Translation of "notice to remedy" to French language:


  Dictionary English-French

Notice - translation : Notice to remedy - translation : Remedy - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Access to effective remedy
Accès au recours effectif
giving notice to Greece, in accordance with Article 104(9) of the EC Treaty, to take measures for the deficit reduction judged necessary in order to remedy the situation of excessive deficit
mettant la Grèce en demeure, conformément à l article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
Right to an effective remedy
Droit à un recours effectif 30
We have to remedy that.
Nous devons remédier à cette situation.
Overnight Redeemable at notice ( ) Up to 3 months notice Over 3 months notice
À vue Remboursables avec préavis ( ) Durée inférieure à 3 mois Durée supérieure à 3 mois
Overnight Redeemable notice ( ) at Up to 3 months notice Over 3 months notice
À vue Remboursables préavis ( ) avec Durée inférieure à 3 mois Durée supérieure à 3 mois
To remedy this is very expensive
Agir coûte cher
I wanted to try the remedy.
Je voulus essayer du remède.
2005 Right to an effective remedy
2005 Droit à un recours effectif
Right to an effective remedy 63
Chapitre Page
The right to an effective remedy.
Droit à une enquête et à des recours effectifs.
The right to an effective remedy.
Le droit à un recours effectif.
(5) To improve access to effective remedy
(5) Améliorer l'accès à un recours effectif
giving notice to Germany, in accordance with Article 104(9) of the Treaty establishing the European Community, to take measures for the deficit reduction judged necessary in order to remedy the situation of excessive deficit
mettant l'Allemagne en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité instituant la Communauté européenne, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
Redeemable at notice Redeemable at notice Redeemable at notice Redeemable at notice
Remboursables avec préavis Territoire national
Because otherwise, quickly you are running for remedy, rescue remedy for everything.
Pouvons nous faire ça, même ?
Maturity is a bitter disappointment for which no remedy exists, unless laughter could be said to remedy anything.
La maturité est une amère déception pour laquelle aucun remède n'existe, à moins que l'on puisse dire que le rire remédie à quoi que ce soit.
Gentle lover remedy
Doux amant, un remède,
Right to a remedy 30 32 9
Droit à un recours 30 32 10
Article 83 Right to an effective remedy
Article 83  Droit à un recours utile.
Article 83. Right to an effective remedy
Article 83 (Droit à un recours utile) Au Mexique, le droit d'un particulier à un recours est garanti, en cas de responsabilité quelconque de l'État.
To remedy this, vigorous efforts are required.
Des mesures énergiques sont nécessaires pour y remédier.
Action to remedy this should be explored.
Il convient d'étudier les moyens d'y remédier.
We have tried to remedy this too.
J'espère que sera aussi reconnu, au moment des négociations, le rôle important des femmes et des jeunes.
take necessary measures to remedy the breach
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES
I'll to the friar, to know his remedy.
Je m'en vais chez le frère, connaître son remède.
(f) The right to a remedy whether the right to a remedy remains applicable in situations of conflict and the implications
f) Le droit à un recours question de savoir si le droit à un recours reste applicable dans le contexte de conflits et qu'elles en sont les implications.
Notice to produce
Obligation de communiquer des renseignements
Notice to Members
Communication aux membres
Notice to Members
Le métal provenait de Russie.
Notice to Members
de fraude ont été avancés. On n'en
Notice to members
Paris, le mercredi 29 mai 1996
Notice to members
Communication aux membres na
Notice to members
Note à l'adresse des Membres
Notice to Members
Avis aux membres e
Notice to Members
Avis aux membres
Notice to members
Avis aux membres du Parlement
Notice to Members
Communicat i on aux membres
Notice to Members
Communications aux membres
NOTICE TO MEMBERS
COMMUNICATION AUX MEMBRES
Notice to members
COMMUNICATION AUX MEMBRES
Notice to members
Communication aux membres
Notice to readers
Avis au lecteur
Notice to readers
Avis aux lecteurs
NOTICE TO READERS
AVIS AUX LECTEURS

 

Related searches : Notice To - Time To Remedy - Try To Remedy - Opportunity To Remedy - Power To Remedy - Measures To Remedy - Access To Remedy - Fails To Remedy - Right To Remedy - Fail To Remedy - To Remedy This - Failure To Remedy