Translation of "law adopted" to French language:

Dictionary English-French

Adopted - translation :

Law adopted - translation :

Keywords : Adopté Adoptée Adoptés Adoptif Adoptive

Examples (External sources, not reviewed)

A law on whistle blower protection was adopted.	Une loi sur la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée.
a new consumer protection law should be adopted	l adoption d une nouvelle loi sur la protection des consommateurs
A law on freedom of expression has been adopted.	Une loi a été approuvée sur la liberté d expression.
In 1982, a law had been adopted concerning disability.	En 1982, une loi relative aux personnes handicapées avait été adoptée.
Such law or framework law shall be adopted after consultation of the European Central Bank .	Elle est adoptée après consultation de la Banque centrale européenne .
Sweden has adopted the principle that international law and Swedish law are two different legal systems.	La Suède a fait sien le principe que le droit internatio nal et la législation suédoise sont deux systèmes
A law on vocational training was adopted in March 2014.	Une loi relative à la formation professionnelle a été adoptée en mars 2014.
In 2005 a new Law on Labor Relations was adopted.	Une nouvelle loi sur les relations du travail a été adoptée en 2005.
Parliament adopted the Law on Freedom of Assembly and Demonstration.	Le Parlement a adopté la loi sur la liberté de réunion et de manifestation.
In 1991, the Law On Education was adopted in Latvia.	En 1991 la loi sur l'éducation a été adoptée en Lettonie.
In 1949, a new law on nature conservation was adopted.	En 1949 a été adoptée une nouvelle loi sur la préservation du milieu naturel.
6. Christianity was adopted, peacefully, in 999 or 1000 and the tithe law was adopted in 1096.	6. Le christianisme fut adopté pacifiquement en 999 ou en l apos an 1000, et la loi sur la dîme fut adoptée en 1096.
A new draft law to replace that adopted in 1997 has been prepared, but not yet adopted.	Un nouveau projet de loi censé remplacer la législation adoptée en 1997 a été élaboré, mais doit encore être adopté.
On 15 October 2008 , the French Parliament adopted the draft law .	Le 15 octobre 2008 , le Parlement français a adopté le projet de loi .
This is an absolutely correct draft law which should be adopted!	C est un projet de loi tout à fait correct qui devrait être adopté !
That law shall be adopted after consultation of the institutions concerned.	Cette loi est adoptée après consultation des institutions concernées.
That law shall be adopted after consultation of the institutions concerned.	Elle est adoptée après consultation des institutions concernées.
The Sudan had recently adopted a law relating to the press.	Le Soudan a récemment adopté une loi relative à la presse.
A law dealing with banking matters has been adopted by Parliament.	Une loi a été adoptée par le Parlement concernant les questions bancaires.
A new framework Law on Environment Protection was adopted in 2003.	Une nouvelle loi cadre sur la protection de l environnement a été adoptée en 2003.
A new Law on administrative simplification was adopted in February 2012.	Une nouvelle loi de simplification administrative a été adoptée en février 2012.
(b) The Law on the Punishment of Saboteurs, adopted in 1975.	b) Loi sur les peines applicables aux saboteurs, adoptée en 1975.
Lithuania joined the European Union in 2004 and adopted several legal acts transposing EU law into national law.	La Lituanie a adhéré à l'Union européenne en 2004 et a adopté plusieurs textes de loi transposant le droit de l'UE dans le droit national.
Children, including adopted children, are priority heirs at law (Civil Code, art.	Les enfants, y compris adoptifs, sont héritiers du premier ordre (Code civil, art. 154).
The Commission further adopted a Guide to Enactment of the Model Law.	La Commission a en outre adopté un guide pour l apos incorporation dans le droit interne de la loi type.
A more recent version of such a law was adopted in 2002.	Une version plus récente de celle ci fut adoptée en 2002.
These regulations may be changed by a law adopted by the Parliament.	Ces dispositions pourront être modifiées par une loi votée par le Parlement.
These Regulations may be changed by a law adopted by the Parliament.	Ces dispositions pourront être modifiées par une loi votée par le Parlement.
