rules for financing consumer protection organisations was essential.	La clarification des modalités de financement des organisations de protection des consommateurs était indispensable.
It endorses the following objectives a high level of consumer protection effective enforcement of consumer protection rules greater involvement of consumer organisations in EU policies and integration of consumer protection objectives into all other Community policy areas.	Elle vise à renforcer les objectifs suivants un niveau commun élevé de protection des consommateurs, une application effective des règles de protection des consommateurs, une plus grande participation des organisations de consommateurs à l'élaboration des politiques communautaires et l'intégration des objectifs de protection des consommateurs dans tous les domaines d'action pertinente de l'Union européenne.
It strengthens consumer protection for direct debits, bringing in new rules to facilitate refunds.	Il renforce la protection des consommateurs dans le domaine des prélèvements grâce à de nouvelles règles facilitant les remboursements.
A European Protocol on Home Services and Repairs, taking account of consumer protection rules	Elaboration d'un protocole européen du service et du dépannage à domicile dans le respect des règles de protection du consommateur.
All EU consumer protection rules apply to the audiovisual sector as to any other.	Toutes les règles communautaires en matière de protection des consommateurs s appliquent au secteur audivisuel comme à tout autre secteur.
2.1.2 EU legislation contains a number of common rules especially in the area of business to consumer contracts, which harmonise substantive consumer contract law.	2.1.2 La législation européenne comprend une série de normes communes, notamment dans le domaine des contrats conclus entre professionnels et consommateurs (B2C), qui harmonisent le droit matériel des contrats à la consommation.
Although Member States will not be able to adopt or maintain more protective consumer protection rules, overall a high level of consumer protection will be ensured, and cross border enforcement of the rules will be enhanced.	Bien que les États membres ne soient pas en mesure d adopter ou de conserver des règles plus protectrices en matière de protection des consommateurs, dans l ensemble, un niveau élevé de protection des consommateurs sera assuré et l application transfrontière des règles sera renforcée.
2.3 TV broadcasting and VOD are subject to different rules and varying levels of consumer protection.	2.3 La radiodiffusion télévisuelle et la vidéo à la demande sont soumises à des règles différentes et à des niveaux variables de protection des consommateurs.
the same rules on labelling should be extended to all consumer goods and not just foodstuffs.	étendre à tous les biens de consommation les mêmes règles d'étiquetage, sans se limiter aux den rées alimentaires.
Secondly, on effective enforcement of consumer protection rules, again we agree perhaps from slightly different standpoints.	Secundo, nous nous rejoignons à nouveau sur l'application effective des règles de protection des consommateurs même si nos points de vue peuvent être légèrement différents.
The second objective is to make sure that there is effective enforcement of consumer protection rules.	Le deuxième vise à l'application effective des règles de protection des consommateurs .
2.6.2 Ensuring a vigorous and coherent enforcement of competition and consumer protection rules in the food supply markets by the European Commission and National Competition and Consumer Authorities	2.6.2 Assurer l'application rigoureuse et cohérente des règles de concurrence et de protection des consommateurs sur les marchés des denrées alimentaires
A majority of citizens (53 ) consider that internal market rules have increased consumer protection within the EU.	Une majorité de citoyens (53 ) considère que les règles du marché intérieur ont accru la protection des consommateurs dans l UE.
II. a directive on nutrition labelling rules for food stuffs intended for sale to the ultimate consumer.	Collins (S). (EN) Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer, pour compléter ce qu'a dit M. Arndt, que deux des parlementaires qui se sont levés pour demander le vérification du quorum sont maintenant sortis.
2.5 The rules laid down under this approach since 1985 have also boosted consumer confidence in European products.	2.5 Les règles établies selon cette approche de 1985 ont aussi renforcé la confiance des consommateurs dans les produits européens.
2 Introduction of advertising rules similar to those contained in Article 4 of the Consumer Credit Directive (CCD)	2 Instauration de règles en matière de publicité analogues à celles contenues dans l'article 4 de la directive crédit aux consommateurs
Uniform European rules are in the interest of industry, but they must also enhance consumer safety, of course.	Des règles européennes uniformes sont dans l'intérêt de l'industrie, mais doivent naturellement aussi accroître la sécurité du consommateur.
