Translation of "law was adopted" to French language:

Dictionary English-French

Adopted - translation :

Law was adopted - translation :

Keywords : Adopté Adoptée Adoptés Adoptif Adoptive

Examples (External sources, not reviewed)

A law on whistle blower protection was adopted.	Une loi sur la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée.
6. Christianity was adopted, peacefully, in 999 or 1000 and the tithe law was adopted in 1096.	6. Le christianisme fut adopté pacifiquement en 999 ou en l apos an 1000, et la loi sur la dîme fut adoptée en 1096.
A law on vocational training was adopted in March 2014.	Une loi relative à la formation professionnelle a été adoptée en mars 2014.
In 2005 a new Law on Labor Relations was adopted.	Une nouvelle loi sur les relations du travail a été adoptée en 2005.
In 1991, the Law On Education was adopted in Latvia.	En 1991 la loi sur l'éducation a été adoptée en Lettonie.
In 1949, a new law on nature conservation was adopted.	En 1949 a été adoptée une nouvelle loi sur la préservation du milieu naturel.
A new framework Law on Environment Protection was adopted in 2003.	Une nouvelle loi cadre sur la protection de l environnement a été adoptée en 2003.
A new Law on administrative simplification was adopted in February 2012.	Une nouvelle loi de simplification administrative a été adoptée en février 2012.
A more recent version of such a law was adopted in 2002.	Une version plus récente de celle ci fut adoptée en 2002.
A civil service law was adopted in 1993, supplemented by subsequent secondary legislation.	Une loi sur la fonction publique a été adoptée en 1993 et a été complétée ensuite par des dispositions d'application.
The law was adopted in the Bosnia and Herzegovina Parliament on 1 April 2003.	Cette loi a été adoptée par le Parlement de Bosnie Herzégovine le 1er avril 2003.
The Law on Protection of Ionizing Radiation and Radiation Security was adopted in 1999.	La Loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et la radio sécurité a été adoptée en 1999.
A new law on contracts of employment was adopted at the end of 2008.	Une nouvelle loi sur le contrat de travail a été adoptée à la fin de l'année 2008.
The Law, which provided for a unitary model of privatisation, was adopted in 1994.	La loi, qui prévoit un modèle unique de privatisation, a été adoptée en 1994.
For example, a framework resolution relating to criminal law was adopted on 29 May.	Parmi les instruments adoptés, il y a, par exemple, la décision cadre du 29 mai, qui concerne le droit pénal.
With the advent of the State Law and Order Restoration Council, a new approach was adopted.	Depuis la mise en place du Conseil d apos Etat de restauration de l apos ordre, une nouvelle approche a été adoptée.
The basic law of the city is the Charter of Moscow that was adopted in 1995.	En été, la température avoisine souvent et elle descend aux environs de l'hiver.
When the Swedish constitution our fundamental law was adopted, far too many questions were left unanswered.	Lors de l'adoption de la Constitution suédoise notre loi fondamentale , un nombre beaucoup trop important de questions sont restées sans réponse.
The French electoral law was adopted on 30 June 1977 (Law No 77 729, Journal officiel of 3 July 1977, pp. 35 79).	La loi électorale française a été adoptée le 30 juin 1977 (loi n 77 729, Journal officiel du 3.7.1977, p. 35 à 79).
This law was adopted by 95 of the Hungarian Parliament, and a commission of the European Council, the so called Venice Commission, explicitly stated that this law was acceptable.	Cette loi a été adoptée par le parlement hongrois à une majorité de 95 et une commission du Conseil de l'Europe, la commission de Venise, a expressément déclaré que ce statut ne posait pas de problème.
The Capital Requirements Directive was adopted in June 2006 , transposing the revised capital rules into Community law .	La directive relative aux exigences de fonds propres a été adoptée en juin 2006 , transposant ainsi en droit communautaire les nouvelles règles en matière de fonds propres .
The Framework Law on Primary and Secondary Education in Bosnia and Herzegovina was adopted in June 2003.	La Loi cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie Herzégovine a été adoptée en juin 2003.
In 1919 then in 1935, a law of AOC was adopted under the leadership of Jean Capus.	En 1919 puis en 1935, une loi sur les AOC est adoptée sous l impulsion de Jean Capus.
In 1997, the Law of the Kyrgyz Republic on the procedure for publishing legislative acts was adopted.	En 1997, une loi sur la procédure de publication des textes de loi a été adoptée.
