Translation of "issue of liability" to French language:

Dictionary English-French

Issue - translation :

Problème

Issue of liability - translation :

Question de la responsabilité

Liability - translation :

Responsabilité

Keywords : Numéro Sujet Question Affaire Problème Handicap Boulet Passif Fardeau Responsabilités

Examples (External sources, not reviewed)

Mrs Ahern raised the issue of liability.	Mme Ahern a mentionné la question de la responsabilité.
One controversial issue is producer liability.	Un point controversé porte sur la responsabilité civile des producteurs.
The issue of liability can always be revisited when necessary.	Il sera toujours possible de revenir, si nécessaire, sur la question de l'obligation de réparer.
The liability issue becomes of fundamental importance at this point.	La question de la responsabilité acquiert ici une importance fondamentale.
The first and the most important is the issue of producer liability.	Le plus important est celui de la responsabilité des producteurs.
That leaves Amendment No 10 dealing with the important issue of liability limits.	Il nous reste donc l'amendement 10 traitant du sujet important des limites de responsabilité.
Another delegation pointed out that the issue of liability in relation to the question of compensation could be dealt with under the topic international liability .	Une autre délégation a souligné que la question de la responsabilité et de l'indemnisation pourrait être traitée dans le cadre du sujet de la responsabilité (liability) internationale .
The issue of Boliden' s liability in this case therefore remains a national issue which must be resolved through national environmental legislation.	La responsabilité de Boliden est donc, dans ce cas, une question nationale qui doit être résolue par la législation environnementale nationale.
In this regard, there is a certain validity in giving more attention to the issue of liability (if not civil liability per se) rather than responsibility.	À cet égard, il peut être relativement pertinent de prêter plus d'attention à la question de l'obligation de réparer (sinon à celle de la responsabilité civile en soi) plutôt qu'à celle de la responsabilité.
Yet the worst thing is the hypocrisy of certain Member States on the issue of environmental liability.	Mais le pire, c'est l'hypocrisie de certains États membres sur cette question de responsabilité environnementale.
It can implement its planned activities at its own risk, though the issue of liability may arise.	Il le fait à ses risques et la question de la responsabilité peut alors se poser.
In many cases, that issue of liability is not easily settled and court action may be necessary.	Dans de nombreux cas, cette question des responsabilités est difficile à résoudre et une action en justice peut être nécessaire.
Sabeen further elaborates on the issue of liability, making demands to bring the facts out to the open	Sabeen poursuit, sur la question de la responsabilité, et demande que les faits soient rendus public.
Both confirmed the brokerage arrangements with the claimant, but only one addressed the issue of liability for premiums.	Ils ont confirmé les accords de courtage avec le requérant, mais un seul a abordé la question des primes.
As regards the issue of liability for nuclear damage, we commend the substantial progress made by the Standing Committee on Liability for Nuclear Damage in preparing a revision of the Vienna Convention.	En ce qui concerne la question de la responsabilité pour les dommages nucléaires, nous nous félicitons des progrès appréciables réalisés par le Comité permanent sur la responsabilité pour les dommages nucléaires dans ses préparatifs en vue de la révision de la Convention de Vienne.
It is regrettable that nobody is looking beyond the classification societies in the present discussion of the liability issue.	Il est regrettable que l'on se penche aujourd'hui uniquement sur la responsabilité des sociétés de classification.
from the viewpoint of both customers and businesses, the issue of liability for damaged, stolen or lost parcels should be clarified	tant du point de vue des clients que des entreprises, la question de la responsabilité en cas de colis arrivé endommagé, volé ou perdu mérite d'être clarifiée
It would be useful if this issue could be included in the White Paper on environmental liability.	Il serait bon que cette problématique soit reprise dans le cadre du Livre blanc relatif à la responsabilité environnementale.
That is why I cannot understand why the industry and the lobbyists are so concerned about the issue of liability.	Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi les industriels et les groupes de pression sont si inquiets face à cette question de la responsabilité.
the standard of liability (strict liability was favoured)	Normes de responsabilité (le Groupe s apos est prononcé pour une responsabilité objective)
2.1.14 Neither does it deal satisfactorily with the issue of joint and several liability in relation to contracted and subcontracted workers.	2.1.14 Il n'est pas apporté non plus de réponse satisfaisante au problème de la responsabilité solidaire dans le cas des contractants et des sous traitants.
