Translation of "settlement of investment" to French language:

Dictionary English-French

Investment - translation :

Settlement - translation :

Settlement of investment - translation :

Keywords : Investissement Investissements Placement Banquier Investi Colonie Amiable Campement Règlement Arrangement

Examples (External sources, not reviewed)

ICSID means the International Centre for Settlement of Investment Disputes	lier le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou au montant des entrées de devises associées à cet investissement
Mexico and the settlement of investment disputes ICSID as the recommended option.	México and the settlement of investment disputes ICSID as the recommended option , The Institute for Transnational Arbitration, vol.
Investment Disputes and the 1965 Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States, Beijing, 1984.	Différends relatifs aux investissements et Convention de 1965 pour le règlement des différends en matière d apos investissements entre les Etats et les ressortissants d apos autres Etats (en chinois) (Beijing, 1984).
Develop and implement a strategy for the promotion of foreign investment, including dispute settlement.	Développer et mettre en œuvre une stratégie d encouragement des investissements étrangers, comprenant notamment un mécanisme de règlement des différends.
(c) Member of the Panel of Arbitrators at the International Centre for Settlement of Investment Disputes.	c) Inscrit sur la liste des arbitres du Centre international pour le règlement des conflits relatifs aux investissements
In most cases , in accordance with international standards , the investment in the respective firm was recorded as direct investment and the settlement of the transaction in shares as portfolio equity investment .	Dans la plupart des cas , conformément aux normes internationales , la prise de participation a été enregistrée en tant qu' investissement direct et le règlement de la transaction en actions en tant qu' investissement de portefeuille en actions .
Member of the World Bank pool of arbitrators under the International Centre for Settlement of Investment Disputes (since 1983).	Membre du Pool des arbitres de la Banque mondiale sous l apos égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (depuis 1983).
2.4 While generally safe and efficient within national borders, cross border settlement supporting cross border investment is more complex and attracts higher costs than domestic settlement.	2.4 D'un usage généralement sûr et efficace à l'intérieur des frontières nationales, le règlement est plus complexe dès lors qu'il est transfrontière et soutient des investissements transnationaux.
allow for the effective enforcement of commitments through investment dispute settlement mechanisms available to Contracting Parties and to investors30.	permettre la mise en œuvre effective des engagements grâce aux mécanismes de règlement des différends en matière d investissement accessibles aux parties contractantes et aux investisseurs30.
40. Panelist at a seminar on International Investment Disputes Avoidance and Settlement, American Society of International Law Annual Meeting (1984).	40. Membre du panel à un séminaire sur la prévention et le règlement des différends en matière d apos investissements internationaux, réunion annuelle de l apos American Society of International Law (1984).
The services range from the provision of custody accounts and related custodian ( safekeeping ) and settlement services to cash and investment services .	Ces services vont de la fourniture de comptes de dépôt de titres et de services connexes de conservation et de règlement aux services de trésorerie et d' investissement .
These services range from the provision of custody accounts and related custodian ( safekeeping ) and settlement services to cash and investment services .	Ces services vont de la fourniture de comptes de dépôt de titres et de services connexes de conservation et de règlement aux services de trésorerie et d' investissement .
Investor protection and investor to State dispute settlement in the EU trade and investment agreements rapporteur Mr Boyle	La protection des investisseurs et le règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords de commerce et d'investissement de l'UE avec des pays tiers (rapporteur M. Boyle)
If investment firms operating an MTF assume part of the responsibility for the settlement of those transactions , the competent authority shall ensure that they have put in place the necessary arrangements to facilitate efficient settlement .	Si lesdites entreprises d' investissement assument une partie de ces responsabilités , les autorités compétentes veillent à ce qu' elles aient pris les dispositions nécessaires pour favoriser un règlement efficace .
26. Contributor to Rubin and Nelson, eds., International Investment Disputes Avoidance and Settlement, published by the American Society of International Law, 1984.	26. Soud la direction de Rubin and Nelson International Investment Disputes Avoidance and Settlement, American Society of International Law, 1984.
French businessman Jacques Dupuydauby filed a legal complaint on February 22 with the World Bank's International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID).	L'homme d'affaires français Jacques Dupuydauby a porté plainte contre lui le 22 février devant l'International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID Centre International d'Arbitrage des litiges d'investissement) de la Banque Mondiale.
it also includes the settlement of the market transactions necessary to invest the ECB 's foreign reserves , in compliance with specific investment guidelines .	il inclut également le règlement des transactions de marché liées au placement des réserves de change de la BCE , conformément aux orientations spécifiques retenues en matière de placement .
Repsol s announcement that it will seek international arbitration before the International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID) is a useful first step.	Pour cela, rien de mieux que de recourir à un arbitrage juridique. L'annonce par Repsol qu'il va faire appel à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) constitue un premier pas en ce sens.
