Translation of "exemption of liability" to French language:
Dictionary English-French
Exemption - translation : Exemption of liability - translation : Liability - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Freedom of contract approach vs. exemption from liability approach | Liberté contractuelle ou exonération de responsabilité |
| a number of grounds for exemption from liability are listed ( producer's defence ) | il est prévu des causes bien déterminées d'exonération de responsabilité ( défense du producteur ) |
| All loans granted under the programme will benefit from partial exemption from liability. | Tous les prêts accordés dans le cadre du programme bénéficient d'une exemption partielle des charges. |
| A question was raised as to whether draft article 89(a) would introduce exemption of liability in the non maritime legs of the carriage in case of multimodal transport. | Il a été demandé si le projet d'article 89 a) introduisait une exonération de responsabilité dans les étapes non maritimes du transport multimodal. |
| 4.4 Of particular relevance to this proposed amendment is the introduction of exemption from statutory audit for small businesses, irrespective of whether or not they are limited liability companies. | 4.4 Un point particulièrement important à signaler dans cette proposition de modification est l'exemption du contrôle légal des comptes pour les petites entreprises, qu'il s'agisse de sociétés anonymes ou pas. |
| the standard of liability (strict liability was favoured) | Normes de responsabilité (le Groupe s apos est prononcé pour une responsabilité objective) |
| Substantial legal doubts also exist regarding the legal validity of LBB s liability for certain third party claims stemming from the fund business in the real estate services area (e.g. prospectus liability, exemption declarations for shareholders of investment and ad hoc companies acting in a personal capacity). | De grands doutes existent également sur le plan juridique en ce qui concerne la validité légale de la responsabilité de LBB pour certaines créances de tiers issues du fonds du secteur des services immobiliers (par exemple, responsabilité pour le prospectus, déclarations d'exonération de sociétaires personnellement responsables de fonds d'investissement et de sociétés immobilières). |
| It was recalled that the approach taken in article 5 (5) of the Hamburg Rules was based on exemption from liability and exempted the carrier from liability only for loss, damage or delay in delivery of live animals resulting from any special risks inherent in that kind of carriage. | Il a été rappelé que l'article 5 5 des Règles de Hambourg était fondé sur l'exonération de responsabilité et dégageait le transporteur de sa responsabilité seulement en ce qui concerne les pertes, dommages ou retards à la livraison d'animaux vivants, qui tenaient aux risques particuliers inhérents à ce genre de transport. |
| Exemption | ), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i 2 L'origine des produits doit être indiquée. |
| Exemption | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni couscous, même préparé |
| exemption | Entraygues Le Fel |
| D1048 D0694 T1253 exemption from customs duties tax exemption, tax harmonization, tax relief tax exemption, VAT | D1235 T2000 tonds structurel aide régionale, politique régionale intracommunautaire, douane, échange formalités simplification des T1024 |
| It is also important, however, to make product safety a priority for SMEs, and ensure that with third party certification, de facto exemption from liability can be achieved. | Mais il importe aussi pour les petites et moyennes entreprises que la sécurité des produits devienne une priorité et que grâce à la certification par des tiers, la non responsabilité de facto puisse être invoquée. |
| All liability arising out of the use of aircraft (including carrier's liability). | Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur). |
| All liability arising out of the use of aircraft (including carrier's liability). | Toute responsabilité résultant de l emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur). |
| (39) Exemption from compulsory pilotage or the exemption of certain categories of vessel from compulsory pilotage, possibly through pilotage exemption certificates, should also constitute self handling. | (39) L'exemption de l'obligation de pilotage ou l'exemption de certaines catégories de navires de l'obligation de pilotage, éventuellement au moyen de dispenses de pilotage, doit également être considérée comme de l'auto assistance. |
| Adoption of block exemption regulations | Adoption des règlements d exemption |
| WAIVER OF LIABILITY | ANNULATION DE DETTES |
| This exemption shall be applied pursuant to the legislation of the Party granting the exemption. | Article 20 |
| 4.11.2 Exemption. | 4.11.2 Dérogation. |
| 6.3 Issuing of Pilot Exemption Certificates. | 6.3 Délivrance de certificats de dispense de pilotage (PEC). |
| APPLICATION OF THE BLOCK EXEMPTION REGULATION | APPLICATION DU RÈGLEMENT D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE |
| For the purpose of this exemption | CY, CZ, FI, HR, HU, MT, NL, PL, RO, SE, SI et SK aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour tous les services sociaux financés par des fonds privés (CPC 933). |
| Liability of legal persons | Responsabilité des personnes morales |
| Liability of the Tribunal | Responsabilité du Tribunal |
| J. Question of liability | Responsabilité |
| Liability of the shipper | Il en est de même pour le transporteur substitué. |
| LIABILITY OF THE CARRIER | actes ou omissions de l'expéditeur, du destinataire ou de la personne habilitée à disposer |
| Maximum limits of liability | Les exonérations et limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou au contrat de transport sont applicables pour toute action pour perte, dommages ou livraison tardive des marchandises faisant l'objet du contrat de transport que l'action soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement. |
| Liability of legal persons | Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui commettent les actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de l'article 14 du présent Protocole. |
| Liability of legal persons | Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques qui ont commis les actes illicites ou les infractions pénales établis comme tels en vertu des lois et règlements nationaux et de l'article 14 du présent Protocole. |
| Financial liability of members | Le Conseil des Membres prend une décision en l'absence de la partie ou des parties en question, après consultation des parties intéressées et après avis, s'il y a lieu, de la commission consultative visée au paragraphe 1 du présent article. |
| Financial liability of members | Toute plainte pour manquement par un membre, le Président ou le Vice Président agissant en qualité de Président aux obligations que lui impose le présent Accord est déférée au Conseil des Membres à la demande du membre auteur de la plainte. |
| Limitation of government liability | ANNEXE A TABLEAU A |
| Liability of legal entities | Sanctions et mesures |
| Criminal liability of migrants | Responsabilité pénale des migrants |
| This directive changes the liability system, for instance the liability of the importer. | Bien sûr, nous vérifierons le texte final afin de rendre le texte cohérent. |
| Exemption of registration of imports or measures | Dispense d'enregistrement des importations ou des mesures |
| MFN exemption review | Réexamen des exemptions de l'obligation NPF |
| Exemption from taxes | Exonération des taxes |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | Nonobstant l'article 2, les produits sont considérés comme originaires d'une partie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de l'autre partie, à condition que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au delà des opérations visées à l'article 6, sachant qu'il n'est pas nécessaire que les matières de l'autre partie y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | RISTOURNE OU EXONÉRATION |
| DRAWBACK OR EXEMPTION | TITRE V |
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