Translation of "data protection rules" to French language:
Dictionary English-French
Data - translation : Data protection rules - translation : Protection - translation : Rules - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| (3) Breaches of data protection rules (Regulation 45 2001). | (3) les infractions aux règles sur la protection des données (règlement 45 2001). |
| Data protection on plant protection products and rules on avoidance of duplicative testing | La partie peut enjoindre aux intéressés de régler la question au moyen d'un arbitrage formel et contraignant prévu en droit interne. |
| Rules on data protection must also be observed unreservedly when personal data are exchanged. | La protection des données doit également être respectée sans restriction lors de l'échange de données à caractère personnel. |
| A stronger institutional arrangement for better enforcement of data protection rules | Renforcer le cadre institutionnel en vue d un plus grand respect des règles de protection des données |
| A stronger institutional arrangement for better enforcement of data protection rules. | renforcer le cadre institutionnel en vue d un plus grand respect des règles de protection des données. |
| Appropriate rules and provisions are also needed for privacy, data protection, liability and insurance. | Il est également nécessaire de disposer de règles et dispositions appropriées en matière de respect de la vie privée, de protection des données, de responsabilité et d'assurance. |
| exchange, where appropriate, relevant information and data whilst respecting the Parties' rules on the confidentiality of sensitive data and on personal data protection | Le comité de coopération peut établir des règles pour la conduite de ce dialogue. |
| (2) Provide a comprehensive data protection framework by setting out the rules for the processing of personal data in IMI | (2) créer un cadre global pour la protection des données, en définissant les règles de traitement des données à caractère personnel dans l IMI |
| Any possible measure would also have to respect the rules of data protection and the protection of the debtor s privacy. | Toute mesure envisagée devrait aussi respecter les règles en matière de protection des données et de la vie privée des débiteurs. |
| A more consistent application of EU data protection rules is needed across all Member States. | Il est nécessaire d'assurer une application plus cohérente des règles européennes en matière de protection des données dans tous les États membres. |
| I must also speak briefly about the data protection rules within the Schengen Information System. | Encore quelques mots sur les règles de protection des données dans le cadre du système d'information Schengen. |
| Data protection | Protection des données |
| 'Data protection' | protection des données |
| (Data protection) | (Protection des données) |
| Data protection | Protection des données |
| Data protection | À cette fin, elles instituent un comité de réadmission mixte (ci après dénommé comité ) chargé en particulier |
| Data Protection | Protection des données |
| Data protection | les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et ou traitées ultérieurement en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes |
| Data Protection | SECTION VI |
| Data Protection | Le traitement des données effectué par le Liechtenstein dans le cadre de l'application du présent arrangement est conforme à la directive 95 46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. |
| Data Protection | La Suisse applique sa réglementation nationale concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données 3 . |
| Any such system should be devised in conformity with current rules on the protection of personal data. | Tout système de ce genre devrait être conçu dans le respect des règles actuelles en matière de protection des données à caractère personnel. |
| In order to facilitate data flows from the Community, it is desirable for data controllers to be able to perform data transfers globally under a single set of data protection rules. | Afin de faciliter les flux de données provenant de la Communauté, il est souhaitable que les responsables du traitement des données puissent effectuer les transferts de données globalement, conformément à un ensemble unique de règles de protection des données. |
| French data protection authority CNIL hit Facebook with a maximum fine of 150,000 euros for violating data privacy rules around the tracking of user and non user data. | La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), l'autorité française de protection des données personnelles, a infligé à Facebook l'amende maximale de 150 000 euros pour avoir violé les règles de confidentialité concernant la collecte des données de navigation des internautes avec et sans compte. |
| Data protection on plant protection products | les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions du droit applicable le permettent et conformément à celles ci et |
| Data protection on plant protection products | aspects liés au commerce du régime international, actuel et futur, de lutte contre le changement climatique, y compris les moyens de promouvoir les technologies à faibles émissions de carbone et l efficacité énergétique |
| You need to bear in mind that before data protection was introduced in Europe, the Americans already had far more stringent data protection arrangements than we have, combined with strict rules about passing on data to third parties. | Vous devez garder à l'esprit que les Américains, bien avant que les Européens ne disposent d'une législation en matière de protection des données, avaient dans ce domaine des règles beaucoup plus sévères, et qu'il existe une réglementation stricte en ce qui concerne la transmission et la non transmission de données. |
| Data Protection Officer | le responsable de la protection des données |
| Data Protection Officer | Le responsable de la protection des données |
| (f) Data protection | f) Protection des données |
| 2.3 Data protection | 2.3 Protection des données |
| 5.1.1.5.3 Data protection. | 5.1.1.5.3 Protection des données |
| 5.1.1.5.3 Data protection. | 5.1.1.5.3 Protection des données. |
| 5.1.1.6.3 Data protection. | 5.1.1.6.3 Protection des données. |
| Personal Data Protection | La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut comporter, entre autres, une assistance technique sous la forme d'échange d'informations et de savoir faire, compte tenu de la législation et de la réglementation des parties. |
| ensuring data protection | CHAPITRE 16 |
| Personal data protection | est formé de représentants des parties. |
| Personal data protection | Article 40 |
| to avoid any transfer of personal data in a non aggregated form to countries that are not compliant with the EU 's data protection rules | éviter tout transfert de données à caractère personnel sous une forme non agrégée vers des pays ne satisfaisant pas aux règles de l' Union européenne relatives à la protection des données |
| However, data protection rules in other countries may limit their ability to provide that sort of information to us. | Néanmoins les règles de protection des informations dans d'autres pays peuvent limiter la possibilité à nous transmettre ce type d'informations. |
| All processing of PNR data on the basis of this proposal will comply with the data protection rules laid down in Framework Decision 2008 977 JHA. | Tous les traitements de données PNR effectués en vertu de la présente proposition seront conformes aux règles de protection des données énoncées dans la décision cadre 2008 977 JAI. |
| Approximate Georgian data protection legislation and practice with the latest European data protection standards. | Mettre effectivement en œuvre la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières pour la période 2014 2018 et le plan d'action qui l'accompagne. |
| Adopt the law on the personal data protection and establish the Data Protection Agency. | Adopter la loi concernant la protection des données à caractère personnel et établir l'agence pour la protection des données. |
| Article 57 Data protection | Article 57 Protection des données |
| Protection of personal data | Protection des données à caractère personnel |
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