There must be a political response to this in the form of new rules to improve consumer safety.	Le politique doit réagir à ce phénomène au moyen de nouvelles réglementations pour améliorer la sécurité des consommateurs.
It is essential that we spend our money on actions designed to achieve the objectives of this strategy a high common level of consumer protection, better enforcement of consumer protection rules and the closer involvement of consumer organisations in the making of all EU policies that affect consumer interests.	Il est essentiel que nous dépensions notre argent dans des actions destinées à atteindre les objectifs de cette stratégie un niveau commun élevé de protection des consommateurs, une meilleure mise en ?uvre des règles de protection des consommateurs et l'implication plus étroite des organisations de consommateurs dans l'élaboration de toutes les politiques de l'UE qui concernent les intérêts des consommateurs.
A number of initiatives some underway, some new are targeted at improving convergence of consumer and investor protection rules.	Certaines de ces initiatives qu'elles soient en cours ou encore à l'état de projet visent à renforcer la convergence des règles de protection des consommateurs et des investisseurs.
Absence of single consumer protection rules, lack of awareness about existing means of redress and insufficient means of redress	Absence de règles uniques en matière de protection des consommateurs, absence d information quant aux voies de recours existantes et voies de recours insuffisantes
(11) The Common European Sales Law should comprise of a complete set of fully harmonised mandatory consumer protection rules.	(11) Le droit commun européen de la vente devrait constituer un corps complet de règles impératives et totalement harmonisées protégeant les consommateurs.
1.3 The EESC welcomes the effort to combine EU consumer protection rules with the emerging legislation on mortgage credit.	1.3 Le CESE accueille favorablement la tentative de relier la législation communautaire en matière de protection du consommateur à la réglementation naissante du crédit hypothécaire.
Nobody should object to rules intended to safeguard health and to ensure that the consumer can make informed decisions.	Personne ne devrait s'opposer à des règles visant à protéger la santé et à faire en sorte que les consommateurs soient informés.
(PT) I share the idea that Community consumer protection rules have failed to adapt to a rapidly changing market.	(PT) Je partage l'idée selon laquelle les règles communautaires en matière de protection des consommateurs n'ont pas réussi à s'adapter à un marché en constante mutation.
2.2.1 Annex 1 of the Green Paper also poses a number of questions on specific rules applicable to Consumer Sales.	2.2.1 L'annexe I du livre vert soulève aussi plusieurs questions relatives à des règles spécifiques applicables aux ventes aux consommateurs.
8.2.3 Advertising and consumer information rules should be adopted to provide better protection for groups that might be more vulnerable.	8.2.3 En matière de publicité et d information du consommateur, certaines règles devraient être instaurées afin de renforcer la protection des groupes de population qui peuvent être plus vulnérables.
A distinction between model rules applicable to contracts concluded between businesses or private persons and model rules applicable to contracts concluded between a business and a consumer could be envisaged.	Il pourrait être prévu de distinguer les règles modèles applicables aux contrats entre entreprises ou entre particuliers de celles qui sont applicables aux contrats entre entreprises et consommateurs.
All three objectives of the strategy a high common level of consumer protection, effective enforcement of consumer protection rules and proper involvement of consumer organisations were very much designed with the perspective of new and future countries joining the EU shortly and in the future.	Les trois objectifs de la stratégie un niveau élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires ont vraiment été arrêtés dans la perspective de l'adhésion prochaine et future de nouveaux pays à l'UE.
2.3 TV broadcasting, video on demand and user generated content are subject to different rules and varying levels of consumer protection.	2.3 La radiodiffusion télévisuelle, la vidéo à la demande et les contenus créés par les utilisateurs sont soumis à des règles différentes et à des niveaux variables de protection des consommateurs.
4.3 The EESC believes that consumer protection rules should be harmonised, to ensure proportionality, transparency, efficiency and real European added value.	4.3 Aux yeux du CESE, il importe de procéder à une harmonisation des règles de protection des consommateurs, en assurant le respect des principes de proportionnalité, de transparence et d efficacité, ainsi qu'une véritable valeur ajoutée européenne.

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