Translation of "adopted a law" to French language:

Dictionary English-French

Adopted - translation :

Adopted a law - translation :

Keywords : Adopté Adoptée Adoptés Adoptif Adoptive

Examples (External sources, not reviewed)

A law on whistle blower protection was adopted.	Une loi sur la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée.
a new consumer protection law should be adopted	l adoption d une nouvelle loi sur la protection des consommateurs
A law on freedom of expression has been adopted.	Une loi a été approuvée sur la liberté d expression.
In 1982, a law had been adopted concerning disability.	En 1982, une loi relative aux personnes handicapées avait été adoptée.
A law on vocational training was adopted in March 2014.	Une loi relative à la formation professionnelle a été adoptée en mars 2014.
In 2005 a new Law on Labor Relations was adopted.	Une nouvelle loi sur les relations du travail a été adoptée en 2005.
In 1949, a new law on nature conservation was adopted.	En 1949 a été adoptée une nouvelle loi sur la préservation du milieu naturel.
A more recent version of such a law was adopted in 2002.	Une version plus récente de celle ci fut adoptée en 2002.
A new draft law to replace that adopted in 1997 has been prepared, but not yet adopted.	Un nouveau projet de loi censé remplacer la législation adoptée en 1997 a été élaboré, mais doit encore être adopté.
The Sudan had recently adopted a law relating to the press.	Le Soudan a récemment adopté une loi relative à la presse.
A law dealing with banking matters has been adopted by Parliament.	Une loi a été adoptée par le Parlement concernant les questions bancaires.
A new framework Law on Environment Protection was adopted in 2003.	Une nouvelle loi cadre sur la protection de l environnement a été adoptée en 2003.
A new Law on administrative simplification was adopted in February 2012.	Une nouvelle loi de simplification administrative a été adoptée en février 2012.
The Commission further adopted a Guide to Enactment of the Model Law.	La Commission a en outre adopté un guide pour l apos incorporation dans le droit interne de la loi type.
These regulations may be changed by a law adopted by the Parliament.	Ces dispositions pourront être modifiées par une loi votée par le Parlement.
These Regulations may be changed by a law adopted by the Parliament.	Ces dispositions pourront être modifiées par une loi votée par le Parlement.
Therefore a new law on the environment has not yet been adopted.	C'est la raison pour laquelle une nouvelle loi
A civil service law was adopted in 1993, supplemented by subsequent secondary legislation.	Une loi sur la fonction publique a été adoptée en 1993 et a été complétée ensuite par des dispositions d'application.
A new basic regulatory framework, including a new Competition Law, has not yet been adopted.	Un nouveau cadre réglementaire de base, incluant une nouvelle loi sur la concurrence n a pas encore été adopté.
Igor Jurić, Tijana's father, holds a sign saying, Help me get TIJANA'S LAW adopted.	Igor Jurić, le père de Tijana, tient une pancarte disant, Aidez moi à faire adopter la loi TIJANA.
A new law on contracts of employment was adopted at the end of 2008.	Une nouvelle loi sur le contrat de travail a été adoptée à la fin de l'année 2008.
The Law, which provided for a unitary model of privatisation, was adopted in 1994.	La loi, qui prévoit un modèle unique de privatisation, a été adoptée en 1994.
For example, a framework resolution relating to criminal law was adopted on 29 May.	Parmi les instruments adoptés, il y a, par exemple, la décision cadre du 29 mai, qui concerne le droit pénal.
Such law or framework law shall be adopted after consultation of the European Central Bank .	Elle est adoptée après consultation de la Banque centrale européenne .
In 2008, the French Senate adopted a draft law adapting French Criminal Law in line with that of the International Criminal Court.	En 2008, le Sénat a adopté un projet de loi portant adaptation du droit pénal français à celui de la Cour pénale internationale.
Sweden has adopted the principle that international law and Swedish law are two different legal systems.	La Suède a fait sien le principe que le droit internatio nal et la législation suédoise sont deux systèmes
Today the Verkhovna Rada majority adopted a law which basically introduces censorship on the Internet.	Aujourd'hui la majorité à la Verkhovna Rada a adopté une loi qui essentiellement instaure la censure sur l'Internet.
A law has been adopted by the Parliament s second chamber, concerning control on Community funds.	Adoption, par la deuxième chambre du Parlement, de la loi relative au contrôle des subventions communautaires.
(14) Cyprus adopted a general law for transposition of the Services Directive in July 2010.	(14) Chypre a adopté en juillet 2010 une loi générale pour la transposition de la directive sur les services.
(a) Citizenship of Bosnia and Herzegovina shall be determined by a law adopted by the Union Parliament.	a) La citoyenneté de la Bosnie Herzégovine sera déterminée par acte législatif du Parlement de l apos Union
(a) Citizenship of Bosnia and Herzegovina shall be determined by a law adopted by the Union Parliament.	a) La citoyenneté de la Bosnie Herzégovine sera déterminée par acte législatif du Parlement de l apos Union.
Parliament adopted the Law on Freedom of Assembly and Demonstration.	Le Parlement a adopté la loi sur la liberté de réunion et de manifestation.
In 1991, the Law On Education was adopted in Latvia.	En 1991 la loi sur l'éducation a été adoptée en Lettonie.
6. Christianity was adopted, peacefully, in 999 or 1000 and the tithe law was adopted in 1096.	6. Le christianisme fut adopté pacifiquement en 999 ou en l apos an 1000, et la loi sur la dîme fut adoptée en 1096.
On 6 December 2004, the National Assembly adopted a new law on the press, and adopted another on 14 December on audio visual communication.	Le 6 décembre 2004, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi sur la presse et le 14 décembre 2004, une autre sur la communication audiovisuelle.
With the advent of the State Law and Order Restoration Council, a new approach was adopted.	Depuis la mise en place du Conseil d apos Etat de restauration de l apos ordre, une nouvelle approche a été adoptée.
A law has been adopted that advises retailers and banks to give change in euros only.	Une loi a été adoptée qui recommande aux détaillants et aux établissements bancaires de rendre la monnaie en euros seulement.
In 1915, the municipal council adopted a by law that implemented the use of electric lights.	En 1915, le conseil municipal adopte un règlement favorisant l'implantation de l'éclairage électrique.
A new law on Vocational Education and Training is expected to be adopted in June 1999.	Une nouvelle loi sur la formation et l'enseignement professionnels devrait être adoptée en juin 1999.
The United Nations Commission on International Trade Law adopted at its twenty seventh session a Model Law on Procurement of Goods, Construction and Services.	166. La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a adopté, à sa vingt septième session, une loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services.
On 15 October 2008 , the French Parliament adopted the draft law .	Le 15 octobre 2008 , le Parlement français a adopté le projet de loi .
This is an absolutely correct draft law which should be adopted!	C est un projet de loi tout à fait correct qui devrait être adopté !
That law shall be adopted after consultation of the institutions concerned.	Cette loi est adoptée après consultation des institutions concernées.
That law shall be adopted after consultation of the institutions concerned.	Elle est adoptée après consultation des institutions concernées.
(b) The Law on the Punishment of Saboteurs, adopted in 1975.	b) Loi sur les peines applicables aux saboteurs, adoptée en 1975.

Afficher cette page en français