3.15 Anti discrimination directives20 have been adopted and transposed into national law.	3.15 Les directives contre la discrimination20 ont été adoptées et transposées dans les législations nationales.
3.15 Anti discrimination directives22 have been adopted and transposed into national law.	3.15 Les directives contre la discrimination22 ont été adoptées et transposées dans les législations nationales.
Therefore a new law on the environment has not yet been adopted.	C'est la raison pour laquelle une nouvelle loi
In the field of education, the Framework Law on Primary and Secondary Education in Bosnia and Herzegovina has been adopted. The draft Law on Higher Education is currently under preparation, while the Entities and Brčko District have adopted the following laws Law on Pre Primary Education, Law on Primary Education, Law on Secondary Education and Law on Higher Education.	Lois et règlements dans le domaine de l'enseignement La Loi cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie Herzégovine a été adoptée et un projet de loi sur l'enseignement supérieur est en cours d'élaboration, et les Entités et le District de Brčko ont adopté une Loi sur l'éducation pré primaire, une Loi sur l'enseignement primaire, une Loi sur l'enseignement secondaire et une Loi sur l'enseignement supérieur.
In Republika Srpska, the following laws have been adopted the Law on Primary School, the Law on Secondary School, and the Law on Higher Education.	En Republika Srpska, une Loi sur l'enseignement primaire, une Loi sur l'enseignement secondaire et une Loi sur l'enseignement supérieur ont été adoptées.
That law or framework law shall be adopted after consultation of the European Parliament and the Economic and Social Committee .	Cette loi ou loi cadre est adoptée après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social .
The most recent amendments to the Law were adopted on 20 June 2002 .	Les amendements les plus récents portés à la Loi ont été adoptés le 20 juin 2002 .
The law on the public broadcaster needs to be drafted, adopted and implemented.	Il faut que soit rédigée, adoptée et appliquée une loi régissant le service public de radiotélévision.
A civil service law was adopted in 1993, supplemented by subsequent secondary legislation.	Une loi sur la fonction publique a été adoptée en 1993 et a été complétée ensuite par des dispositions d'application.
In performing this task, an approach based on law is to be adopted.	Cette double tâche doit être menée selon une approche juridique. dique.
Croatia had also adopted anti discriminatory legislation, including the Law on Protection from Domestic Violence and the Law on Homosexual Communities.	La Croatie a au demeurant adopté une législation antidiscriminatoire, notamment une loi relative à la protection contre la violence familiale et une loi sur les communautés homosexuelles.
The following are still to be adopted the Law on the Status of Artists, the Law on Show Business and Artists, and the Law on Film Production.	Les lois ci après n'ont pas encore été adoptées la Loi sur le statut des artistes, la Loi sur l'industrie du spectacle et les artistes du spectacle et la Loi sur la production cinématographique.
In 2008, the French Senate adopted a draft law adapting French Criminal Law in line with that of the International Criminal Court.	En 2008, le Sénat a adopté un projet de loi portant adaptation du droit pénal français à celui de la Cour pénale internationale.
The Draft Law on the Environment and the Draft Law on Waters are expected to be adopted by the end of 2004.	Le projet de loi sur l'environnement et le projet de loi sur la gestion de l'eau devraient être adoptés pour la fin 2004.
the application of Community law, the rapporteur told us that only 50 of the directives adopted had been incorporated into national law.	Je voudrais féliciter le rapporteur pour le travail accompli, pour la clarté de son rapport et pour la contribution que ce rapport apportera à la création d'un équilibre institutionnel entre la Commission et le Parlement européen.
I don't know what world the politicians who adopted this law are living in.	J'ignore dans quel monde vivent les hommes politiques qui ont adopté cette loi.
Igor Jurić, Tijana's father, holds a sign saying, Help me get TIJANA'S LAW adopted.	Igor Jurić, le père de Tijana, tient une pancarte disant, Aidez moi à faire adopter la loi TIJANA.

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