At the heart of the current system of investment protection is the World Bank, which created the International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID) in 1966 in response to requests for arbitration by the Bank s president.	Au cœur du système actuel de protection de l'investissement se trouve la Banque mondiale, qui a créé en 1966 le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs à l Investissement (CIRDI) en réponse aux demandes d'arbitrage par le président de la Banque.
ICSID Convention means the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of other States, done at Washington on 18 March 1965	transférer une technologie, un procédé de fabrication ou un autre savoir faire exclusif à une personne physique ou à une entreprise sur son territoire
Member States shall set up efficient and effective complaints and redress procedures for the out of court settlement of consumer disputes concerning the provision of investment and ancillary services provided by investment firms , using existing bodies where appropriate .	Les États membres instituent des procédures de plainte et de recours effectives et efficaces permettant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation concernant les services d' investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d' investissement , en utilisant , le cas échéant , les organismes de recours existants .
1.6.1 It is important to ensure critical mass for the establishment of an international court as the longer term objective for investment dispute settlement.	1.6.1 Il importe de garantir une masse critique en faveur de l'établissement d'un tribunal international en tant qu'objectif à long terme pour le règlement des différends en matière d'investissement.
11.11.1 It is important to ensure critical mass for the establishment of an international court as the longer term objective for investment dispute settlement.	11.11.1 Il importe de garantir une masse critique en faveur de l'établissement d'un tribunal international en tant qu'objectif à long terme pour le règlement des différends en matière d'investissement.
Adoption of the draft opinion on Investor protection and investor to state dispute settlement (ISDS) in EU trade and investment agreements with third countries	Adoption du projet d'avis sur La protection des investisseurs et le règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords de commerce et d'investissement de l'UE avec des pays tiers
All important areas are included, notably trade in goods, services, procurement, intellectual property rights, competition, capital movement, investment and dispute settlement.	Tous les secteurs importants sont couverts, à savoir l'échange de marchandises, les services, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la concurrence, les mouvements de capitaux, les investissements et le règlement des différends.
UNCTAD had been granted observer status in OECD's Investment Committee. It was looking forward to working with the OECD on dispute settlement.	La CNUCED interagissait et coopérait avec l'OCDE à différents niveaux il y avait des échanges réguliers d'études et de publications, et la CNUCED bénéficiait du statut d'observateur au Comité de l'investissement de l'OCDE les deux organisations travailleraient prochainement ensemble sur la question du règlement des différends.
ICSID Additional Facility Rules means the Rules Governing the Additional Facility for the Administration of Proceedings by the Secretariat of the International Centre for Settlement of Investment Disputes	restreindre, sur son territoire, les ventes d'une marchandise produite ou d'un service fourni par l'investissement en liant ces ventes au volume ou à la valeur de ses exportations ou recettes en devises
1985, c. 28 (1st Supp.), regarding whether or not to permit an investment that is subject to review, is not subject to the dispute settlement provisions under Section F, or to Chapter Twenty Nine (Dispute Settlement).	LIGNES DIRECTRICES SUR LES ARM
All settlement categories remained for a significant portion of Israel's public investment and new building in the settlements had increased by 35 per cent in 2003.	Les colonies, toutes catégories confondues, continuent de représenter une part importante des investissements publics consentis par Israël, et les nouvelles constructions dans les colonies ont augmenté de 35 .
In view of the preceding considerations , the proposed directive confines its treatment of clearing and settlement to clarification of the rights of investment firms and members of and participants in regulated markets to access , at their choice , of clearing and settlement facilities located in other Member States .	Compte tenu des considérations qui précèdent , la proposition de directive se limite , en ce qui concerne la compensation et le règlement , à clarifier les droits des entreprises d' investissement et des membres et participants des marchés réglementés d' accéder librement aux systèmes de compensation et de règlement situés dans d' autres États membres .
Member of the New Zealand National Group of the Permanent Court of Arbitration (1985 ) and the panel of arbitrators of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (1994 ).	Membre du groupe national néo zélandais à la Cour permanente d'arbitrage (depuis 1985) et du groupe d'arbitres du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (depuis 1994)
Settlement of disputes	Règlement des différends
Settlement of disputes	Règlements des différends
Settlement of estates	Le règlement des successions
Settlement of infringements	Règlement de l infraction
Settlement of Disputes	Si les parties souscrivent à la recommandation, elles l'approuvent conformément à leurs procédures internes respectives.
SETTLEMENT OF DISPUTES	Règlement des différends
Settlement of disputes	PARTIE IX
SETTLEMENT OF DISPUTES	PARTIE IX
Settlement of disputes	Article 38
Settlement of Disputes	Dissolution et liquidation
Settlement of accounts	Article 37
Settlement of accounts	Nonobstant l'expiration ou la fin du présent Accord, le Conseil oléicole international continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation, y compris la liquidation des comptes, et a pendant cette période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.
Settlement of disputes	Les parties présentent au comité mixte les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la question, en vue de résoudre le litige.
Settlement of disputes	b. de formuler un avis sur la conformité d'un refus d'extrader qui leur est soumis conformément à l'article 20, paragraphe 8

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