Translation of "settlement of liability" to French language:

Dictionary English-French

Liability - translation :

Responsabilité

Settlement - translation :

Règlement

Settlement of liability - translation :

Règlement de la responsabilité

Keywords : Handicap Boulet Passif Fardeau Responsabilités Colonie Amiable Campement Règlement Arrangement

Examples (External sources, not reviewed)

Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage and Optional Protocol concerning the Compulsory Settlement of Disputes (Act No. 17,051 of 14 December 1998)	Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends. Loi no 17051 du 14 décembre 1998.
Generally, interest does not start to accrue on the asset and corresponding liability until the settlement date when title passes.	En règle générale, l'intérêt ne commence à courir sur l'actif et le passif correspondant qu'à partir de la date de règlement qui est la date à laquelle il y a transfert du titre de propriété.
Uruguay's accession to the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage and the Optional Protocol concerning the Compulsory Settlement of Disputes was approved.	La loi approuve l'adhésion de la République à la Convention et au Protocole susvisés.
43. The amount at which an asset or liability is stated in the financial statements should not be reduced by the deduction of another liability or asset unless a legal right of set off exists and the offsetting represents the expectation as to the realization of the asset or settlement of the liability.	43. Le montant pour lequel un élément d apos actif ou de passif est inscrit dans les états financiers ne doit pas être diminué du montant d apos un autre élément de passif ou d apos actif, à moins que les règlements en vigueur ne prévoient une telle compensation et que cette dernière ne traduise l apos estimation réaliste pour laquelle la dette ou la créance devra être réalisée ou éteinte.
national case law, especially related to the liability provisions, including decisions taken in out of court dispute settlement (Articles 17 and 19(5) of the Directive),	les jurisprudences nationales, en particulier celles qui concernent les dispositions en matière de responsabilité, y compris les décisions prises en cas de règlement extrajudiciaire des litiges (articles 17 et 19, paragraphe 5, de la directive),
the standard of liability (strict liability was favoured)	Normes de responsabilité (le Groupe s apos est prononcé pour une responsabilité objective)
All liability arising out of the use of aircraft (including carrier's liability).	Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
All liability arising out of the use of aircraft (including carrier's liability).	Toute responsabilité résultant de l emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
(ii) A liability is a present obligation of the organization arising from past events, the settlement of which is expected to result in an outflow of resources from the organization	ii) Un élément de passif est un engagement actuel de l apos organisation résultant d apos événements antérieurs, et dont le règlement peut se traduire par un décaissement
WAIVER OF LIABILITY	ANNULATION DE DETTES
Liability of legal persons	Responsabilité des personnes morales
Liability of the Tribunal	Responsabilité du Tribunal
J. Question of liability	Responsabilité
Liability of the shipper	Il en est de même pour le transporteur substitué.
LIABILITY OF THE CARRIER	actes ou omissions de l'expéditeur, du destinataire ou de la personne habilitée à disposer
Maximum limits of liability	Les exonérations et limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou au contrat de transport sont applicables pour toute action pour perte, dommages ou livraison tardive des marchandises faisant l'objet du contrat de transport que l'action soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement.
Liability of legal persons	Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui commettent les actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de l'article 14 du présent Protocole.
Liability of legal persons	Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques qui ont commis les actes illicites ou les infractions pénales établis comme tels en vertu des lois et règlements nationaux et de l'article 14 du présent Protocole.
Financial liability of members	Le Conseil des Membres prend une décision en l'absence de la partie ou des parties en question, après consultation des parties intéressées et après avis, s'il y a lieu, de la commission consultative visée au paragraphe 1 du présent article.
Financial liability of members	Toute plainte pour manquement par un membre, le Président ou le Vice Président agissant en qualité de Président aux obligations que lui impose le présent Accord est déférée au Conseil des Membres à la demande du membre auteur de la plainte.
Limitation of government liability	ANNEXE A TABLEAU A
Liability of legal entities	Sanctions et mesures
Criminal liability of migrants	Responsabilité pénale des migrants
This directive changes the liability system, for instance the liability of the importer.	Bien sûr, nous vérifierons le texte final afin de rendre le texte cohérent.
Liability	La responsabilité du Bureau d'appui est régie par l'article 45, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement.
Liability	Passif
Because of liability insurance. (Laughter)	A cause de l'assurance responsabilité civile.
(d) Liability of legal persons	d) Responsabilité des personnes morales
Criminal liability of legal persons	Responsabilité pénale des personnes morales
Liability of intermediary service providers	le prestataire agisse promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour en rendre l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l'information ou d'en rendre l'accès impossible.
Liability of intermediary service providers	le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de l'information, indiquées d'une manière largement reconnue et utilisée par les entreprises
Liability of intermediary service providers	En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, chaque partie veille à ce que le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service, à condition que
Liability of intermediary service providers	promouvoir des processus réglementaires transparents, efficients et efficaces qui appuient les objectifs de la politique publique et permettent aux organismes réglementaires de remplir leur mandat, y compris par la promotion de l'échange d'informations et d'une meilleure utilisation des pratiques exemplaires.
Liability of intermediary service providers	Chaque partie prévoit que le titulaire d une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue d au moins trois ans, la marque n a pas fait l objet d un usage sérieux sur le territoire concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu il n existe pas de justes motifs pour le non usage.
Derecognition of a financial liability	Décomptabilisation d un passif financier
Derecognition of a Financial Liability	Décomptabilisation d un passif financier
Amendment 23 would exclude liability for acts of public authority, including liability of publicly appointed office holders.	L amendement 23 précise l exclusion de la responsabilité de l Etat, notamment en ce qui concerne certains actes commis par les agents publics officiellement mandatés.
LIABILITY CATEGORIES	CATÉGORIES DU PASSIF
Liability insurance	Assurance responsabilité
Liability Convention	Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux
Liability Accounts	Comptes de Passif
Liability accounts	Comptes de passif
Liability insurance	Disposition 112.4 Assurance responsabilité
Liability insurance	Assurance responsabilité
Liability insurance	Assurance responsabilité

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