2.2.7 Neither does it deal satisfactorily with the issue of joint and several liability in relation to contracted and subcontracted workers.	2.2.7 Il n'est pas apporté non plus de réponse satisfaisante au problème de la responsabilité solidaire dans le cas des contractants et des sous traitants.
In considering the whole issue of product liability we have to say that the current directive appears to have functioned well.	Si nous prenons en considération l'ensemble de la question de la responsabilité civile du fait des produits, nous devons dire que la directive actuelle semble avoir fonctionné correctement.
The Commission intends to look at this liability issue again in the second 'Erika' package, and rightly so.	La Commission veut reprendre cette question de responsabilité dans le deuxième paquet Erika, et c'est très bien ainsi.
Let me now turn to the issue of liability, and I know that this is an important political subject for all of you.	Passons à présent au thème de la responsabilité, et je sais qu'il s'agit d'un aspect politique important pour vous tous.
The first, which perhaps is a pure truism, is that the issue of carriers' liability is a very complex and sensitive one.	La première, qui n' est peut être que pur truisme, c' est que la question de la responsabilité des transporteurs est très complexe et très délicate.
All liability arising out of the use of aircraft (including carrier's liability).	Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
All liability arising out of the use of aircraft (including carrier's liability).	Toute responsabilité résultant de l emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
Secondly, it was a practical approach not to have included the issue of civil liability in the scope of responsibilities in draft article 3.	D'autre part, l'approche concrète adoptée a consisté à ne pas inclure, dans le projet d'article 3, la question de la responsabilité civile dans le champ des responsabilités.
WAIVER OF LIABILITY	ANNULATION DE DETTES
On the issue of compensation arrangements in Iraq, he said that when compensation claims were received a determination was made as to liability.	À propos de la question des arrangements d'indemnisation mis en œuvre en Iraq, M. Howard explique que, lorsque des demandes d'indemnisation sont reçues, elles sont examinées pour déterminer si elles sont fondées.
It is important that liability for waste management should be regarded as a particular issue to be handled through the liability of the producer and not treated in the same way as all other areas of environmental liability where it may be more appropriate to focus on people other than the producer.	S'agissant de la charge de la preuve, la Commission se trouve à peu près à mi chemin entre les amendements nos16 et 37, ce dernier introduisant une simple probabilité au lieu de l'équilibre des probabilités que nous préférerions maintenir.
First of all, no progress has been made on the issue of liability or any requirement for those who release GMOs to take out insurance.	En premier lieu, rien sur la responsabilité et sur une éventuelle obligation d'assurance des disséminateurs d'OGM.
The Special Rapporteur is in agreement with the view that it would be preferable to deal with the issue of liability in another forum.	Le Rapporteur spécial partage l'avis selon lequel il serait préférable de traiter la question de la responsabilité dans un autre cadre.
Where the WEEE Directive is concerned, the fundamental issue for us is that of manufacturers' direct liability, which must be as clear as possible.	Pour nous, le point le plus important de la directive DEEE est la responsabilité directe du producteur, qui doit être établie le plus clairement possible.
Liability of legal persons	Responsabilité des personnes morales
Liability of the Tribunal	Responsabilité du Tribunal
J. Question of liability	Responsabilité
Liability of the shipper	Il en est de même pour le transporteur substitué.
LIABILITY OF THE CARRIER	actes ou omissions de l'expéditeur, du destinataire ou de la personne habilitée à disposer
Maximum limits of liability	Les exonérations et limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou au contrat de transport sont applicables pour toute action pour perte, dommages ou livraison tardive des marchandises faisant l'objet du contrat de transport que l'action soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement.
Liability of legal persons	Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui commettent les actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de l'article 14 du présent Protocole.
Liability of legal persons	Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques qui ont commis les actes illicites ou les infractions pénales établis comme tels en vertu des lois et règlements nationaux et de l'article 14 du présent Protocole.
Financial liability of members	Le Conseil des Membres prend une décision en l'absence de la partie ou des parties en question, après consultation des parties intéressées et après avis, s'il y a lieu, de la commission consultative visée au paragraphe 1 du présent article.
Financial liability of members	Toute plainte pour manquement par un membre, le Président ou le Vice Président agissant en qualité de Président aux obligations que lui impose le présent Accord est déférée au Conseil des Membres à la demande du membre auteur de la plainte.

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