The law establishing the Academy was adopted by Congress on 18 October 1990 (Decree No. 65 90).	La loi créant cette académie fut adoptée le 18 octobre 1990 par le Congrès de la République (décret no 65 90).
The new law was adopted on 27 May and will enter into force on 1 August 2004.	La nouvelle loi a été adoptée le 27 mai et entrera en vigueur le 1er août 2004.
The Spanish electoral law was adopted on 2 April 1987 (Ley Organica 1 1987, BOE No 80).	La loi électorale espagnole a été approuvée le 2 avril 1987 (loi organique 1 1987, BOE n 80).
The law on PAs was drafted at the beginning of 1991. It has not yet been adopted.	La loi sur les ZP a été rédigée au début de l'année 1991, et elle n'a pas encore été adoptée.
However, when the political situation changed, the law was not adopted by the other part of Parliament.	Quand la situation politique changea par la suite, cette loi ne fut pas approuvée par l'autre branche du parlement.
Before the first provincial act was adopted, nature conservation in the autonomous province of Kosovo was regulated by Serbian Republic law.	Avant l'adoption de la première loi provinciale, la protection de la nature de la province autonome du Kosovo était régie par le droit serbe.
a new consumer protection law should be adopted	l adoption d une nouvelle loi sur la protection des consommateurs
The draft law on civil liability in case of nuclear damage, meanwhile, was adopted on 20 January 2005.	Le projet de loi sur la responsabilité civile, en cas de dommage nucléaire a, quant à lui, été adopté le 20 janvier 2005.
Twelve years have now elapsed since the United Nations Convention on the Law of the Sea was adopted.	Douze ans se sont écoulés depuis l apos adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
A framework law on the protection of the environment was adopted in 1995, and is currently under revision.	Une loi cadre concernant la protection de l environnement a été adoptée en 1995 et elle est actuellement en cours de révision.
This also applies to Czechoslovakia where the basic environmental law (State Nature Conservation Act) was adopted in 1956.	Cela vaut également pour la Tchécoslovaquie, où la législation fondamentale en matière d'environnement (loi d'État sur la préservation du milieu naturel) a été adoptée en 1956.
Under Latvia's national legal system, legislation was incorporated under specific areas of the law, such as civil law or administrative law, rather than being adopted as specific laws covering certain issues.	En vertu du système juridique national letton, la législation est intégrée dans des secteurs spécifiques du droit, tels que le droit civil ou le droit administratif plutôt qu'adoptée au titre de lois spécifiques couvrant certaines questions.
The renewable energy law, H.781, was adopted by both houses of the legislature and signed into law by governor Jim Douglas on June 4, 2010.	La Loi sur l'énergie renouvelable, H.781, a été adoptée par les deux chambres de la législature et ratifiée par le gouverneur Jim Douglas, le 4 juin 2010.
This law was adopted after the UN con ference in Stockholm in 1972, where Romania was among the few Eastern European countries that par ticipated.	Elle a été votée après la conférence de Stockholm, en 1972, à une époque où la Roumanie figurait parmi les rares participants d'Europe de l'Est.
In 2002, a law was adopted to promote the establishment of a retirement plan for child care service employees.	En 2002, une loi a été adoptée pour favoriser l'établissement d'un régime de retraite pour les employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance.
Such auctions have been increasing in use since the text of the original Model Law was adopted in 1994.	Le recours à ces enchères a augmenté depuis l'adoption du texte initial de la Loi type en 1994.
In 2000 the adopted Concept was used as the basis for draft amendments to the Law On Social Assistance.	En 2000, le concept adopté a été utilisé comme base pour un projet d'amendements à la loi sur l'assistance sociale.
A law on freedom of expression has been adopted.	Une loi a été approuvée sur la liberté d expression.
In 1982, a law had been adopted concerning disability.	En 1982, une loi relative aux personnes handicapées avait été adoptée.
Such law or framework law shall be adopted after consultation of the European Central Bank .	Elle est adoptée après consultation de la Banque centrale européenne .
3.5 The Social Council is the highest tripartite body and was established in June 2008 based on the law adopted in 2007 (The Law on the Social Council).	3.5 Le Conseil social, organe tripartite suprême, a été instauré en juin 2008 conformément à la loi adoptée en 2007 (Loi relative au Conseil social).

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