Translation of "delegation of liability" to French language:
Dictionary English-French
Delegation - translation : Delegation of liability - translation : Liability - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Another delegation pointed out that the issue of liability in relation to the question of compensation could be dealt with under the topic international liability . | Une autre délégation a souligné que la question de la responsabilité et de l'indemnisation pourrait être traitée dans le cadre du sujet de la responsabilité (liability) internationale . |
| The depositary 's liability shall not be affected by any delegation referred to in paragraph 4 . | La responsabilité du dépositaire n' est pas affectée par une éventuelle délégation telle que visée au paragraphe 4 . |
| the standard of liability (strict liability was favoured) | Normes de responsabilité (le Groupe s apos est prononcé pour une responsabilité objective) |
| With regard to paragraph 3 of the draft article, the delegation of an aquifer State considered that the treatment of liability in this paragraph was unacceptable. | En ce qui concerne le paragraphe 3 du projet d'article, la délégation d'un État d'un aquifère a estimé que le traitement de la responsabilité dans ce paragraphe était inacceptable. |
| However, one delegation has expressed the view that provided that the actual shipper is liable, the contractual shipper should be relieved of his liability. | Une délégation a néanmoins exprimé l'avis que dans la mesure où le chargeur effectif était responsable, le chargeur contractuel devrait être dégagé de sa responsabilité. |
| All liability arising out of the use of aircraft (including carrier's liability). | Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur). |
| All liability arising out of the use of aircraft (including carrier's liability). | Toute responsabilité résultant de l emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur). |
| WAIVER OF LIABILITY | ANNULATION DE DETTES |
| Liability of legal persons | Responsabilité des personnes morales |
| Liability of the Tribunal | Responsabilité du Tribunal |
| J. Question of liability | Responsabilité |
| Liability of the shipper | Il en est de même pour le transporteur substitué. |
| LIABILITY OF THE CARRIER | actes ou omissions de l'expéditeur, du destinataire ou de la personne habilitée à disposer |
| Maximum limits of liability | Les exonérations et limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou au contrat de transport sont applicables pour toute action pour perte, dommages ou livraison tardive des marchandises faisant l'objet du contrat de transport que l'action soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement. |
| Liability of legal persons | Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui commettent les actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de l'article 14 du présent Protocole. |
| Liability of legal persons | Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques qui ont commis les actes illicites ou les infractions pénales établis comme tels en vertu des lois et règlements nationaux et de l'article 14 du présent Protocole. |
| Financial liability of members | Le Conseil des Membres prend une décision en l'absence de la partie ou des parties en question, après consultation des parties intéressées et après avis, s'il y a lieu, de la commission consultative visée au paragraphe 1 du présent article. |
| Financial liability of members | Toute plainte pour manquement par un membre, le Président ou le Vice Président agissant en qualité de Président aux obligations que lui impose le présent Accord est déférée au Conseil des Membres à la demande du membre auteur de la plainte. |
| Limitation of government liability | ANNEXE A TABLEAU A |
| Liability of legal entities | Sanctions et mesures |
| Criminal liability of migrants | Responsabilité pénale des migrants |
| One delegation is, however, of the view that it is not necessary to mirror the regulation of the carrier's liability and that this question should be left to national law. | Une délégation, cependant, estime qu'il n'est pas nécessaire de faire écho à la réglementation de la responsabilité du transporteur et que cette question devrait être laissée au droit national. |
| This directive changes the liability system, for instance the liability of the importer. | Bien sûr, nous vérifierons le texte final afin de rendre le texte cohérent. |
| Liability | La responsabilité du Bureau d'appui est régie par l'article 45, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement. |
| Liability | Passif |
| Because of liability insurance. (Laughter) | A cause de l'assurance responsabilité civile. |
| (d) Liability of legal persons | d) Responsabilité des personnes morales |
| Criminal liability of legal persons | Responsabilité pénale des personnes morales |
| Liability of intermediary service providers | le prestataire agisse promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour en rendre l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l'information ou d'en rendre l'accès impossible. |
| Liability of intermediary service providers | le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de l'information, indiquées d'une manière largement reconnue et utilisée par les entreprises |
| Liability of intermediary service providers | En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, chaque partie veille à ce que le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service, à condition que |
| Liability of intermediary service providers | promouvoir des processus réglementaires transparents, efficients et efficaces qui appuient les objectifs de la politique publique et permettent aux organismes réglementaires de remplir leur mandat, y compris par la promotion de l'échange d'informations et d'une meilleure utilisation des pratiques exemplaires. |
| Liability of intermediary service providers | Chaque partie prévoit que le titulaire d une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue d au moins trois ans, la marque n a pas fait l objet d un usage sérieux sur le territoire concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu il n existe pas de justes motifs pour le non usage. |
| Derecognition of a financial liability | Décomptabilisation d un passif financier |
| Derecognition of a Financial Liability | Décomptabilisation d un passif financier |
| The ongoing capital requirements should cover the potential exposure of AIFM to professional liability in respect of all their activities , including management services provided under delegation or on the basis of a mandate . | Ces fonds propres permanents doivent couvrir tous les risques en matière de responsabilité professionnelle auxquels sont exposés les gestionnaires dans le cadre leurs activités , y compris les services de gestion fournis par délégation ou sur la base d' un mandat . |
| Amendment 23 would exclude liability for acts of public authority, including liability of publicly appointed office holders. | L amendement 23 précise l exclusion de la responsabilité de l Etat, notamment en ce qui concerne certains actes commis par les agents publics officiellement mandatés. |
| LIABILITY CATEGORIES | CATÉGORIES DU PASSIF |
| Liability insurance | Assurance responsabilité |
| Liability Convention | Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux |
| Liability Accounts | Comptes de Passif |
| Liability accounts | Comptes de passif |
| Liability insurance | Disposition 112.4 Assurance responsabilité |
| Liability insurance | Assurance responsabilité |
| Liability insurance | Assurance responsabilité |
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